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Droits des destinataires

Afin de créer un véritable Marché Intérieur des services, il n’est pas seulement nécessaire de faciliter la liberté des opérateurs de fournir des services, mais il est tout aussi important de faire en sorte que les destinataires des services puissent aisément exercer leur liberté de les recevoir.

La notion de «destinataire» recouvre non seulement les consommateurs, mais aussi les entreprises souhaitant recourir à des services dans le cadre de leur activité. Afin de renforcer les droits des destinataires et la confiance dans le Marché Intérieur, les États membres sont tenus:

  • de supprimer les obstacles empêchant les destinataires de recourir à des services offerts par des prestataires établis dans un autre État membre, comme l’obligation d’obtenir une autorisation;
  • d’éliminer les exigences discriminatoires fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence du destinataire. Cette obligation de non discrimination doit être respectée tant par les pouvoirs publics des États membres (autrement dit les autorités locales, régionales ou nationales) que par les prestataires de services, dans leurs conditions générales d’accès à un service provenant d’un autre État membre;
  • d’offrir aux destinataires des services d’aide et d’information générale sur les exigences légales, en particulier en matière de protection des consommateurs, et sur les voies de recours existantes dans d’autres États membres.
Juin 2012Document de travail de la Commission en vue d'établir des lignes directrices pour l'application de l'article 20 (2) de la directive "services"pdf Choisir les traductions du lien précédent 
Jan. 2012

Liste des organismes de l'article 21Englishdésignés par les Etats membres afin de prêter assistance aux destinataires de services

May 2009

Brochure destinée aux consommateurs. Ce document explique les avantages concrets de la directive « services » pour les consommateurs.
Obtenez les services dont vous avez besoin où que vouspdf Choisir les traductions du lien précédent 

Déc 2009Etude sur la clause de non-discrimination prévue à l'article 20 (2) de la Directive « services »English
L'étude lancée par la Commission a pour objectif d'analyser les pratiques commerciales qui peuvent relever de la clause de non-discrimination prévue à l'article 20 (2) de la directive, ainsi que de leurs possibles motifs. L'étude, réalisée en 2009, a été effectuée pour assister les États membres dans la mise en œuvre et l'application de l'article 20 (2).