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Édition 22 | Avril 2013

Création du mécanisme de supervision unique et renforcement des règles prudentielles pour les banques de la zone euro

Le Parlement européen et le Conseil se sont mis d'accord sur un ensemble de textes législatifs importants qui visent à confier à la Banque centrale européenne la responsabilité de la supervision des banques dans le cadre d'un mécanisme de supervision unique (MSU) et à adapter les règles de fonctionnement de l'Autorité bancaire européenne à ce nouveau cadre. La création du MSU est la première étape vers une union bancaire et un préalable pour ouvrir au Mécanisme européen de stabilité (MES) la possibilité de recapitaliser directement les banques en difficulté.

Le Parlement européen et le Conseil ont aussi trouvé un accord sur un renforcement des exigences prudentielles applicables aux banques. Les nouvelles règles exigeront des banques qu'elles détiennent plus de capital, de meilleure qualité, de manière à augmenter leur résistance aux chocs économiques et aux crises financières. Si de telles règles avaient été en place il y a six ans, nous aurions évité l'affaire Lehman Brothers ou, tout du moins, nous en aurions atténué les conséquences. L'accord trouvé fixe aussi, pour la première fois, un plafond légal aux bonus. La mesure, au-delà de sa dimension morale, vise à dissuader la prise de risques excessifs liée aux bonus qui sont octroyés de manière injustifiable et injustifiée. Le Parlement européen a aussi légitimement insisté pour imposer aux banques de nouvelles obligations de transparence, en les obligeant à publier des informations sur les profits qu'elles réalisent et les taxes qu'elles paient.


«L'union bancaire est désormais en marche. Et nous avons tous les éléments pour en faire une réalité. Nous avons un "Single Rulebook" pour les banques du marché unique avec des règles directement applicables dans les Etats-membres sans arbitrage réglementaire possible, tout en prévoyant également un certain degré de flexibilité permettant aux superviseurs nationaux de traiter les risques spécifiques de leurs banques et de leurs marchés. Et le superviseur unique pourra utiliser cet outil essentiel, une fois qu'il sera opérationnel».

Dernières nouvelles »« HAUT DE PAGE
La Commission européenne présente le livre vert sur le financement à long terme de l’économie européenne

La Commission européenne a adopté aujourd’hui un livre vert qui lance une consultation publique d’une durée de trois mois sur la manière d’accroître l’offre de financement à long terme et d’améliorer et de diversifier le système d’intermédiation financière pour l’investissement à long terme en Europe. Depuis la crise financière, le secteur financier en Europe n’a plus la même capacité à acheminer l’épargne vers le financement à long terme. Les réponses à cette consultation permettront à la Commission de dégager des solutions afin de surmonter les obstacles au financement à long terme.

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Transactions sur produits dérivés négociés

La Commission adopte un rapport sur le traitement international des transactions sur produits dérivés négociés de gré à gré conclues par les banques centrales et les entités en charge de la gestion de la dette publique.

  Communiqué de presseen

La Commission publie une étude sur la protection des indications géographiques pour les produits non agricoles

Cette étude est une contribution au processus d’évaluation de la faisabilité de la protection des indications géographiques pour les produits non agricoles dans le marché unique conduit par la Commission européenne. Une audition publique sur ce thème aura lieu le 22 avril 2013 à Bruxelles.

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Le Commissaire Barnier a nommé Philippe Maystadt au poste de conseiller spécial afin de renforcer le rôle moteur de l’Union pour la diffusion de normes comptables de grande qualité

Le Commissaire Barnier, a nommé aujourd’hui Philippe Maystadt, ancien président de la Banque européenne d’investissement, au poste de conseiller spécial. M. Maystadt, qui s’appuiera sur sa connaissance du secteur financier, aura pour mission de renforcer la contribution de l’Union européenne aux normes internationales d’information financière (IFRS) et d’améliorer la gouvernance des institutions qui les élaborent.

  Communiqué de presse

Le Commissaire Barnier salue le vote par le Parlement sur les fonds européens de capital-risque et d’entrepreneuriat social

Commissaire Barnier a dit « Ces nouvelles initiatives de l’Union européenne vont offrir aux start-ups innovantes et à l’entrepreneuriat social plus d’opportunités de trouver des financements »

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Croatie : bienvenue dans le marché unique !

