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Édition N°1 | May 2011

Ensemble pour une nouvelle croissance: 12 actions de l'Acte pour le Marché unique

Résolue à marquer les 20 ans du Marché unique, fin 2012, par l'aboutissement d'un ensemble d'initiatives concrètes, la Commission a adopté le 13 avril dernier – à l'initiative du Commissaire Michel Barnier et en étroite coopération avec le Président Barroso et ses collègues – un « Acte pour le Marché unique », présentant 12 leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance en Europe, en promouvant de concert la compétitivité de l'Union européenne et le progrès social. Les 12 « actions-clés » qui incarnent principalement ces leviers concernent des enjeux aussi divers que la mobilité facilitée des travailleurs, le financement plus aisé des PME, une confiance renforcée des consommateurs – notamment dans le marché unique numérique, ou encore la réalisation des réseaux transeuropéens.

L'une des actions-clés les plus emblématiques de l'Acte pour le Marché unique est la création d'un brevet unitaire de l'Union européenne, qui va réduire radicalement - jusqu'à 80 % - le coût de la protection de la propriété industrielle en Europe. Une telle protection unitaire, combinée à une autre action-clé facilitant considérablement l'accès aux fonds de capital risque à l'échelle européenne, devrait donner aux PME européennes de nouveaux atouts pour créer plus de richesse – y compris à l'export – et d'emplois.

Nous prévoyons de promouvoir et soutenir l'entrepreneuriat social en créant un cadre européen pour les fonds d'investissement solidaire. Nous nous engageons aussi à garantir une meilleure application des règles gouvernant le détachement transfrontalier des travailleurs détachés, afin de prévenir et de sanctionner tout abus visant à contourner le droit du travail applicable. Notons par ailleurs qu'au titre du levier cohésion sociale qu'illustre cette initiative, la Commission s'engage aussi à présenter des actions ayant pour objectif de mieux garantir que les services d'intérêt général sont en mesure d'accomplir leurs missions.

"C'est le moment d'agir ensemble pour la croissance..."

Regardez le message de Michel Barnier sur l'Acte pour le Marché unique en vidéo »

L'actualité du Parlement » « HAUT DE PAGE
Les députés sont parvenus à un consensus sur la relance du marché unique

Le 6 avril, le Parlement a pu s'exprimer haut et fort en adoptant, à une très forte majorité de 600 voix, trois rapports sur l'acte pour le marché unique. Il a exprimé clairement son soutien pour la relance du marché unique. Cela n'était pourtant pas facilement acquis après le vote de l'IMCO (Comité pour le marché intérieur), le 16 mars, quand les groupes politiques n'ont pas réussi à s'entendre sur un compromis concernant les droits des travailleurs et les services d'intérêt, provoquant l'abstention des députés socialistes et verts pour les trois rapports. Une discussion active entre les acteurs-clés s'en est suivie, pour enfin aboutir à un consensus.

Malcolm Harbour, député et Président de l'IMCO:
"Le Parlement européen a été un champion s'agissant de l'Acte pour le marché unique. Sous la direction du Comité du Marché intérieur et de la Défense du consommateur, les députés ont mis en évidence les opportunités inexploitées pour les consommateurs, les citoyens et les entreprises dans le marché unique le plus large du monde". L'Acte pour le marché unique établit des objectifs clairs pour revitaliser l'économie européenne dans "un partenariat pour la croissance".

Voir aussi:
L'interview de Malcolm Harbour sur le Marché unique
Site web: IMCO (Comité pour le marché intérieur)
Site web ECON (Comité des Affaires Economiques et sociales)

Dernières nouvelles » « HAUT DE PAGE
Lutte contre la contrefaçon en ligne: signature d'un mémorandum d'accord par les professions concernées

Le 4 mai, la Commission européenne a présidé à la signature d'un mémorandum d'accord sur la vente en ligne de produits contrefaits. Les signataires incluent des acteurs majeurs d'Internet, comme eBay, ainsi que des détenteurs de marques de différents secteurs, que ce soit des biens de consommation courante, des articles de luxe, des vins et spiritueux, des jouets, des articles de sport, de l'électronique ou du divertissement. Le mémorandum confirme l'engagement des détenteurs de marques et des acteurs d'Internet à travailler ensemble contre la vente de ces produits sur Internet.

