English Français
Édition N°8 | janvier 2012

La modernisation de la directive sur les qualifications professionnelles permettra aux professionnels de trouver plus facilement des emplois qualifiés en Europe

Le 19 Décembre 2011, la Commission a adopté une proposition de modernisation de la directive relative aux qualifications professionnelles (Directive 2005/36/CE). Alors que la population en âge de travailler décroît dans de nombreux États membres, la demande en professionnels très qualifiés devrait augmenter et concerner de plus de 16 millions d’emplois d’ici 2020. Pour répondre à cette demande, l’Europe doit combler les pénuries de main-d'œuvre, par exemple grâce à des professionnels mobiles et très qualifiés originaires d’autres États membres de l’UE. Ceux-ci peuvent représenter une source essentielle de croissance à condition de pouvoir se rendre facilement là où se trouve la demande, ce qui suppose que leurs qualifications soient reconnues dans l’Union de manière fiable, simple et rapide. C’est pourquoi la Commission a adopté aujourd’hui une proposition de modernisation de la directive sur les qualifications professionnelles.

Cette proposition vise à simplifier les règles régissant la mobilité des professionnels au sein de l’UE, grâce à une carte professionnelle européenne qui permettrait de faciliter et d’accélérer la reconnaissance des qualifications pour toutes les professions intéressées. Cela aidera également les consommateurs, en invitant les États membres à revoir le nombre des professions qu’ils réglementent et en répondant aux préoccupations du public quant aux compétences linguistiques et à l’absence d’alertes efficaces en cas de fautes professionnelles, notamment dans le secteur de la santé.

"L’Europe est actuellement confrontée à de nombreux défis. L’un d’entre eux tient à l’accroissement de la demande en professionnels très qualifiés dans l’Union européenne Je suis convaincu que l’idée d’une carte professionnelle européenne – en fait, un certificat électronique – est la bonne solution puisqu’elle simplifiera et accélérera les procédures de reconnaissance des qualifications des professionnels qui souhaitent changer de pays."

Dernières nouvelles » « HAUT DE PAGE
Moderniser les marchés publics européens pour soutenir la croissance et l'emploi

Le 20 Décembre 2011, la Commission a annoncé une révision des directives relatives aux marchés publics dans le cadre d'un programme global de moderniser en profondeur les appels d'offres publics dans l'Union européenne. Les pouvoirs publics dépensent chaque année 18% du PIB en biens, services et travaux. En ces temps de restrictions budgétaires et de difficultés économiques dans la plupart des États membres, encore plus que d'habitude, la politique des marchés publics doit assurer une utilisation optimale de ces fonds, afin de soutenir la croissance et la création d'emplois et contribuer ainsi à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. La révision des directives relatives aux marchés publics annoncée par la Commission aujourd'hui fait partie d'un programme d'ensemble visant à une modernisation en profondeur de la commande publique dans l'Union européenne. La réforme de la législation sur les marchés publics constitue l'une des douze actions prioritaires inscrites dans l'Acte pour le marché unique, adopté en avril 2011 (IP/11/469). Le Commissaire Michel Barnier a déclaré: "Cette réforme est nécessaire, ambitieuse et réaliste. Les directives actuelles ont fait leurs preuves Mais les directives doivent évoluer. Je voudrais faire en sorte que les directives sur les marchés publics soient plus simples, plus efficaces et facilitent la vie de ceux qui pratiquent les marchés publics au quotidien. La proposition de directive sur les concessions représente, quant à elle, l’achèvement du marché intérieur de la commande publique et permettra, je l’espère, des gains substantiels en termes d’efficacité de la dépense publique et de croissance économique dans les années à venir."

