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Édition N°6 | novembre 2011

Paquet "entreprises responsables": information pays par pays

25 octobre. La Commission encourage les entreprises responsables en proposant de réviser deux directives comptables et la directive transparence pour introduire un système d'information pays par pays. Ce système devrait s'appliquer aux grandes entreprises privées de l'UE ou aux entreprises de l'UE cotées en bourse et actives dans les secteurs pétrolier, gazier, extractif ou forestier. Pour ces sociétés, la Commission propose des informations financières pour chaque pays dans lesquels opère une entreprise plutôt qu'un ensemble d'informations au niveau mondial. Dans ce système, les taxes, redevances et bonus payés par des sociétés multinationales aux gouvernements des pays où elles exercent montreraient l'impact financier de la compagnie dans le pays, ce qui encouragerait la transparence et la prise en compte d'une perspective durable.

«Nous devons nous assurer que toutes les entreprises, et pas seulement les entreprises sociales, tiennent compte de leur impact sur la société dans son ensemble: voilà pourquoi je souhaite aussi que les grandes multinationales – en particulier celles qui œuvrent dans le secteur forestier et l'extraction - soient plus ouvertes sur ce qu'elles versent aux différents gouvernements dans le monde.»

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Vidéo sur les droits d'auteurs de musique

A l'heure du commerce électronique et des chutes de vente de musique, un marché unique européen pour les droits d'auteurs de musique paraît essentiel. Les artistes, les consommateurs, les vendeurs en ligne et l'industrie de la musique rencontrent des problèmes dus à la fragmentation du marché, au manque de règles bien définies et au développement du téléchargement illégal. Quel est leur point de vue sur les enjeux actuels ?

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Paquet « entreprises responsables »: entreprenariat social

25 octobre. L'initiative « entreprenariat social » de la Commission est une autre partie du paquet « entreprises responsables ». Les entreprises sociales sont des sociétés qui visent principalement la poursuite d'un objectif social plutôt que la maximisation du profit. C'est un secteur en croissance, qui emploi actuellement plus de 11 millions de personnes – 6% de l'emploi total dans l'UE. L'initiative « entreprenariat social » vise à améliorer l'accès au financement, y compris à des financements européens dans le cadre du Fonds social européen. Elle comprend aussi une initiative sur le microcrédit, des mesures pour accroître la visibilité et simplifier les règles, une proposition de statut de la fondation européenne et une révision des règles des marchés publics et des mesures d'aides d'Etat pour les services sociaux et locaux.

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Une feuille de route pour la stabilité et la croissance

12 octobre. La Commission a présenté une feuille de route pour restaurer la confiance dans la zone euro et dans l'Union européenne en général. La feuille de route vise à casser le cercle vicieux des doutes sur la soutenabilité des dettes souveraines, sur la stabilité du système bancaire et sur les perspectives de croissance pour l'Union européenne. Le Président Barroso a déclaré : «Cette feuille de route montre la voie à suivre par l'Europe pour sortir de la crise économique. On ne peut plus se contenter de réagir au coup par coup aux différents aspects de la crise. À partir de maintenant, nous devons prendre les devants. La confiance peut être rétablie par la mise en œuvre immédiate de tous les éléments nécessaires à la résolution de la crise. Ce n'est qu'ainsi que nous parviendrons à convaincre nos citoyens, nos partenaires mondiaux et les marchés que nous détenons des solutions à la hauteur des difficultés que traversent toutes les économies. »

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Accord du Conseil sur les dérivés

Le Conseil est parvenu à un accord pour accroître la transparence et réduire le risque de contreparties sur les marchés de produits dérivés négociés de gré à gré. Le projet de règlement prévoit l'obligation de déclarer tous les contrats de produits dérivés de gré à gré aux référentiels centraux (c'est-à-dire les centres de données) et de compenser les contrats de produits dérivés de gré à gré normalisés par l'intermédiaire des contreparties centrales, afin de réduire le risque de contrepartie. L'objectif est de prévenir la défaillance d'un acteur du marché qui provoquerait la faillite d'autres acteurs, mettant ainsi en péril l'ensemble du système financier. Commissaire Barnier : « Je tiens à féliciter les ministres des Finances de l'UE pour l'accord à l'unanimité qu'ils ont trouvé hier sur ce texte majeur visant à apporter de la transparence et de la réglementation pour le marché des produits dérivés de gré à gré . Nous allons maintenant passer à la phase finale de l'adoption avec le Parlement européen. J'espère voir cette avancée importante entrer en vigueur d'ici la fin de l'année. »