« Le 1er juillet la Croatie rejoindra l’Union européenne et son marché unique (...) Rejoindre le marché unique va ouvrir de nouvelles perspectives aux citoyens et entreprises croates. Cela stimulera l’économie croate – comme ce fut le cas pour les nouveaux pays membres dans le passé ». Discours du Commissaire Barnier à l’occasion de la conférence « Comment la Croatie peut-elle bénéficier du marché unique », Zagreb.

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Visites et missions »« HAUT DE PAGE
Commissaire Barnier, Croatie – 1 mars 2013

A la veille de l'accession de la Croatie à l'Union européenne, le Commissaire a souhaité exprimé sa reconnaissance aux autorités croates pour les efforts entrepris afin d'intégrer l'" acquis communautaire" et accueillir le futur Etat-membre dans le marché unique, espace de vie et d'entrepreneuriat. Appelant les élus et les citoyens croates à se saisir du débat européen et des nouvelles opportunités offertes par le marché unique, le Commissaire a rencontré des membres du Gouvernement, du Parlement, de la Banque centrale et de la communauté d'affaires.

 
Commissaire Barnier, Berlin – 7 mars 2013

Le déplacement du Commissaire Barnier le 7 mars dernier à Berlin a permis de lever les malentendus soulevés par la directive relative aux concessions. Attaché à l'eau comme bien public dont l'accès est un droit essentiel, il a assuré ces interlocuteurs que la directive ne prévoit pas et n'aura pas pour effet la privatisation forcée des services d'eau potable tout en soulignant que la transparence dans l'attribution des contrats faciliterait l'accès des PME aux concessions et serait facteur pour les usagers d'un meilleur rapport qualité/prix.


Commissaire Barnier, Moscou – 21/22 mars 2013

Les 21 et 22 mars derniers, le Commissaire s'est rendu avec une partie du Collège en visite à Moscou avec un programme intense : coopération économique, agenda de régulation financière avec ce grand pays qui préside cette année le G20. Le Commissaire a bien entendu évoqué la situation à Chypre dont la Russie est une des parties prenantes. L'objet de ce voyage fut de préparer le sommet de Saint Pétersbourg du mois de septembre. A cette occasion, il doit être montré que les engagements pris depuis 4 ans ont été tenus et que nous sommes collectivement prêts à aller plus loin pour réguler la finance et protéger nos citoyens.

Consultations »« HAUT DE PAGE
  25.03.2013  -  25.06.2013Services financiersConsultation sur le Livre vert sur le financement à long terme de l’économie européenne

  31.01.2013  -  30.04.2013CommerceLivre vert sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et non alimentaire interentreprises en Europe

  14.01.2013  -  16.04.2013Droit des sociétésConsultation publique sur les transferts transfrontaliers du siège statutaire des sociétés

Nouvelles du Parlement »« HAUT DE PAGE
Semaine de session plénière à Strasbourg

Aucune mise à jour disponible ce mois-ci.

Voir aussi:
  Site web: IMCO (Comité pour le marché intérieur)
  Site web ECON (Comité des Affaires Economiques et sociales)

À vos agendas »Dernières publications »Question du mois »
  le 22 Avril 2013
Audition publique sur la protection des indications géographiques pour les produits non agricoles dans le marché intérieur

  le 25 Avril 2013
Conférence sur l’impact de la réforme de la réglementation en cours sur l’intégration financière et la stabilité

  le 24 Mai 2013
Audition publique sur la surveillance financière dans l’UE

Single Market News
Nº65 (2013 – I)en



Un nouveau système financier pour l’Europe – Une réforme financière au service de la croissance


20 ans du marché unique européen


Votre Europe, vos droits


Acte pour le marché unique I & II – Implementation


Pensez-vous que l'Union européenne en fait assez pour réformer le secteur financier ?

OUINON


Résultats du mois précédent:
Pensez-vous que la Commission européenne soit assez active en matière de lutte contre la délinquance financière ?
OUI - 33.3%
NON - 66.7%

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