Plus d'informations sur la politique européenne des marchés publics
 
Rapport financier: la réduction du fardeau pour les micro-entités

Les négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics, qui se sont achevées le 15 décembre, ont été couronnées de succès. En effet, les parties à l’Accord sur les marchés publics (AMP) ont convenu d'un ensemble modernisé de règles concernant les soumissions d'offres et ont pris des engagements supplémentaires en matière d’ouverture des marchés. L’AMP s'applique aux échanges commerciaux dans le domaine des marchés publics, qui représentent globalement un chiffre d'affaires de 500 milliards d'euros par an au niveau mondial. Selon les estimations de l'OMC, cette révision de l'AMP accroîtra l'offre de marchés publics à concurrence de quelque 100 milliards d’euros. Les 15 parties, parmi lesquelles l'Union européenne, ont pris des engagements tendant à élargir l'accès à leur marché en faveur des entreprises étrangères. En d’autres termes, elles ouvrent davantage leurs marchés publics aux soumissionnaires étrangers sur leur territoire. Face aux turbulences économiques que le monde traverse actuellement et aux tentations de renforcer les barrières au lieu de les réduire, les parties à l’AMP ont montré leur attachement au maintien des échanges internationaux. Encadrer les marchés publics par des règles ouvertes et transparentes est la meilleure manière d’utiliser au mieux l’argent du contribuable, car la concurrence s'en trouve renforcée. Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur, qui a conduit ces négociations, a déclaré: "Nous nous sommes accordés aujourd'hui sur une ouverture significative des marchés de commandes publiques. Malgré les tentations protectionnistes que pourrait susciter la crise mondiale, nous avons abattu des obstacles plutôt que d’en dresser de nouveaux. Il en résultera des échanges accrus et des retombées positives pour toutes les économies, y compris l'économie européenne."

Pour plus d'informations:

http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/trade-topics/public-procurementEnglish

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/
rules/gpa-wto/index_fr.htm


La Commission propose une Directive sur la passation des contrats de concessions

Les concessions sont des partenariats entre le secteur public et des entreprises principalement privées, où ces dernières exploitent, entretiennent et réalisent le développement des infrastructures (ports, distribution d'eau, parkings, routes à péage) ou fournissent des services d'intérêt économique général (énergie, eau et l'élimination des déchets par exemple). Les concessions sont la forme la plus commune de Partenariat Public Privé (PPP). La Commission estime qu'un cadre législatif européen clair est nécessaire pour la livraison de travaux et services dans des conditions de bonne gestion financière et au meilleur rapport qualité prix. Elle veut des concessions de grande valeur, où les fournisseurs les plus efficaces ont une chance de gagner le contrat. Le 20 Décembre, la proposition a été transmise au Parlement européen et au Conseil des Ministres pour adoption selon la procédure de codécision.

Lire plus
 
La Commission adopte un rapport sur l'application et l'effet de la directive "droit de suite"

Le 14 Décembre, la Commission européenne a adopté un rapport sur la mise en œuvre et les effets de la directive "droit de suite". Le droit de suite vise à assurer aux créateurs un niveau de protection adéquat et uniforme et d’éliminer des distorsions de leurs œuvres d'art originales. Son application a été harmonisée par la Directive 2001/84/CE qui est entrée en vigueur le 1er Janvier 2006. Le rapport constate que, bien que des pressions s'exercent toutefois manifestement sur les marchés de l'art européens, il n'est pas possible d'établir un lien clair entre la perte de parts de marché de l'UE sur le marché mondial de l'art moderne et contemporain, et l'harmonisation des dispositions portant sur l'application du droit de suite dans l'UE. Le rapport démontre également que bien que les artistes vivants, et plus significativement, les héritiers des artistes bénéficient de l'application du droit de suite, les procédures de gestion pour ce droit, pourraient être améliorées. La Commission propose d'établir un dialogue entre parties prenantes, chargé de formuler des recommandations pour l'amélioration du système de collecte de droit de suite et de distribution dans l'UE. Elle va entreprendre un exercice de rapport supplémentaire, en vue de publier ses résultats en 2014. Le rapport est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/
resale-right/resale-right_fr.htm

De nouvelles règles de financement de l'UE: renforcer le capital-risque pour les PME et faciliter l'accès au crédit

Le 7 Décembre, la Commission a présenté une stratégie visant à promouvoir un meilleur accès au financement pour les PME avec un plan d'action UE (voir MEMO/11/879English), qui comprend l'accroissement du soutien financier provenant du budget de l'UE et de la Banque européenne d'investissement et une proposition de règlement fixant des règles uniformes pour la commercialisation des fonds de capital-risque. Le nouveau règlement, permettra aux capital-risqueurs de mobiliser des fonds plus facilement à travers l'Europe, pour le bénéfice de start-ups. La démarche est simple: dès qu'un ensemble de conditions est rempli, tous les gestionnaires de fonds peuvent mobiliser des capitaux sous la désignation «Fonds de capital-risque européen» à travers l'UE. Ils n'auront plus à répondre aux exigences complexes qui sont différentes dans chaque État membre. En introduisant un règlement uniforme, les fonds de capital-risque auront le potentiel pour attirer davantage d'engagements de capitaux et devenir plus gros.

En plus des mesures présentées, comprenant € 1,4 milliard de nouvelles garanties financières sous le Programme pour la Compétitivité des Entreprises et des PME (COSME (2014-2020) - IP/11/1476), la Banque européenne d'investissement conservera son activité de prêts aux PME à un rythme soutenu, proche du niveau de 2011 de € 10 milliards.

Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur, a déclaré quant à lui: "Il nous faut plus de capital-risque en Europe. En aidant les entreprises à devenir plus innovantes et plus compétitives, le capital-risque donnera naissance aux entreprises du futur en Europe. Pour soutenir les "jeunes pousses" les plus prometteuses, les fonds de capital-risque doivent prendre de l'ampleur et diversifier davantage leurs investissements. Les propositions présentées ce jour contribueront à la mise en place de ce marché émergent"

Lire plus
 
Forum Utilisateurs postal

Le 12 Décembre, à l'initiative de M. Barnier, la DG MARKT a organisé le premier Forum Utilisateurs postal. L'objectif était de dialoguer directement avec les usagers des services postaux afin d'en apprendre davantage sur leur expérience des services postaux en Europe. Cet événement unique a réuni des utilisateurs des services postaux de l'UE (consommateurs finaux, PMEs, entreprises et e-commerçants) et des opérateurs postaux afin d'analyser les effets de la libéralisation postale. Différentes vidéos expliquant les vues de certains utilisateurs de services postaux ont également été présentées. Les participants ont été très positifs sur l'approche interactive. Ils ont vu le forum comme une occasion d'entrer en dialogue direct avec toutes les parties prenantes et d'identifier des moyens constructifs pour offrir de meilleurs services postaux aux clients, à travers l'UE.

Lire plus

La Commission lance une consultation sur les fusions et acquisitions dans le secteur financier

Le 8 Décembre, la Commission européenne a lancé une consultation dans le but de récolter des avis sur l'application de la directive 2007/44 CE en ce qui concerne les acquisitions et l'augmentation des fusions dans le secteur financier. Suite aux événements de l'époque, la Commission a présenté une proposition en 2006 afin de minimiser la portée pour les superviseurs nationaux à se prévaloir des règles afin d'empêcher les fusions et acquisitions transfrontalières pour des raisons protectionnistes. La directive a été adoptée en 2007 et a fixé des règles et des critères d'évaluation uniformes pour que les superviseurs nationaux puissent évaluer prudemment les fusions et acquisitions dans le secteur financier. Il contient une clause, demandant à la Commission d'examiner l'application de la directive et de soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné de toute proposition appropriée pour revoir la directive. Les réponses à la consultation lancée aujourd'hui se fournissent d'importantes informations sur la façon dont la directive a été appliquée au niveau national et seront intégrées dans un rapport que la Commission va préparer. Les réponses peuvent être présentées jusqu'au 10 février. La consultation est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/
consultations/2011/acquisitions_en.htmEnglish
 
Commission propose une réglementation pour les fonds d'investissement social

Le 7 Décembre, la Commission a proposé un règlement pour un marché européen fort dans les fonds d'investissement social. Il crée un nouveau label, dénommé «fonds d'entrepreneuriat social européen», afin d'aider les investisseurs à repérer facilement les fonds qui ciblent des investissements dans des entreprises sociales en Europe. Les entreprises sociales sont celles dont l'activité a des incidences positives sur le plan social et qui visent des objectifs sociaux au lieu de ne rechercher que la maximisation des profits. Ce secteur, en pleine croissance, représente déjà 10 % de l'ensemble des entreprises européennes et emploie plus de 11 millions de salariés en Europe. S'il bénéficie souvent du soutien public, les investissements privés par le biais de fonds d'investissement dans l'entreprenariat social demeurent essentiels pour sa croissance. Cependant, ces fonds d'investissement social spécialisés sont rares ou trop petits. L'investissement transfrontière dans de tels fonds est inutilement compliqué et coûteux. L'approche est simple: une fois satisfaites les conditions définies dans la proposition, les gestionnaires de fonds d'investissement social pourront commercialiser leur fonds dans l'ensemble de l'Europe. Pour obtenir le label, il faut démontrer que le fonds sert en grande partie (70 % du capital reçu des investisseurs) à financer des investissements dans des entreprises sociales. Grâce à des règles uniformes en matière d'information des investisseurs, ces derniers pourront disposer d'informations claires et utiles sur les investissements en question.