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Accord sur les ventes à découvert et les "credit default swaps"

Le Parlement européen et le Conseil ont trouvé un accord sur un règlement encadrant les ventes à découvert et les « credit default swaps ». L'accord représente un pas significatif vers plus de transparence, de stabilité et de responsabilité dans les transactions de ventes à découvert et les marchés de « credit default swaps ». Lorsque le nouveau règlement entrera en vigueur, les autorités de régulation pourront répondre d'une façon plus coordonnée et plus efficace face aux ventes à découvert font courir des risques sur la stabilité des marchés. Le Commissaire Barnier a déclaré : « Dans le contexte économique actuel, je me réjouis tout particulièrement de l'accord entre le Parlement et le Conseil qui assurera que les régulateurs aient accès aux données dont ils ont besoin et puissent agir pour restreindre les ventes à découverts sur dette souveraine et limiter les « credit default swaps » lorsqu'ils posent un risque pour la stabilité ».

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Recommandation sur le futur des régions ultrapériphériques dans le marché unique

12 octobre. L'ancien Commissaire européen Pedro Solbes a présenté un rapport au Commissaire Barnier sur l'intégration des régions ultrapériphériques (RUP), comme la Martinique, les Canaries et les Açores, dans le marché unique, en prenant mieux en compte leurs spécificités, notamment géographiques. Acheminer des biens vers des régions ultrapériphériques peut représenter un coût jusqu'à cinq fois supérieur par rapport à un acheminement sur le territoire continental européen ; la dépendance vis-à-vis de câbles sous-marins de faible capacité pose problème et la crise économique a frappé très durement ces régions, avec des taux de chômage qui avoisinent les 30%. Pour répondre à ces problèmes, le rapport Solbes contient 22 recommandations sur l'intégration des RUP dans les réseaux européens ou la promotion de ces régions comme « porte d'entrée pour l'Europe ».

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MIFID, nouvelles règles pour des marchés financiers plus efficaces, plus résilients et plus transparents

20 octobre. Ces dernières années, les marchés financiers ont changé en profondeur. De nouvelles plateformes et de nouveaux produits ont fait leur apparition, et des innovations liées aux évolutions technologiques, telles que le trading à haute fréquence, ont bouleversé le paysage. La Commission européenne a présenté des propositions de révision de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID).

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Opérations d'initiés et manipulations de marché: la Commission durcit le ton

20 octobre. Ces dernières années, les marchés financiers n'ont cessé de se mondialiser, et de nouvelles plates-formes et technologies de négociation ont vu le jour. Du fait de cette évolution, malheureusement, de nouvelles possibilités de manipulation de marché sont également apparues. La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de règlement sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché). Le Commissaire au marché intérieur et aux services, Michel Barnier, a declare : «Les abus de marché ne sont pas sans faire de victimes. De par les distorsions de prix qu'elles entraînent, les opérations d'initiés et les manipulations de marché nuisent à la confiance des investisseurs et à l'intégrité du marché. Les propositions adoptées aujourd'hui, qui prévoient un cadre législatif étendu et renforcé, de même que l'octroi aux autorités de régulation de pouvoirs plus forts et de la possibilité d'infliger des sanctions plus sévères, fourniront à ces dernières les moyens d'assurer la bonne santé et la transparence des marchés.»

