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Édition 26 | Août 2013

La Commission adopte de nouvelles règles dans l’intérêt des consommateurs et des détaillants

Afin d’adapter le marché des paiements de l’Union européenne aux possibilités offertes par le marché unique et de soutenir la croissance de l’économie européenne, la Commission a adopté le 24 juillet un paquet législatif comprenant une nouvelle directive sur les services de paiement (« DSP2 ») et une proposition de règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.


«Aujourd’hui, le marché des paiements de l’Union est fragmenté et onéreux, son coût s’élevant à plus de 1 % du PIB de l’UE, soit 130 milliards d’euros par an. Notre économie ne peut se permettre de tels coûts. Notre proposition permettra de promouvoir le marché unique numérique en rendant les paiements par internet moins chers et plus sûrs, tant pour les détaillants que pour les consommateurs. Par ailleurs, les changements proposés en matière de commissions d'interchange élimineront une barrière importante entre les marchés nationaux des paiements et mettront enfin un terme au niveau indûment élevé de ces commissions».

Dernières nouvelles »« HAUT DE PAGE
Vers une défense et une sécurité européenne plus compétitive et plus efficace en Europe – la Commission publie une communication

L’aptitude de l’Europe à maintenir des capacités de défense efficaces et une industrie de défense compétitive et à réagir de manière adaptée et autonome aux nouveaux défis en matière de sécurité est menacée par des coupes successives dans les budgets militaires et par la fragmentation persistante des marchés. C’est pourquoi la Commission européenne présente une communication contenant un plan d’action visant à renforcer l’efficacité et la compétitivité du secteur européen de la défense et de la sécurité.

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Pour un nouveau partenariat transatlantique

«Le TTIP (Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement) n’est qu’un point de départ. Il constitue une opportunité de démontrer que nous sommes capables de nous faire mutuellement confiance. Et de faire des concessions mutuelles pour une plus grande croissance économique et pour plus d’emploi. Et de définir des normes au niveau mondial». Discours du Commissaire Barnier au Transatlantic Partnership Network à Washington.

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Accord sur les produits dérivés : l’Europe et les États-Unis partagent le même engagement et les mêmes objectifs

« Nous devons encore faire face à des discussions difficiles sur les banques, sur les entreprises d’investissement et dans d’autres domaines. Mais l’accord auquel nous sommes parvenus sur les produits dérivés démontre que nous pouvons nous faire confiance. Nous avons franchi ce cap. Il nous faut à présent faire preuve de leadership commun et placer la barre plus haut dans le monde de la régulation financière de demain ». Discours du Commissaire Barnier au Brookings Institute à Washington.

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Le marché unique au sein des services financiers : nous avons besoin du Royaume-Uni

« Les divergences entre la Commission et le Royaume-Uni au sujet des services financiers font toujours couler beaucoup d’encre. Toutefois, il se trouve que bon nombre d’entre-elles sont exagérées. En tant que Commissaire en charge des services financiers, je n’ai eu de cesse d’œuvrer de manière constructive et en étroite collaboration avec le Royaume-Uni. En tenant compte, dans la mesure du possible, les spécificités britanniques. Et cela, je ne l’ai pas fait par hasard, mais à dessein ».

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La Commission européenne et la « Commodity Futures Trading Commission » américaine se sont entendues sur une trajectoire commune à suivre dans le domaine des produits dérivés

Le 11 juillet le Commissaire Barnier et le Président de la CFTC américaine (Commodity Futures Trading Commission), Gary Gensler, ont annoncé s’être entendus sur une trajectoire commune à suivre concernant leur vision conjointe sur un paquet de mesures en vue d’une meilleure approche transfrontalière des produits dérivés. « Nos discussions ont eu beau être longues et parfois difficiles, elles n’ont jamais cessé d’être des entretiens de proximité, continus, et constructifs entre partenaires et amis » a déclaré Le Commissaire Barnier.

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Visites et missions »« HAUT DE PAGE
Commissaire Barnier, Washington – 14-16 juillet 2013

Le Commissaire s'est rendu à Washington pour faire le point sur les progrès de la mise en œuvre de l'agenda du G20 de part et d'autre de l'Atlantique. A cet effet, il a rencontré Jack Lew, le Secrétaire d'État au Trésor américain et Mary Jo White, nouvelle présidente du Securities and Exchange Commission. Au cours de ces entretiens, il a souligné l'importance d'une application parallèle des règles Bâle III et mis l'accent sur le caractère essentiel de l'accord trouvé la semaine précédente entre la Commission et la Commodity Futures Trading Commission sur les règles applicables aux produits dérivés. Cette visite a aussi été l'occasion de plaider pour l'inclusion des services financiers dans la négociation sur le Partenariat transatlantique qui vient de s'ouvrir. Il a porté ce message auprès de l'ensemble de ces interlocuteurs, notamment le Secrétaire au Commerce, Michael Froman, en faisant valoir les liens entre ouverture des marchés et convergence règlementaire dans ce domaine. Enfin, le Commissaire a participé à plusieurs évènements publics et rencontré des membres du Congrès, ce qui lui a permis d'insister sur les récents progrès de la Zone Euro pour mettre en place une union bancaire.

