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Édition 15 | Août 2012

Droit d'auteur: la Commission propose de faciliter l'octroi de licences de droits sur la musique dans le marché unique

En matière de musique, la demande des consommateurs ne connaît ni frontières, ni restrictions nationales… les services en ligne permettant d'y accéder non plus. Aussi la Commission européenne a-t-elle proposé de nouvelles règles visant à renforcer la transparence et l'efficacité des sociétés de gestion collective de droits d'auteur. Celles-ci devront se moderniser pour faciliter l'accès des consommateurs à la musique en ligne, garantir une meilleure perception des revenus et une répartition équitable entre les auteurs, et permettre aux prestataires de services de proposer plus facilement de nouveaux services.

«Nous avons besoin d'un marché unique européen du numérique qui soit au service des créateurs, des consommateurs et des prestataires de services. L'amélioration du fonctionnement des sociétés qui assurent la gestion collective des droits d'auteur permettrait aux prestataires de services de mettre plus facilement en place de nouveaux services accessibles par-delà les frontières, ce qui est dans l'intérêt des consommateurs européens comme de la diversité culturelle.»

Dernières nouvelles »« HAUT DE PAGE
Scandale du Libor: la Commission propose de lutter à l'échelle de l'UE contre la manipulation des taux

Le récent scandale du LIBOR a suscité de fortes inquiétudes à propos de fausses déclarations par des banques de l'estimation de leurs taux interbancaires. La Commission européenne est intervenue pour s'attaquer à ce genre de manipulation de marché en modifiant ses propositions initiales de règlement et de directive sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché, ainsi que sur les sanctions pénales à leur appliquer, qui avaient été déposées le 20 octobre 2011.

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La Commission propose une législation pour améliorer la protection des consommateurs dans les services financiers

Le nouveau paquet législatif comprend une proposition de règlement sur les documents d'information clés pour les produits d'investissement de détail (PID), une révision de la directive sur l'intermédiation en assurance (DIA) et une proposition visant à renforcer la protection des acheteurs de fonds d'investissement.

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La Commission adopte des règles relatives à l'interdiction des contrats d'échange sur défaut souverain non couverts et des ventes à découvert d'actions et de dette souveraine

La Commission européenne a adopté un acte législatif qui énonce d'importantes règles techniques nécessaires pour assurer l'application et l'exécution uniformes du règlement sur la vente à découvert. En particulier, cet acte précise les cas dans lesquels les contrats d'échange sur défaut souverain sont considérés comme couverts et, donc, non interdits par le règlement.

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Vers une union financière européenne et un secteur bancaire européen plus solide

«Nous avons besoin d'une union financière intégrée avec un contrôle démocratique renforcé». Discours du Commissaire Barnier à la Peterson Institute for International Economics, Washington DC.

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L'Europe devient mobile

Vous partez bientôt en vacances et vous envisagez de voyager dans d'autres pays européens? Le portail «L'Europe est à vous» peut vous être utile. Il répond à de nombreuses questions courantes, telles que: Mon permis de conduire me permet-il de louer une voiture en Espagne? Que dois-je faire si j'ai un accident au Danemark? Quelles sont les exigences pour voyager avec mon animal de compagnie en Irlande? Et quelle quantité de ce merveilleux vin italien puis-je rapporter à la maison?

«L'Europe est à vous» est un portail véritablement destiné aux citoyens. Organisé autour de thèmes concrets de la vie quotidienne, il vous explique vos droits au sein du marché unique dans un langage clair, dans toutes les langues officielles de l'Union européenne. Vous y trouverez des conseils pratiques et des avertissements, ainsi que des histoires vécues, qui rendent l'information d'autant plus pertinente. En cas de doute ou de question plus précise, voire de problème, «L'Europe est à vous» donne également accès à une aide plus personnalisée. Une nouvelle fonctionnalité vient d'être proposée, juste à temps pour l'été: vous pouvez désormais consulter «L'Europe est à vous» sur votre appareil mobile. Cette possibilité sera particulièrement appréciée par les citoyens qui voyagent et qui pourraient avoir besoin d'assistance sur la route ou dans un aéroport.

