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Édition 19 | Janvier 2013

Brevet unitaire européen : feu vert du Parlement européen et du Conseil

L’UE peut enfin se doter d’un système de brevet unitaire, après 30 années de tentatives : lors de sa session plénière de décembre, le Parlement européen a approuvé le compromis trouvé par le Conseil Compétitivité du 10 décembre. Le nouveau brevet unitaire entraînera une réduction spectaculaire, jusqu’à 80 %, des coûts de traduction et autres coûts annexes liés à l’obtention d’un brevet dans les 25 États membres de l’UE.


«Mais surtout avec cet accord dont la portée est considérable, le Parlement Européen et le Conseil apportent une contribution décisive à la mise en œuvre de l’agenda de la relance de l’économie et de la croissance (…) L’économie, les entreprises, les consommateurs ont besoin de ces réalisations. Et les citoyens attendent également des preuves concrètes, comme c’est le cas aujourd'hui avec le brevet, de ce que nous faisons ensemble pour le progrès économique et pour l'emploi, c'est-à-dire pour le bénéfice de tous les européens».

Dernières nouvelles »« HAUT DE PAGE
Union bancaire : le Conseil trouve un accord sur le mécanisme de supervision unique

Afin d'approfondir l'union économique et monétaire en tant qu'un des remèdes à la crise actuelle, le Conseil ECOFIN du 13 décembre est parvenu à un accord sur un mécanisme de surveillance unique (MSU) pour les banques de la zone euro, sur la base d'une proposition de la Commission. Cela ne changera pas l'élaboration des règles pour le marché unique à 27 pays, et l'intégrité du marché unique sera pleinement préservée. Cette étape importante vers une union bancaire constitue un signal politique fort de crédibilité, et montre une fois de plus l'irréversibilité de l'euro.

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La Commission prévoit de moderniser le droit des sociétés et les règles de gouvernance d’entreprise de l’UE

Le cadre de l’UE en matière de droit des sociétés et de gouvernance d’entreprise doit garantir leur compétitivité et leur viabilité. La Commission européenne a adopté le 12 décembre un plan d’action dans lequel elle expose les initiatives qu’elle compte prendre dans ce domaine.

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La Commission appelle l’industrie à offrir des solutions innovantes pour faciliter l’accès aux contenus en ligne

La Commission européenne a adopté en décembre une Communication qui définit les voies d’action parallèles qui devront être mises en œuvre d’ici à la fin de son mandat afin de s’assurer que le cadre du droit d’auteur de l’UE continue à être adapté à l’environnement numérique.

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La Commission adopte les règles d'application de la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFMD)

La directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs est l’une des mesures prises par l’Union européenne pour faire face à la crise financière. Elle vise à créer un cadre général et efficace de réglementation et de surveillance des gestionnaires de fonds alternatifs (hedge funds et private equity) en Europe.

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L’Europe est à vous – votre guide pratique de l’Europe au quotidien

Le marché unique vous ouvre des portes lorsque vous souhaitez étudier, voyager, travailler, ou faire des affaires dans un autre pays que le vôtre. Mais savez-vous comment il fonctionne et quelles en sont les opportunités? Michel Barnier vous présente le site «l’Europe est à vous», un guide pratique qui vous aide à profiter pleinement des avantages de votre marché unique.

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Abus de marché : Les ministres de la Justice s’accordent sur les propositions de la Commission en vue de sanctions pénales

Après le récent scandale du LIBOR a suscité de fortes inquiétudes à propos de manipulations des indices de référence, qui sont susceptible d’entraîner des pertes importantes pour les consommateurs et les investisseurs, ou des distorsions de l’économie réelle. Les ministres européens de la justice, qui se réunissaient au sein du Conseil de l’Union européenne, sont parvenus le 7 décembre à un accord sur les propositions de la Commission en vue de l’adoption d’une directive sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché ainsi que sur les sanctions pénales à leur appliquer.

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Visites et missions »« HAUT DE PAGE
Le Commissaire Barnier, Liban, 30 novembre - 2 décembre 2012

Le Commissaire Michel Barnier a effectué une visite au Liban du 30 novembre au 2 décembre. Des rencontres avec le Président de la République Michel Sleiman, le Premier ministre Nagib Mikati, le Ministre des Finances Nahas et le Gouverneur de la banque centrale Riad Salameh ont été l’occasion de présenter les mesures prises en Europe dans le cadre du G20 et de faire un point sur la situation régionale, notamment vis-à-vis de la crise financière et de l’impact des conflits voisins. Nombreuses réflexions ont porté sur les réformes économiques et une intégration régionale dans une perspective de reconstruction.

