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La directive « services » en bref

La directive « services » vise à libérer le potentiel de crois­sance des marchés de services en Europe en éliminant les obstacles juridiques et administratifs qui freinent les échanges dans ce secteur.

Les mesures de simplification prévues devraient faciliter la vie et accroître la transparence pour les PME et les con­som­ma­teurs sou­hait­ant utiliser ou offrir des services au sein du marché unique.

Avantages pour les entreprises

La directive demande aux États membres de simplifier les procédures et les formalités imposées aux prestataires de services. En particulier, les États membres sont tenus de supprimer les obligations non justifiées et disproportionnées et de faciliter :

  • l’établissement d’une entreprise (c’est-à-dire les cas où une personne physique ou morale souhaite créer un établissement stable dans un État membre) et
  • la prestation de services transfrontaliers (c’est-à-dire les cas où une entreprise souhaite fournir des services transfrontaliers dans un autre État membre, sans pour autant s’y établir).

En vertu de la directive, les États membres doivent créer des « guichets uniques », auprès desquels les prestataires de services peuvent obtenir toutes les informations utiles et s’acquitter des formalités administratives sans devoir contacter plusieurs autorités. Ces guichets uniques doivent être accessibles à distance et par voie électronique.

Avantages pour les clients

La directive « services » renforce les droits des destinataires des services, que ceux-ci soient des consommateurs ou des entreprises. Par exemple, elle interdit toute exigence discriminatoire fondée sur la nationalité ou la résidence du destinataire du service, telle que des tarifs discriminatoires. La directive prévoit également un ensemble de mesures visant à promouvoir une haute qualité des services et à renforcer l’obligation d'information et de transparence concernant les prestataires et leurs services.

Enfin, la directive exige des États membres qu’ils coopèrent entre eux afin d’assurer un contrôle efficace des prestataires et de leurs services.

Quand la directive sur les services doit-elle être mise en œuvre ?

La directive « services » a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 12 décembre 2006. Elle devait être intégralement transposée dans les droits nationaux des Etats membres d'ici le 28 décembre 2009.