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Guichets uniques et procédures par voie électronique

Guichets uniques 

Le dispositif des guichets uniques représente certainement pour les entreprises l’un des avantages les plus visibles de la directive «services». Ces guichets sont destinés à devenir des portails d’administration électronique à part entière, permettant aux futurs entrepreneurs et aux entreprises existantes d’obtenir facilement et en ligne toutes les informations dont ils ont besoin pour exercer leurs activités (réglementation applicable, procédures à suivre, échéances, etc.) et d’accomplir électroniquement les formalités administratives nécessaires. Les services offerts par les guichets uniques doivent être accessibles non seulement dans le pays du service public concerné, mais également dans les autres pays européens, pour les entreprises présentes au-delà de leurs frontières nationales.

Tous les guichets uniques de l’Union européenne sont répertoriés sur le portail européen des guichets uniques mis en place par la Commission européenne.

Nouvelles et études

Déc. 2013Charte des guichets uniques
Avr. 2012L’étude sur le fonctionnement et la convivialité des guichets uniques
Sept. 2011Conférence "Faciliter la vie des prestataires de services? Tirer pleinement profit des «guichets uniques»" un grand succès
Avr. 2011"Étude sur les guichet unique" EnglishEU project SPOCS publie une étude sur l’établissement des "guichets uniques" en Europe
Janv.2011

La perspective des Eurochambres sur les guichets uniquesEnglish

Oct. 2010

Allemagne: Ministère fédéral de l’Economie et de la Technologie commande une étude Deutschsur l’établissement des "guichets uniques" en Europepdf

Mars 2010

« Guichets uniques » : Désormais une réalité pour les entreprises
Cet article paru dans la 57ème éditionpdf Choisir les traductions du lien précédent de la revue Single Market News fournit des informations sur les avantages des guichets uniques et les premières expériences concernant leur fonctionnement pratique.pdf Choisir les traductions du lien précédent 

Sept. 2009

« Guichets uniques : Faciliter la vie des entreprises »
Cet article paru dans la 55ème éditionpdf Choisir les traductions du lien précédent  de la revue Single Market News résume les faits marquants des guichets uniques conçus pour aider les entreprises dans les démarches administratives impliquées par leurs activités transfrontalières

Présentations et matériel promotionnel

Oct. 2010La Commission réalise une vidéo sur les "Guichets Uniques" English
Sept. 2010Pays-Bas: la provence de Noord-Brabant publie une vidéo Nederlandssur les effets favorables des guichets uniques
Sept. 2010Allemagne: Landkreis Soltau-Fallingbostel publie une vidéo Deutschsur les services de son "guichet unique"
Fév. 2010Séminaire Englishsur les « Guichets uniques pour les entrepreneurs et leur fonctionnement dans le cadre de la directive ‹ services › », organisée par la Représentation permanente tchèque
Juin 2009Deuxième « Jamboree » relatif aux guichets uniquesEnglish
Forum permettant aux États membres d’échanger des idées sur la mise en place des guichets uniques

Procédures par voie électronique

Cela fait de nombreuses années que la mise en place de procédures électroniques fait partie des objectifs de l’UE en matière d’administration électronique. Avec la directive «services», les États membres sont, pour la première fois, juridiquement tenus de mettre en place des services administratifs en ligne pour les entreprises, accessibles non seulement depuis leur territoire mais aussi par-delà les frontières (article 8 de la directive). Ces services doivent être accessibles à distance et par voie électronique, par l’intermédiaire du guichet unique.

Pour mettre en place des procédures électroniques opérationnelles dans toute l’Union européenne, l’une des principales questions à résoudre est celle de l’interopérabilité des systèmes nationaux. Ces systèmes devraient garantir l’identification et l’authentification des prestataires de services (sur la base de leurs signatures électroniques), ainsi que l’échange électronique des pièces justificatives par l’intermédiaire du guichet unique.

Tout au long de la période de mise en œuvre, la Commission et les États membres ont travaillé main dans la main afin de trouver des solutions interopérables, sans jamais perdre de vue l’objectif essentiel, à savoir faciliter la fourniture transfrontalière de services et de simplifier les démarches administratives.

Études

14.05.2009Étude portant sur les documents électroniques et la délivrance électronique en rapport avec la mise en œuvre de la directive « services »English
10.06.2008Étude sur la mise en œuvre des procédures par voie électronique (article 8 de la directive)English

Décisions de "comitologie"

17.03.2014Décision d’exécution de la Commission (2014/148/UE) étendant les formats de signature électronique que les États membres doivent être en mesure de traiter sur le plan technique pour des signatures électroniques sur le long terme

L’objectif de cette Décision est d’améliorer encore la validation par les autorités d’autres États membres de documents signés électroniquement et d’accroître l’interopérabilité en référençant des normes simplifiées (profils).