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Participations des parties prenantes « hors industrie » à l'élaboration par la DG MARKT des règles sur les services financiers

La Commission attache la plus grande importance à la participation des citoyens et des autres parties prenantes dans le processus de décision. C'est une condition essentielle pour une « réglementation intelligente ». Dans le contexte actuel, les parties prenantes hors industrie, incluant les consommateurs, les investisseurs de détail, les petites entreprises, les universitaires et les syndicats sont encouragées à rejoindre les groupes d'experts mis en place par la DG MARKT. La crise financière a ébranlé la confiance que ces catégories de parties prenantes avaient dans des règles censées les protéger. Il est donc essentiel que leurs préoccupations soient prises en compte dans les futures propositions législatives. La DG MARKT s'apprête aussi à lancer un projet pilote de centre européen d'expertise financière, qui bénéficiera aux utilisateurs finaux et aux parties prenantes hors industrie dans le domaine des services financiers. Un appel à propositions sera lancé en 2012. Une nouvelle page web a créée sur le site internet de la DG MARKT pour donner une vue d'ensemble de la composition et du mandat de tous les groupes d'experts en activité.

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Visites et missions » « HAUT DE PAGE
Le commissaire Barnier visite l'Office européen des brevets à Munich

Le 6 octobre dernier, accompagné des députés Cecilia Wikstrom et Eva Lichtenberger, Michel Barnier s'est rendu à Munich pour visiter l'office Europeen des Brevets et la societé de gestion collective des droits d'auteur GEMA. M. Battistelli, directeur de l'Office européen des brevets, et son équipe ont présenté l'office et le parcours d'une demande de brevet au sein de l'office. Les collaborateurs de l'office ont expliqué, par des exemples concrets, les différentes étapes de traduction, de recherche et de décision. Les inventions biotechnologiques ont fait l'objet d'une présentation spécifique. Le dejeuner fut ensuite l'occasion pour le Commissaire de rappeler son souhait "d'une cooperation forte et confiante avec l office europeen des brevets pour mettre en oeuvre le futur brevet europeen unitaire". A la GEMA, Michel Barnier a insisté sur "l'important potentiel des sociétés de gestion collectives pour contribuer à l'efficacité et à la sécurite juridique des transactions de droit d'auteur, à la fois dans l'interet des ayants droits et des utilisateurs des oeuvres."

Consultations » « HAUT DE PAGE
18.11.2011 Droit d'auteur Livre vert sur la distribution en ligne d'œuvres audiovisuelles dans l'Union européenne: perspectives et défis sur la voie d'un marché unique du numériqueEnglish
Nouvelles du Parlement » « HAUT DE PAGE
Session plénière de Strasbourg le 25 octobre:

lors de la séance de questions sur les 12 priorités de l'Acte pour le marché unique, le Commissaire Barnier a répondu, avec la Vice-présidente Kroes et le Commissaire Dalli, aux questions posées par les députés européens. En réponse à une question de Madame Turunen (Greens/DK) sur le calendrier des réformes, le Commissaire Barnier a confirmé que les propositions sur ces 12 priorités seront effectivement présentées avant la fin de l'année. Le Commissaire a accueilli favorablement la proposition de Louis Grech (S&D/MT) de commencer dès aujourd'hui à regarder au-delà de cette année et à répondre aux « 20 préoccupations » des Européens sur le marché unique, en proposant 12 nouvelles solutions pour 2012. Michel Barnier a rendu hommage aux efforts de M. Grech pour impliquer le grand public, et spécialement à son idée de « Charte des droits du marché unique ».

Voir aussi:
Site web: IMCO (Comité pour le marché intérieur)
Site web ECON (Comité des Affaires Economiques et sociales)

Agenda » Dernières publications » Question du mois »
Bruxelles, 07 novembre
Conférence : Modernisation de la directive sur les qualifications professionnelles

Bruxelles, 18 novembre
Conférence : Économie solidaire et entreprenariat social

Bruxelles, 28 novembre
Conférence: Faciliter la vie des prestataires de services? Tirer pleinement profit des "guichets uniques"

Le marché unique à travers les yeux des Européens: Photographie des 20 principaux sujets de préoccupation des citoyens et des entreprises


Pensez-vous que l'octroi de licences multi-culturelles et pan-européennes de la musique aiderait à réduire le téléchargement illégal?

OUI NON


Résultats du mois précédent:
En tant que citoyen de l'Union européenne, pensez-vous être pleinement au courant de vos droits dans le marché unique?
OUI - 45.5%
NON - 54.5%

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