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Édition 20 | Février 2013

Des règles plus strictes sur les notations de crédit confirmées par le Parlement européen

De nouvelles règles sur le moment et la manière dont les agences notent les dettes des États et la santé financière des firmes privées ont été adoptées le 16 janvier par le Parlement européen. Elles permettront aux agences d’émettre des notations d’une dette souveraine non sollicitées uniquement à des dates fixes et autoriseront les investisseurs privés à les poursuivre en justice en cas de négligence.


«Cet accord permettra d’améliorer considérablement la qualité des notations. Les agences de notation de crédit devront être plus transparentes lorsqu’elles notent les Etats et devront suivre des règles plus strictes qui les rendront plus responsables de leurs erreurs en cas de négligence ou de faute intentionnel».

Dernières nouvelles »« HAUT DE PAGE
La Commission adopte un plan d’action pour le commerce de détail et lance une consultation sur les pratiques commerciales déloyales

Les détaillants jouent un rôle important pour rapprocher le marché unique des consommateurs de l’UE. Cependant des obstacles demeurent qui entravent la création d’un marché efficace et concurrentiel unique dans le commerce de détail. La Commission européenne a adopté un plan d’action qui établit une stratégie visant à améliorer la compétitivité de ce secteur. La Commission a également adopté un Livre vert sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises.

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Médiation sur les redevances pour copie et reproduction privées : António Vitorino présente ses recommandations

Le processus de médiation sur les redevances pour copie et reproduction privées s’est achevé par la présentation des recommandations du médiateur au commissaire Barnier.

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Mettre la musique en ligne à la portée de tous les Européens

« Qu’ils soient consommateurs, investisseurs ou entrepreneurs, il est incompréhensible que les Européens retrouvent sur Internet les obstacles qu’ils démantèlent dans le monde physique depuis plus de 50 ans ». Discours du Commissaire Barnier à la conférence ’Music for everyone’ (Musique pour tous) dans le cadre du MIDEM (Marché international du disque et de l’édition musicale) de Cannes.

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Services de distribution de l’eau : La Directive sur les concessions ne mènera pas à des privatisations forcées

Dans le contexte des discussions sur sa proposition concernant l’attribution de contrats de concession, la Commission est accusée dans certains médias d’avoir pour objectif de privatiser la distribution de l’eau. La Commission réfute toute allégation lui prêtant ces intentions. De telles affirmations ne peuvent que découler d’une lecture délibérément erronée de la proposition législative.

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Accord du Comité de Bâle sur les ratios révisés de liquidité des banques : déclaration du Commissaire Barnier

Le Commissaire Barnier a salué l’accord unanime sur les ratios révisés de liquidité auquel est parvenu le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. « J’appelle maintenant le Parlement et le Conseil à conclure le trilogue sur la Directive sur les exigences de fonds propres IV (CRD IV) dans les semaines qui suivent » a déclaré le Commissaire.

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Visites et missions »« HAUT DE PAGE
Le Commissaire Barnier, Davos, 23–26 janvier 2013

Le Commissaire a participé au World Economic Forum de Davos du 23 au 26 janvier 2013. A l'occasion de divers panels, il a rappelé que la crise économique et financière n'était pas derrière nous et qu'au-delà des efforts de régulation à poursuivre – notamment avec les Etats-Unis – l'Europe devait stimuler la compétitivité et la croissance. Le Commissaire a également évoqué les avancées européennes en matière d'entrepreneuriat social auprès de M. Yunus (Yunus Grameen Bank), H. Schwab (Schwab Foundation), P. Marois (Premier Ministre du Québec) et de G. Brown (envoyé spécial des Nations Unies pour l'éducation).

Consultations »« HAUT DE PAGE
  31.01.2013  -  30.04.2013Le commerce de détailLivre vert sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et non alimentaire interentreprises en Europe

  14.01.2013  -  16.04.2013Droit des sociétésConsultation publique sur les transferts transfrontaliers du siège statutaire des sociétés

  11.12.2012  -  08.03.2013Propriété intellectuelleConsultation publique sur la protection du savoir-faire des entreprises et des chercheursen

  30.11.2012  -  30.03.2013Droits de propriété intellectuelleProcédures civiles visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle : consultation publique sur l’efficacité des procédures et l’accessibilité des mesuresen

  29.11.2012  -  22.02.2013Commerce électroniqueUn marché intégré de la livraison de colis pour soutenir la croissance du commerce électronique dans l’UEen

Nouvelles du Parlement »« HAUT DE PAGE
Semaine de session plénière à Strasbourg (14-17 janvier 2013)

Débat sur les Agences de notation de crédit

Dans son discours, le Commissaire Barnier a souligné le rôle central qu’ont joué les agences de notation de crédit dans le développement de la crise financière et il a présenté la proposition de règlement comme une solution ambitieuse qui introduit un paquet de mesures complémentaires susceptibles de mener à une plus grande stabilité des marchés financiers. Le Commissaire Barnier est revenu sur six éléments clefs du texte :

  1. Le calendrier des dettes souveraines
  2. La réduction de la dépendance excessive à l’égard des notations externes de crédit
  3. La protection des investisseurs et des émetteurs : le régime de responsabilité
  4. Le plafonnement des participations
  5. L’ouverture du marché des notations de crédit
  6. La plateforme de notation européenne

Il a également rappelé que le cadre législatif, dont l’une des étapes est l’approbation par le Parlement européen, répond en même temps à un engagement pris dans le cadre du G20. Le Parlement a massivement approuvé le texte de compromis le 16 Janvier 2013.

Voir aussi:
  Site web: IMCO (Comité pour le marché intérieur)
  Site web ECON (Comité des Affaires Economiques et sociales)

À vos agendas »Dernières publications »Question du mois »
  le 15 Mars 2013
La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme: nouveau cadre, futurs défis

Single Market News
Nº64 (2012 – II)



20 ans du marché unique européen


Votre Europe, vos droits


Acte pour le marché unique I & II – Implementation


Pensez-vous qu’une plus grande règlementation des agences de notation de crédit soit nécessaire ?

OUINON


Résultats du mois précédent:
Pensez-vous que le brevet unique européen représente une avancée positive ?
OUI - 91%
NON - 9%

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