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Un brevet européen pour 25 pays réduira radicalement les coûts et la procédure

Le 13 avril, la Commission européenne a proposé un système révolutionnaire pour La protection du brevet unitaire. Après une période transitoire, les coûts pour valider un brevet européen avec effet unitaire dans 25 pays membres, seraient réduits approximativement à 4.700€, au lieu du coût actuel qui s'élève environ à 36.000€ pour une validation dans 27 États membres. La Commission espère que l'Espagne et l'Italie, qui ne comptent pas encore parmi les pays participants, prendront part à cette coopération renforcée.

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Nouvel organigramme pour la DG Marché intérieur et service

L'organigramme de la DG Marché intérieur et service a changé pour renforcer la coordination des politiques et se concentrer davantage sur certains domaines. Conformément aux règles de mobilité de la Commission, plusieurs chefs d'unité ont changé d'unité après la réorganisation. DG Marché intérieur et service a saisi l'occasion pour également changer le nom de certaines unités afin de les rendre plus compréhensibles pour les parties prenantes.

Nouvel organigramme
 
Trois ans supplémentaires à la période transitoire pour l'acquisition de terres agricoles en Lituanie et Slovaquie

La Commission autorise la Lituanie et la Slovaquie à étendre leur période transitoire de trois ans pour l'acquisition de terres agricoles, jusqu'en 2014 comme ce fut le cas pour la Hongrie et la Lettonie. La période transitoire interdit l'acquisition de terres agricoles par les citoyens de l'Union européenne qui ne sont pas Lithuaniens ou Slovaques, en tant qu'exception à la libre circulation des capitaux. Les deux États membres ont demandé une extension car ils ont estimé que lever les restrictions maintenant mènerait à de sérieux dérèglements sur leurs marchés de terres agricoles. Cependant, la Commission invite la Lituanie et la Slovaquie à accélérer leurs efforts pour compléter les réformes agricoles structurelles et préparer leurs marchés pour une libéralisation complète.

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Rapports de conférence » « HAUT DE PAGE
2 mai: La Banque centrale européenne et la Commission européenne organisent une conférence commune sur le thème «Renforcer les fondations des marchés financiers pour favoriser leur intégration et leur stabilité»

Donnant la parole à des personnalités de haut niveau (acteurs des marchés financiers, régulateurs, universitaires et leaders politiques), cette conférence vise à débattre de l'avenir des marchés financiers européens au lendemain de la mise en place d'une nouvelle architecture de surveillance en Europe.

Olli Rehn et Michel Barnier ont rappelé que l'Europe avait pris des mesures décisives, couvrant l'ensemble du secteur financier, pour préserver la stabilité financière: «Forte et indépendante, la nouvelle architecture de surveillance assoira la dimension européenne parmi les établissements de crédit et entre les États membres. Elle nous dote des moyens nécessaires pour gérer efficacement l'imbrication croissante des aspects micro- et macroprudentiels, caractéristique d'un marché financier intégré», ont-ils déclaré.

Pour sa part, Vitor Constâncio a souligné que « la création du Comité européen du risque systémique et des nouvelles autorités européennes de surveillance marque une étape importante. Elle devrait envoyer un signal propre à dissuader la prise de risque excessive et contribuer à la création de conditions de concurrence équitables, favorisant l'intégration financière au sein de l'union monétaire ».

Deux rapports ont été rendus publics officiellement à la conférence:
Le rapport de la Banque centrale européenne "Intégration financière en Europe" et le rapport de la Commission "l'intégration financière et la stabilité".

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Visites et missions » « HAUT DE PAGE
Visite du Commissaire Barnier à Bucarest
31 mars 2011

Dans le cadre de sa "tournée des capitales européennes", le Commissaire Barnier a visité Bucarest. Il a demandé aux autorités roumaines de modifier de toute urgence leur loi actuelle sur le partenariat Public-Privé, qu'il a décrit comme un manquement manifeste aux règles européennes sur les marchés publics. Toutefois, les autorités roumaines ont fait savoir que les exigences supplémentaires en matière de procédures imposées à la Roumanie, pour assurer la régularité des dépenses publiques, sont lourdes et presque discriminatoires. Elles mettent en garde le fait que la multiplication des acteurs rendrait inévitablement le système plus lent et inefficace et encore plus sujet à la corruption. Il a été convenu que la Commission enverrait une task-force sur place pour évaluer les difficultés rencontrées.