Consultations »« HAUT DE PAGE
  11.12.2012  -  08.03.2013Propriété intellectuelleConsultation publique sur la protection du savoir-faire des entreprises et des chercheursen

  30.11.2012  -  30.03.2013Droits de propriété intellectuelleProcédures civiles visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle : consultation publique sur l’efficacité des procédures et l’accessibilité des mesuresen

  29.11.2012  -  22.02.2013Commerce électroniqueUn marché intégré de la livraison de colis pour soutenir la croissance du commerce électronique dans l’UEen

  22.10.2012  -  14.01.2013Marchés publicsConsultation relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics

Nouvelles du Parlement »« HAUT DE PAGE
Semaine de session plénière à Strasbourg (10-13 décembre 2012)
  • Discussion commune - Brevet européen
    Le Parlement européen a donné son feu vert pour le futur brevet unitaire le 11 décembre à Strasbourg. Le Commissaire Barnier avait appelé le PE à conclure cette initiative, plus de 30 ans après que l'idée ait été lancée. Il a particulièrement insisté sur les avantages concurrentiels qu'une protection unitaire par brevet apporterait aux PME dans le cadre de la forte concurrence internationale pour l'innovation. Le nouveau système représentera un «guichet unique» pour les entreprises innovantes, avec des coûts nettement inférieurs (de € 32.000 à € 5.000). Il sera basé sur une juridiction unifiée des brevets.
  • Brève présentation sur le marché unique numérique
    Le rapport d'initiative de M. Arias Echevarria (PPE, ES) a apporté un soutien positif aux actions entreprises par la Commission, en particulier sa communication sur le commerce électronique de janvier 2012, mais aussi sur de nombreuses autres initiatives présentées dans l'Acte pour le marché unique 1 et 2, et dans l'agenda numérique du Vice-Président Kroes. Le rapport a été adopté le 11 décembre à une très large majorité (604 pour, 45 contre et 15 abstentions).
  • Débat sur la coopération renforcée en matière de taxe sur les transactions financières
    Les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts et GUE ont exprimé un soutien sans équivoque à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières (TTF) dans le cadre d'une coopération renforcée. Les principales préoccupations exprimées ont porté sur l'impact de la TTF pour les Etats membres qui ne participent pas au dispositif, l'usage qui sera fait des revenus dégagés par la TTF et le champ des produits financiers couverts par la taxe. Le rapport de Mme Podimata a été adopté en session plénière le jour même (533 voix pour, 91 contre et 32 abstentions).
  • Réunions bilatérales
    Le Commissaire Michel Barnier a rencontré plusieurs députés mardi 11 et mercredi 12 décembre, en marge de la session plénière. Il s'est entretenu mardi avec le Vice-président Pittella (S&D, IT) sur la question du Mécanisme unique de supervision des banques, puis avec Mme Swinburne (ECR, UK) sur les questions des dépositaires centraux de titres et de l'audit. Le Commissaire a aussi discuté avec M. Karas (PPE, AT) en préparation des trilogues sur CRD IV. Il a discuté avec M. Hökmark (PPE, SE) de la résolution des crises bancaires et avec Mme Berès (S&D, FR) de la question des PRIPs (produits d'investissement de détail). Mercredi matin, Pierre Delsaux a rencontré M. Panzeri (S&D, IT) pour parler des concessions. Le Commissaire Barnier a participé, avec Pierre Delsaux, à une réunion sur la réforme des marchés publics avec le rapporteur M. Tarabella (S&D, BE), et l'ensemble des rapporteurs fictifs. Pierre Delsaux s'est aussi entretenu avec Mme Vergnaux (S&D, FR) sur les qualifications professionnelles et avec Mme Weisgerber (PPE, DE) sur les qualifications professionnelles et les concessions.

Voir aussi:
  Site web: IMCO (Comité pour le marché intérieur)
  Site web ECON (Comité des Affaires Economiques et sociales)

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Nº64 (2012 – II)



20 ans du marché unique européen


Votre Europe, vos droits


L’UE et les PME : un contrat pour une nouvelle croissance


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