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Édition N°7 | décembre 2011

Propositions de la Commission sur la réforme du marché de l'audit

Le marché de l'audit est aujourd'hui confronté à un certain nombre de risques, notamment la forte concentration du secteur, qui se traduit par un choix trop limité pour les clients de l'audit. En ce qui concerne l'audit des sociétés cotées, la part de marché des "Big Four" dépasse 85% dans la grande majorité des États membres. La question de l'audit doit donc faire partie des nombreuses mesures proposées par la Commission en réponse à la crise financière. C'est un élément important de l'environnement financier, qui ne peut être négligé si l'on veut atteindre et maximiser les avantages de tous les autres changements réglementaires. Le 30 Novembre, la Commission a publié ses propositions pour réformer le marché de l'audit sur la base des résultats du Livre vert sur la politique en matière d'audit (voir IP/10/1325). Les propositions portent sur les problèmes révélés par la crise et visent à restaurer la confiance dans les audits effectués au sein de l'UE. Elles impliquent la clarification du rôle de l'auditeur ainsi que le renforcement de l'indépendance de la profession et la supervision des auditeurs dans l'UE.

"La confiance des investisseurs dans l'audit a été ébranlée par la crise et je crois que des changements dans ce secteur sont nécessaires : nous devons restaurer la confiance dans les états financiers des sociétés. Les propositions d'aujourd'hui répondent aux faiblesses actuelles dans le marché de l'audit de l'UE en éliminant les conflits d'intérêt, en assurant l'indépendance et une supervision robuste et en encourageant la diversité dans un marché trop concentré, surtout vers le haut."

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Promouvoir l'entreprenariat social en Europe

A la suite de l'initiative pour l'entrepreneuriat social, la Commission a organisé le 18 novembre une conférence intitulée "Promouvoir l'entreprenariat social en Europe". Les principaux responsables des politiques de l'UE et les parties prenantes du secteur de l'entreprise sociale ont fait le point sur le potentiel de croissance des entreprises sociales et discuté des obstacles existants dans le marché unique comme les difficultés d'accès au financement, l'absence de modèles économiques clairs et le manque de visibilité lié au fait que les entreprises sociales sont généralement de petites entreprises sans définition commune. Un environnement juridique approprié fait également défaut. En conséquence, de nombreux entrepreneurs sociaux ne profitent pas pleinement des opportunités offertes par le marché unique. Profondément ancrées dans l'environnement local, les entreprises sociales participent au renforcement de l'économie réelle, tout en contribuant à la cohésion sociale, à l'employabilité et à la réduction des déséquilibres géographiques.

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Agences de notation

La Commission a proposé le 15 novembre un règlement et une directive pour renforcer la législation existante sur les agences de notation de crédit. Ces agences sont devenues des acteurs majeurs sur les marchés financiers, et leurs notes ont un impact direct sur les actions des investisseurs, des emprunteurs, des émetteurs et des gouvernements. Par exemple, la dégradation de la note d'une banque peut avoir des conséquences sur le capital qu'elle doit détenir. La dégradation de la note de la dette souveraine d'un pays renchérit quant à elle le coût des emprunts. Malgré l'adoption de la législation européenne sur les agences de notation en 2009 et 2010, les développements récents dans le contexte de la crise de la dette des pays de la zone euro ont montré que le cadre réglementaire actuel n'est pas assez efficace. C'est pourquoi la Commission a présenté des propositions pour durcir davantage ce cadre et remédier à ses faiblesses. La Commission veut réduire la dépendance excessive aux notations et améliorer la qualité du processus. Elle veut des règles plus strictes pour pour des agences de notation plus transparentes sur leurs notes, qui soient tenues pour responsables de leurs erreurs. La Commission souhaite également voir une concurrence accrue dans ce secteur.

