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Édition 25 | Juillet 2013

Proposition de la Commission pour un mécanisme de résolution unique (SRM)

Le 10 Juillet, La Commission a proposé un mécanisme de résolution unique pour l’union bancaire. Ce mécanisme est le complément du mécanisme de supervision unique qui a été proposé par la Commission en septembre 2012. Le SRM centralisera des compétences et des ressources clés de la gestion des crises bancaires dans la zone euro ainsi que dans les autres Etats membres qui joignent l’union bancaire.

Début juillet, le Conseil ECOFIN a trouvé un accord sur la directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des banques en difficulté. L'accord reprend la boîte à outils proposée par la Commission, y compris l'emblématique "bail in" qui permettra aux autorités de déprécier ou de convertir des dettes envers les actionnaires et les créanciers dans le but d'absorber les pertes et de recapitaliser la banque. Cet accord ouvre la voie aux négociations en trilogues entre le Conseil, la Commission et le Parlement, en vue d’une finalisation de la directive avant la fin de l’année.


«Les obligations de reporting financier sont modernisées et les coûts ont été réduits, en particulier pour les PMEs. Avec les règles sur le reporting pays par pays, nous avons créé un cadre où les entreprises devront déclarer aux gouvernements les revenus provenant de l'exploitation des ressources naturelles. Ce cadre contribuera aussi à la lutte contre la fraude fiscale et la corruption».

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Le Tableau d'affichage du Marché Unique est sur la toile: les nouveaux chiffres sont maintenant disponibles en ligne

Le 4 Juillet, la commission a lancé l'un tableau d'affichage du marché unique exclusivement en ligne, cela marque la mise en place d'un système d'information à la fois plus complet et d'une utilisation plus commode pour les Etats membres des règles du marché unique. Le tableau d'affichage du marché unique intègre des rapports complets sur 13 outils de gouvernance, dont le contrôle de la transposition correcte des directives de l'UE, l'analyse des procédures d'infraction, les réseaux de coopération administrative et divers services d'information et de résolution de problèmes.

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Les directives comptables et transparence (y inclus le reporting pays par pays)

Le Commissaire Barnier salue le vote du 12 juin du Parlement européen sur les directives comptables et transparence (y inclus le reporting pays par pays). Ce texte autorise les sociétés cotées, et notamment les petites et moyennes entreprises, à ne plus publier de rapports financiers trimestriels, ce qui devrait contribuer à réduire les contraintes administratives et à limiter la tendance au court-termisme au sein des marchés financiers. La Directive transparence révisée empêchera également les investisseurs de constituer de façon occulte une participation contrôlant au capital d’une société cotée, en ce qu’ils devront désormais procéder à la notification de tous les instruments financiers ayant un effet économique similaire à la détention d’actions.

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Le Commissaire Barnier se réjouit de l’accord sur la modernisation des règles en matière de marchés publics et des contrats de concession

« Je félicite le Parlement européen et le Conseil d’être parvenus aujourd’hui à un accord sur la réforme de la législation européenne sur les marchés publics (...) et sur la nouvelle directive sur l’attribution des contrats de concession ».

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La facturation électronique dans le cadre des marchés publics : une nouvelle avancée vers la passation électronique de bout en bout des marchés publics et ...

La Commission européenne a présenté le 26 juin une proposition de directive relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, accompagnée d’une communication exposant sa vision de la « passation électronique de bout en bout des marchés publics », c’est-à-dire de la dématérialisation complète de la procédure de passation des marchés publics.

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De nouveaux fonds pour faciliter l’investissement à long terme

La Commission européenne a proposé le 26 juin une nouvelle réglementation en matière de fonds d’investissement pour les investisseurs qui souhaitent placer leurs capitaux dans des entreprises et des projets à long terme. Ces fonds européens d’investissement à long terme (FEILT) privés n’investiraient que dans des entreprises ayant besoin que des fonds soient mis à leur disposition sur une longue période.

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Le Commissaire Barnier salue l’accord en trilogue sur la modernisation de la directive sur les qualifications professionnelles

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus aujourd’hui à un accord sur la modernisation de la directive sur les qualifications professionnelles. « La modernisation de cette directive est une mesure importante de la stratégie visant à relancer l’économie européenne. En créant un système plus efficace de reconnaissance des qualifications, cette modernisation contribuera à combler les pénuries de main-d’œuvre en Europe et viendra en aide aux chercheurs d’emploi hautement qualifiés, en particulier les jeunes ».