En savoir plus:

Communiqués de presse (IP/11/1512)

Fonds d'entrepreneuriat social

Visites et missions » « HAUT DE PAGE
Le commissaire Barnier visite l'Italie

Le commissaire Barnier a effectué une visite officielle à Rome le 25 novembre pour rencontrer le président Giorgio Napolitano et le Premier ministre, Mario Monti. La visite était axée sur le thème de la confiance. Confiance en l'Italie, un pays qui a toujours fait le choix de l'Europe. La confiance et la solidarité européenne sont des éléments clés pour relever les défis auxquels l'Europe et l'Italie sont confrontés. Michel Barnier soutient totalement le double objectif de discipline budgétaire et de relance de la croissance du Premier ministre italien. En parallèle, Michel Barnier est convaincu, comme Mario Monti, que nous devons tout mettre en œuvre pour libérer le potentiel de l'Italie et, plus largement, du marché unique européen qui demeure trop fragmenté et pas assez efficace. L'Italie a besoin de rétablir son rôle au cœur de l'Europe avec une feuille de route claire et déterminée conduisant à une plus grande intégration. Son succès peut être un modèle pour le reste de l'Europe pour ramener la stabilité et la prospérité des citoyens européens.

 
Commissaire Barnier en visite à Malte

Lors de sa visite à La Vallette le Commissaire Barnier a eu des réunions avec le Ministre des Finances, M. Fenech, avec le Gouverneur de la banque centrale, M. Bonnici et le Président de l'autorité des marchés financiers, M. Bannister ainsi qu'avec le Premier Ministre, M. Gonzi. Les représentants officiels de Malte ont salué la visite de M. Barnier. Le Premier Ministre Gonzi a exprimé très clairement son soutien à l'agenda de réformes financières et aux initiatives concernant les petites et moyennes entreprises. Pendant sa visite le Commissaire a également été auditionné par le Parlement où il a pris note des réserves des représentants maltais concernant la taxe sur les transactions financières. Le Commissaire a, par ailleurs, rencontré les fonctionnaires chargés de l'application des règles du marché unique et les représentants du monde socio-économique. Plusieurs questions lui ont été posées à l'occasion de ces rencontres, notamment en matière d'e-procurement et de stabilité dans la zone euro.

Consultations » « HAUT DE PAGE
08.12.2011 - 10.02.2012 Services financiers Consultation sur l'application de la directive 2007/44 CE en ce qui concerne les acquisitions et l'augmentation des fusions dans le secteur financierEnglish
Nouvelles du Parlement » « HAUT DE PAGE
15 Décembre, le Président Buzek a dit adieu à Strasbourg en plénière la semaine

Dans son discours final en tant que président du Parlement européen à Strasbourg, Jerzy Buzek, a appelé l'Union à lutter pour surmonter la crise, car "rester fort nécessite un investissement quotidien dans notre Europe commune. L'Europe a été construite sur des rêves et nous n'avons aucun droit de jeter ces rêves".

Jerzy Buzek a évoqué la gouvernance économique récente "six-pack" de mesures de surveillance budgétaire comme un exemple de politiques passées sous sa présidence. Il a dit: «En votre nom, j'ai souvent souligné la nécessité d'achever le marché intérieur et de stimuler la croissance et la compétitivité. Le Parlement a appelé à davantage d'investissements et à un soutien plus accru pour la recherche, le développement et les technologies vertes, y compris la création d'une véritable Communauté européenne de l'énergie".

Il a exprimé son souhait pour "une nouvelle vague d'intégration politique...une nouvelle vague d'intégration économique...une véritable union économique et fiscale" dans un véritable esprit de coopération, un véritable nouvel accord pour l'Europe, dans lequel «ceux qui pensent au profit doivent aussi penser à des valeurs. Ceux qui gagnent en richesse doivent être responsables. Ceux qui sont préoccupés par leur prospérité doivent être concernés par l'égalité, et ceux qui croient en la compétition doivent croire en la justice".

Jerzy Buzek, a terminé son discours d'adieu en disant: "En tant que président du Parlement européen, je vous ai servi ainsi que les citoyens de l'Europe. L'Union européenne est une valeur incroyable, qui vaut la peine que l'on y travaille et y vive. Mais c'est une valeur qui peut être créée et utilisée seulement si nous sommes unis ", a-t-il dit." C'est cette même Europe que je serai toujours prêt à servir avec énergie et détermination."

Lire plusEnglish

Voir aussi:
Site web: IMCO (Comité pour le marché intérieur)
Site web ECON (Comité des Affaires Economiques et sociales)

Dernières publications » Question du mois »
Single Market News
Numéro 62


Pensez-vous qu'une carte professionnelle européenne augmentera la mobilité des professionnels à travers l'Europe?

OUI NON


Résultats du mois précédent:
Pensez-vous que la crise dans la zone euro stimulera l'entrepreneuriat social?
OUI - 44.8%
NON - 55.2%

S'abonner à Mensuel du marché unique