 
Commissaire Barnier, Londres – 12 juillet 2013

À l'occasion du 40ème anniversaire de l'entrée du Royaume-Uni dans la Communauté économique européenne, le Commissaire a participé à une conférence sur le rôle du Royaume-Uni dans l'Union européenne. Il a abordé avec M. Xavier Rolet, PDG du London Stock Exchange (Bourse de Londres) les négociations en cours sur la règlementation MIFID II, le règlement « Benchmarks » et le financement des PME. En marge de ces dossiers portant essentiellement sur les marchés financiers, il s'est entretenu avec M. Mark Carney, Gouverneur de la Banque d'Angleterre, pour faire le point sur l'agenda international du G20, la directive sur la résolution des banques et la proposition récente de la Commission sur le Mécanisme unique de résolution, sans oublier d'évoquer les suites du Rapport Liikanen.


Commissaire Barnier, Rome – 8 juillet 2013

Le Commissaire Barnier a effectué un déplacement dans la capitale italienne où il a pu s'entretenir avec les principaux responsables politiques du pays, et en particulier avec le Président du Conseil, M. Enrico Letta, les Ministres de l'Intérieur et de la Défense et le Ministre des politiques européennes, M. Enzo Moavero. Rendant hommage aux efforts réalisés récemment par l'Italie, notamment pour redresser sa situation budgétaire et engager des réformes structurelles, le Commissaire a souligné l'importance de poursuivre dans cette voie, tant en Italie que dans les autres pays européens. Il a également remercié les autorités italiennes pour leur soutien constant dans la mise en place de l'union bancaire. L'Italie ne participant pas au dispositif du brevet unitaire européen, le Commissaire a renouvelé à Rome son souhait de voir le pays rejoindre cette avancée majeure pour l'achèvement d'un marché intérieur de la propriété intellectuelle dans un monde où les actifs immatériels sont une source de plus en plus importante d'innovation, de croissance et d'emplois Enfin, le Commissaire a participé, aux côtés de Mario Monti, à une conférence sur l'avenir de l'Union Européenne et de la Zone Euro, au cours de laquelle il a formulé une série de propositions concrètes pour la relance du projet européen.

Consultations »« HAUT DE PAGE
  27.05.2013  -  16.08.2013ServicesCouverture d’assurance pour les prestatations de services dans d'autres États membres de l’UE

  06.06.2013  -  15.09.2013Droit des sociétésSociétés à responsabilité limitée et sociétés anonymes unipersonnelles

Nouvelles du Parlement »« HAUT DE PAGE
Semaine de session plénière à Strasbourg (01-04 juillet 2013)
  • Réactions aux conclusions de la réunion du Conseil européen (27-28 Juin 2013) et examen de la Présidence irlandaise, y compris l'accord CFP
  • Débat: Programme d'activités de la Présidence lituanienne
  • Débat: OPCVM - Lois, réglementations et dispositions administratives concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (Rapport: Sven Giegold)
  • Débat: Réforme structurelle du secteur bancaire de l'UE (Rapport: Arlene McCarthy)
  • Débat: Achèvement du marché unique numérique
  • Débat: Programme de surveillance de la NSA américaine, les organes de surveillance dans les différents États membres et l'impact sur la vie privée des citoyens de l'UE

Voir aussi:
  Site web: IMCO (Comité pour le marché intérieur)
  Site web ECON (Comité des Affaires Economiques et sociales)

À vos agendas »Dernières publications »Question du mois »
  le 18 Septembre 2013
Conférence sur la facturation électronique et la passation de marchés publics électroniques dans l’UE

Single Market News
Nº66 (2013 – II)



Un nouveau système financier pour l’Europe – Une réforme financière au service de la croissance


Pensez-vous que la directive modifiée sur les services de paiement permettra d'améliorer le marché des paiements de l'UE?

OUINON


Résultats du mois précédent:
Pensez-vous que plus de transparence dans les industries extractives (pétrole, bois, etc.) aidera à promouvoir le développement des pays riches en ressources ?
OUI - 18.2%
NON - 81.8%

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