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Evaluation mutuelle et test de performanceLe « processus d’évaluation mutuelle » a consisté à évaluer de manière approfondie le cadre réglementaire applicable aux activités de service dans les États membres à la suite de la mise en œuvre de la directive. Le processus d’évaluation mutuelle s’est basé sur les résultats de l’examen, effectué par les États membres au cours de la période de mise en œuvre, de la législation nationale imposée aux prestataires de services lors de leur établissement ou pour la prestation transfrontière de services. Cet exercice examinait différents types d’exigences (par exemple les autorisations préalables, les obligations en matière d’enregistrement, les restrictions territoriales, etc.), qui peuvent souvent constituer des obstacles injustifiés au bon fonctionnement du marché unique. Le processus d’« évaluation mutuelle » a été mené par la Commission et les États membres durant toute l’année 2010. Cette approche innovante est prévue dans la directive services, de même qu’une consultation des parties intéressées. La Commission a présenté les résultats du processus d’évaluation ainsi qu’un nouvel ensemble d’actions visant à approfondir encore le marché unique des services début 2011. Le « Test de performance » du Marché Intérieur des Services figure parmi les mesures annoncées dans ce cadre. Il vise à examiner la façon dont la directive Services ainsi que d’autres instruments de l’UE ayant un impact sur le secteur des services s’appliquent en pratique. Cet exercice de collecte d’information devrait permettre de déterminer si l’interaction des différentes législations de l’UE ayant un impact sur le secteur des services est satisfaisante ou si des clarifications ou des mesures nouvelles sont requises. Test de performance
Evaluation Mutuelle de la directive Services
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Conseil Compétitivité