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Visites et missions » « HAUT DE PAGE
Le Commissaire Barnier en visite à Londres

Les 3 et 4 novembre, Michel Barnier a assisté à une réunion organisée par le European Policy Forum et animée par David Wright, ancien Directeur général adjoint de la DG Marché intérieur. Le Commissaire s'est concentré sur deux questions clés : le renforcement du marché unique et la mise en œuvre de mesures de régulation financière qui apportent plus de stabilité sans entraver la croissance. Michel Barnier a rappelé les raisons de son engagement en faveur d'un marché unique des services financiers fondé sur un même ensemble de règles, le "Single Rule Book", gage d'efficacité économique, mais aussi d'une supervision adaptée à des institutions financière actives dans toute l'Union. Plus tard, lors d'un échange avec l'Association des assureurs britanniques, Michel Barnier a exprimé sa volonté de prendre en compte les spécificités de ce secteur, essentiel pour l'économie et la société britanniques, dans la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire, la Directive Solvabilité II.

 
Michel Barnier intervient à la conférence "l'agriculture africaine : de la satisfaction des besoins à la création de richesse", organisée à Tunis

Les 12 et 13 novembre, Michel Barnier s'est rendu à Tunis à l'occasion du forum de la fondation Mo Ibrahim sur le thème de « l'agriculture africaine : de la satisfaction des besoins à la création de richesse ». Il y a rappelé les propositions adoptées par la Commission européenne le 20 octobre dernier sur les abus de marché et la négociation des matières premières, en précisant que "Le but est de remettre de l'ordre dans les marchés financiers, d'obliger les intervenants à s'enregistrer, à limiter les niveaux de positions qu'ils peuvent prendre et de sanctionner sévèrement toute comportement abusif."

Le Commissaire a également rencontré le Premier ministre Essebsi et le ministre des finances Ayed afin de rappeler la coopération politique et technique entre l'UE et l'Afrique sur le plan du marché intérieur. Ses interlocuteurs ont quant à eux insisté sur l'importance de l'action de l'UE et mentionné leur intention de construire un marché commun avec les pays voisins.


Jonathan Faull au dialogue entre la Commission européenne et le Brésil sur la réglementation des services financiers

Les 9 et 11 novembre, Jonathan Faull, Directeur général de la DG Marché intérieur, s'est exprimé dans le cadre du dialogue entre la Commission européenne et le Brésil sur la réglementation des services financiers et a participé à des réunions bilatérales avec la Comissão de Valores Mobiliários (CVM) et la Banco Central do Brasil (BCB). Jonathan Faull a fait une présentation détaillée du dernier exercice de stress tests et a parlé des développements récents de la crise qui affecte la zone euro. Il a aussi présenté les principales caractéristiques et l'importance politique de la Directive et du Règlement sur les exigences de fonds propres des banques (paquet dit "CRD IV"). Jonathan Faull a démontré que l'UE ouvre la voie à la transposition de Bâle III tout en tenant compte des réalités européennes. Les représentants brésiliens ont expliqué que le Brésil met déjà en œuvre Bâle II et prépare actuellement la mise en œuvre de Bâle III.

   
Nouvelles du Parlement » « HAUT DE PAGE
Semaine en plénière: 24-27 octobre

La session plénière du 24 au 27 octobre à Strasbourg a marqué une étape importante dans la réforme des marchés financiers avec l'adoption du rapport Canfin sur les ventes à découvert et la présentation le même jour de la proposition de la Commission sur les agences de notation.

Sur le front des services, le Parlement a adopté le rapport McClarkin sur les qualifications professionnelles, qui sera intégré dans la future révision de la Directive Qualifications professionnelles, ainsi que le rapport Creutzmann sur les jeux en ligne.

Les groupes politiques travaillent sur une future Résolution sur le suivi du Forum du marché unique dans lequel le Parlement européen devrait officialiser son engagement à adopter les mesures de l'Acte pour le marché unique avant la fin 2012.

Les prochaines sessions plénières auront lieu les: 30 novembre et 1 décembre 2011 à Bruxelles, 12-15 décembre 2011 à Strasbourg.

Voir aussi:
Site web: IMCO (Comité pour le marché intérieur)
Site web ECON (Comité des Affaires Economiques et sociales)

Agenda » Dernières publications » Question du mois »
Bruxelles, le 2 décembre 2011
Conférence "Améliorer le cadre réglementaire du microfinancement"

Bruxelles, 5-6 décembre 2011
Innovation Convention 2011

Le marché unique à travers les yeux des Européens: Photographie des 20 principaux sujets de préoccupation des citoyens et des entreprises


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