  Déclaration du Commissaire Barnier
Visites et missions »« HAUT DE PAGE
Commissaire Barnier, Vienne - 20 juin 2013

Le Commissaire a rencontré M. Michael Spindlegger, Vice-Chancelier, et Mme Maria Fekter, Ministre des Finances. Ces rencontres lui ont permis de remercier l'Autriche pour son rôle positif au sein du Conseil dans l'adoption des différents textes de l'agenda de la régulation financière ainsi que pour la mise en place d'une Union bancaire au sein de la Zone Euro. Le Commissaire a également évoqué les initiatives en cours en matière de lutte contre le blanchiment et de renforcement de la coopération fiscale entre les Etats membres et avec les pays tiers.

 
Commissaire Barnier, Amsterdam - 28 mai 2013

Le Commissaire Barnier a participé à la cérémonie du prix de l'inventeur européen 2013 qui s'est tenue à Amsterdam. Cet évènement a permis au Commissaire de rappeler l'engagement de la Commission européenne à mettre en place un environnement favorable à l'innovation, un facteur important de la reprise de la croissance en Europe. A ce titre, il a souligné le progrès décisif que représente le brevet unitaire européen et les réformes présentées pour mieux protéger les marques européennes lutter contre la contrefaçon et qui répondent à la nécessité d'améliorer la compétitivité des entreprises européennes.


Commissaire Barnier, Helsinki - 7 juin 2013

Le commissaire Barnier a participé au "Economic Ideas Forum" organisé sous le haut-patronage du Premier ministre finlandais Jyrki Katainen. L'importance de la régulation financière pour restaurer la stabilité du système financier et les moyens d'assurer le retour de la croissance ont été au cœur de l'intervention du Commissaire. Il a mis en avant l'ensemble cohérent constitué par le mécanisme unique de supervision, le cadre de résolution des banques et le mécanisme unique de résolution pour mettre en place une véritable Union bancaire entre les pays de la Zone Euro. Pour autant si cette Union bancaire constitue un préalable en termes de stabilité financière, elle n'est pas suffisante pour relancer la croissance. Le Commissaire a, ainsi, plaidé pour un système de financement des entreprises plus diversifié reposant sur un plus grand engagement des investisseurs institutionnels, un appel plus direct aux marchés de capitaux et sur l'épargne de long-terme. A cet égard, le Commissaire a invité les participants de la conférence à prendre part à la consultation publique sur le financement de long-terme lancé par le livre vert adopté en mars dernier. Enfin, le Commissaire a également rencontré à cette occasion des parlementaires et plusieurs membres du Gouvernement finlandais.

Consultations »« HAUT DE PAGE
  27.05.2013  -  16.08.2013ServicesCouverture d’assurance pour les prestatations de services dans d'autres États membres de l’UE

  06.06.2013  -  15.09.2013Droit des sociétésSociétés à responsabilité limitée et sociétés anonymes unipersonnelles

  26.04.2013  -  31.07.2013Services financiers Système européen de surveillance financière

Nouvelles du Parlement »« HAUT DE PAGE
Semaine de session plénière à Strasbourg (10-13 juin 2013)
  • Rapports Lehne & McCarthy : débat en session plénière sur les déclarations financières et les exigences de transparence
  • Débat en session plénière sur le "manque de progrès au Conseil et les retards de la Commission dans l'adoption de certaines propositions"
  • Déclarations du Conseil et de la Commission : préparation du Conseil européen (27 et 28 juin 2013)
  • Débat en session plénière sur le crime organisé, la corruption et le blanchiment d'argent (rapport Iacolino)
  • Déclaration de la Commission: la surveillance numérique des citoyens européens par les Etats-Unis (programme PRISM de la NSA)

Voir aussi:
  Site web: IMCO (Comité pour le marché intérieur)
  Site web ECON (Comité des Affaires Economiques et sociales)

À vos agendas »Dernières publications »Question du mois »
  le 18 Septembre 2013
Conférence sur la facturation électronique et la passation de marchés publics électroniques dans l’UE

Single Market News
Nº65 (2013 – I)



Un nouveau système financier pour l’Europe – Une réforme financière au service de la croissance


Pensez-vous que plus de transparence dans les industries extractives (pétrole, bois, etc.) aidera à promouvoir le développement des pays riches en ressources ?

OUINON


Résultats du mois précédent:
Pensez-vous que le fait de centraliser la surveillance contribuera à restaurer la confiance dans les banques et dans l'euro?
OUI - 37.5%
NON - 62.5%

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