14.10.2013Décision de la Commission améliorant le fonctionnement des « listes de confiance » contenant un minimum d’informations portant sur les prestataires de services de certification contrôlés/supervisés délivrant au public des certificats qualifiés

Les « listes de confiance » ont été établies par la Décision 2009/767/CE et faciliteront la validation transfrontalière des signatures. La Commission a constitué une « liste compilée des listes de confiance des États membres » dans le but de faciliter l’accès aux listes de confiances nationales. Cette liste compilée est disponibles sous deux formes différentes : consultable par une personneLa page s’ouvrira dans une nouvelle fenêtrepdf ou sous forme de données destinées à être traitées de manière informatique (format xml)La page s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Cliquez ici afin d’obtenir plus d’informations sur les prestataires de services de certificationLa page s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

25.02.2011Décision de la Commission établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes

Lorsqu’ils effectuent des procédures et des formalités par voie électronique via les «guichets uniques», les prestataires de services peuvent être tenus, dans certains cas et lorsque c’est justifié, de présenter des documents originaux. Il peut s’agir de documents émis par des autorités publiques. Ces autorités étant susceptibles d’utiliser différents formats de signature électronique pour signer ces documents, il est nécessaire de spécifier un certain nombre de formats de signature électronique (en l’occurrence, les plus courants) que tous les États membres devraient être en mesure d’exploiter techniquement lors de la réception de documents signés. La décision oblige aussi les États membres qui utilisent des formats autres que ces formats «de référence» à notifier à la Commission les possibilités de validation qui existent pour ces signatures ou à inclure ces informations dans les documents signés eux-mêmes.

16.10.2009Décision de la Commission : Faciliter l’utilisation transfrontalière de procédures électroniques par l’intermédiaire des guichets uniques

Le 16 octobre 2009, la Commission européenne a adopté une décision, dans le cadre de la directive « services », visant à faciliter l’utilisation transfrontalière des guichets uniques par les entreprises. Elle exige des États membres de mener une évaluation d’impact appropriée avant d’imposer aux prestataires de services d’utiliser des signatures électroniques avec un haut niveau de sécurité. Lorsque ce recours est justifié, la décision établit des obligations concrètes relatives à l’acceptation des signatures électroniques et renforce la confiance dans les signatures électroniques émanant d’autres États membres. Cette décision aura un impact positif non seulement pour les entreprises relevant du champ de la directive « services » mais également, plus généralement, pour l’utilisation transfrontalière des signatures électroniques et l’accès aux services publics en ligne.
Oct. 2009Recueil des listes de confiance ou « trusted list » émises par les États membres

Cette décision impose à chaque État membre d’établir, tenir à jour et rendre publique une liste de confiance comprenant les informations essentielles sur les prestataires de services de certification contrôlés/ autorises délivrant au public des certificats qualifiés. La Commission a établi une compilation des listes de confiance des États membres dans la perspective de simplifier l’accès aux listes de confiance nationales. Cette compilation est accessible de deux façons différentes : La version directement lisiblepdf  et la version visant une exploitation informatique (format xml).

Charte des guichets uniques

Dans sa Communication en date de juin 2012 sur la mise en œuvre de la directive services "Un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services 2012-2015", la Commission proposait : "Les Etats membres sont encouragés à développer les guichets uniques de seconde génération d'ici à la fin de 2014, avec le soutien de la Commission. Ces guichets uniques devraient : 1) couvrir toutes les procédures intervenant dans le cycle de vie d'une entreprise, 2) être multilingues et 3) être plus conviviaux. La Commission conviendra avec les Etats membres des critères auxquels devront satisfaire ces guichets uniques de seconde génération, sous la forme d'une "charte des guichets uniques."

La proposition en faveur de la Charte des guichets uniquespdf(65 KB) Choisir les traductions du lien précédent  a été approuvée par le Groupe de haut niveau du Conseil "compétitivité" le 3 juin 2013 puis rappelée dans les conclusions du Conseil "compétitivité" sur la politique du marché uniquepdf adoptées le 2 décembre 2013.

La charte des guichets uniques tend à encourager les Etats membres à développer d'ambitieux guichets uniques qui ne satisfont pas seulement aux exigences prévues par la directive services, mais qui proposent également différents services et des fonctionnalités qui sont perçus comme d'importants instruments pour rendre les guichets uniques plus favorables aux entreprises et par le biais desquels les guichets uniques peuvent être progressivement transformés en outils d'administration électronique propices aux entreprises.

La charte des guichets uniques établit les principales caractéristiques pour des guichets uniques favorables aux entreprises et prospères. Ces caractéristiques constituent le fondement pour des évaluations régulières des progrès faits par les guichets uniques et incluent : la qualité et la disponibilité des informations fournis, l'achèvement des procédures électroniques, l'accessibilité par des utilisateurs transfrontaliers et leur exploitation."