Visites et missions »« HAUT DE PAGE
M. Barnier, 12e Rencontres économiques d'Aix-en-Provence, 6, 7 et 8 juillet 2012

M. Barnier a participé à la 12e édition des Rencontres économiques d'Aix-en-Provence, organisées par le Cercle des économistes, sur le thème: «Et si le soleil se levait aussi à l'Ouest… La nouvelle dynamique mondiale.» Ces réunions ont cherché à donner une vision plus équilibrée de l'avenir du monde. Le commissaire Barnier a participé à la réunion-débat: «Quelle ambition pour l'Europe?».

 
M. Barnier, Peterson Institute for International Economics, Washington, 12 Juillet 2012

À l'Institut Peterson de Washington, le commissaire Barnier a prononcé un discours intitulé «Vers une union financière et un secteur bancaire plus solide en Europe». Il a particulièrement insisté sur l'idée que l'Europe a besoin d'une union financière intégrée avec un contrôle démocratique amélioré.


M. Barnier, conférence «The burning issue: EU copyright law in a digital age», Londres, 17 juillet 2012

Le commissaire Barnier a pris la parole lors de la conférence organisée par l'Institute for Public Policy Research sur les droits d'auteur dans l'UE à l'ère du numérique. Il a évoqué l'action de la Commission dans le domaine de la propriété intellectuelle.

  
Consultations »« HAUT DE PAGE
26.07.2012  -  18.10.2012Fonds d'investissementOrganismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) - Règles applicables aux produits, gestion des liquidités, dépositaires, organismes de placement collectif monétaires, investissements à long termeen

04.06.2012  -  05.09.2012Services en ligneUn internet intègre et ouvert : consultation publique sur les procédures de notification des contenus illégaux hébergés par des intermédiaires en ligne, et sur la lutte contre ce phénomèneen

Nouvelles du Parlement »« HAUT DE PAGE
Strasbourg, plénière de la semaine (du 2 au 5 juillet 2012)
  • Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) entre l'UE et ses États membres, l'Australie, le Canada, le Japon, la République de Corée, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et les États-Unis
    S'opposant à l'appel par les conservateurs à reporter le vote en attendant l'avis de la Cour de justice européenne, la majorité des députés du Parlement européen a enterré définitivement l'Accord international anti-contrefaçon (ACAC), très controversé.
  • Accès aux services bancaires de base
    Le rapporteur, M. Jürgen Klute (GUE/NGL, DE), a demandé à la Commission de présenter sans tarder, d'ici janvier 2013, une proposition législative visant à accorder à tous les citoyens de l'UE le droit de disposer d'un compte bancaire de base.
    M. Klute a insisté sur la responsabilité sociale des banques, a pris note des résultats décevants de la recommandation de la Commission de juillet 2011, a appelé à légiférer sur l'obligation pour les prestataires de services de paiement de fournir l'accès à un compte bancaire de base, à titre gratuit ou moyennant un coût raisonnable, et a invité les États membres à fixer un plafond contraignant pour ce coût. Le commissaire Barnier a souligné l'importance de la dimension humaine et sociale d'un marché intérieur pour les citoyens et les consommateurs. À cet égard, il a attiré l'attention sur l'adoption récente par la Commission de trois propositions (PID, DIA et OPCVM V) visant à rétablir la confiance des consommateurs dans les marchés financiers. Il a expliqué que, à son initiative, la Commission avait pris le temps nécessaire au dialogue et avait laissé le temps aux États membres de prendre des mesures. Cependant, les résultats n'étaient malheureusement que partiels. M. Barnier a déclaré que le rapport du Parlement européen constituait une très bonne base, dont il serait dûment tenu compte lors du dépôt d'une proposition législative, à condition que le Collège marque son accord.

Voir aussi:
Site web: IMCO (Comité pour le marché intérieur)
Site web ECON (Comité des Affaires Economiques et sociales)

Dernières publications »Question du mois »
Single Market News
Nº 63 (2012 – I)



Faire fonctionner le marché unique: Bilan annuel de gouvernance 2011


Acte pour le marché unique – Ensemble pour une nouvelle croissance


Restaurer la santé et la stabilité du secteur financier de l'UE


Approuvez-vous les nouvelles règles de la Commission européenne visant à renforcer la transparence et l'efficacité des sociétés de gestion collective?

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