Un autre sujet hautement problématique est la "fuite des cerveaux", que subit la Roumanie. Les professions touchées sont les médecins et les ingénieurs informaticiens, qui émigrent vers la France et l'Allemagne. Les conséquences seront désastreuses pour le secteur de la santé publique roumain, avec le risque de devoir fermer des hôpitaux par manque de personnel qualifié. Michel Barnier a insisté sur l'importance de mettre sur pied une plus grande capacité administrative dans tous les secteurs concernés.

 
Visite du Commissaire Barnier à Stockholm
14 avril 2011

A Stockholm, le Commissaire Barnier a assisté à un débat parlementaire télévisé sur la gestion de crises dans le secteur bancaire. Il a salué à cet égard l'importante contribution de la Suède tout au long des travaux de préparation du cadre réglementaire européen sur la gestion des crises. Il a également souligné que la manière dont la Suède a géré la crise financière dans les années 90 doit servir de leçon à l'Europe. Le cadre de résolution a précisément pour ambition de donner aux autorités les outils nécessaires pour gérer les entités en difficulté, sans devoir faire appel au contribuable et sans mettre en péril la stabilité financière. Cela est-il possible ?"Notre système bancaire ne doit pas continuer à privatiser les bénéfices et faire supporter les pertes par les contribuables", a déclaré Michel Barnier.

Discours du Commissaire Barnier

Visite de Jonathan Faull et Nadia Calviño aux Etats-Unis
26-29 avril 2011

Le Directeur général de la DG Marché intérieur et services, Jonathan Faull et le Directeur général adjoint, Nadia Calviño se sont rendus à Washington DC et New-York, du 26 au 29 avril. Ils ont eu plusieurs réunions avec des représentants du Département du Trésor américain, the Federal Deposit Insurance Commission (FDIC), the Securities and Exchange Commission (SEC) and Commodities and Futures Trading Commission (CFTC), the Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB), des représentants du commerce américain, du Congrès et de l'industrie des services financiers. Ils ont discuté plus particulièrement des progrès pour le renforcement et l'amélioration de la règlementation du secteur financier décidé au niveau du G20, y compris la règlementation des banques, des agences de notation de crédit, de l'audit des entreprises, des produits dérivés et des marchés organisés. Des discussions détaillées ont eu lieu sur le calendrier et le contenu de ces initiatives dans l'UE et les États-Unis. Il y eut également d'autres discussions portant sur la protection des droits de propriété intellectuelle et la réciprocité dans les marchés publics.

   
Consultations » « HAUT DE PAGE
05.04.2011 - 22.07.2011 Droit des sociétés Consultation sur le cadre de la gouvernance d'entreprise dans l'UEEnglish

24.03.2011 - 31.07.2011 Jeux de hasard Livre vert sur le jeu en ligne dans le Marché uniqueEnglish
Agenda » Dernières publications » Question du mois »
16-17/05/2011, Bruxelles
Conférence sur l'avenir du droit des sociétés

La Conférence va réunir des praticiens et des académiques de différents horizons afin de débattre des aspects essentiels du droit des sociétés, dans le but d'examiner l'acquis et de réfléchir à d'éventuelles initiatives futures.


19/05/2011, Budapest
Prix de l'inventeur Européen 2011

Cet événement est organisé conjointement par l'Office européen des brevets, la présidence hongroise du conseil, la Commission européenne et l'Office hongrois de la propriété intellectuelle. Des prix seront décernés pour les catégories suivantes: industrie, PME, recherche, pays tiers et une récompense pour l'ensemble de la carrière.


23/05/2011, Bruxelles
European Commission's High Level Conference on Defence and Security Industries and Markets

Cet événement est organisé dans le cadre de la transposition des deux directives liées au domaine de la défense (2009/43/CE sur les transferts et 2009/81/CE sur les achats), et sera l'occasion de discuter de la situation actuelle et des perspectives futures du secteur, dont l'importance stratégique pour l'Europe est unanimement reconnue.


07/06/2011, Bruxelles
Audition publique sur la directive 2004/48/CE et les défis posés par l'environnement numérique

Cette audition publique, organisée par la Direction générale Marché intérieur et Services avec le soutien du Comité économique et social européen, fait partie de la consultation publique lancée suite à la publication, le 22 décembre 2010, du rapport de la Commission sur l'application de la directive 2004/48/CE.

Single Market News N°60English

Publié le 11 avril 2011


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