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Evaluation mutuelle et test de performance

Le « processus d’évaluation mutuelle » a consisté à évaluer de manière approfondie le cadre réglementaire applicable aux activités de service dans les États membres à la suite de la mise en œuvre de la directive. Le processus d’évaluation mutuelle s’est basé sur les résultats de l’examen, effectué par les États membres au cours de la période de mise en œuvre, de la législation nationale imposée aux prestataires de services lors de leur établissement ou pour la prestation transfrontière de services. Cet exercice examinait différents types d’exigences (par exemple les autorisations préalables, les obligations en matière d’enregistrement, les restrictions territoriales, etc.), qui peuvent souvent constituer des obstacles injustifiés au bon fonctionnement du marché unique.

Le processus d’« évaluation mutuelle » a été mené par la Commission et les États membres durant toute l’année 2010. Cette approche innovante est prévue dans la directive services, de même qu’une consultation des parties intéressées. La Commission a présenté les résultats du processus d’évaluation ainsi qu’un nouvel ensemble d’actions visant à approfondir encore le marché unique des services début 2011.

Le « Test de performance » du Marché Intérieur des Services figure parmi les mesures annoncées dans ce cadre. Il vise à examiner la façon dont la directive Services ainsi que d’autres instruments de l’UE ayant un impact sur le secteur des services s’appliquent en pratique. Cet exercice de collecte d’information devrait permettre de déterminer si l’interaction des différentes législations de l’UE ayant un impact sur le secteur des services est satisfaisante ou si des clarifications ou des mesures nouvelles sont requises.

Evaluation Mutuelle de la directive Services

10.03.2011Conclusions sur l’amélioration du fonctionnement du marché unique des services - processus d’évaluation mutuelle de la directive « services »pdf, Conseil Compétitivité
Jan. 2011La Commission présente les résultats du processus d’évaluation mutuelle :
Déc. 2010La Commission publie les résultats de la consultation des parties intéressées Englishdans le cadre du processus de mise en œuvre de la directive
Juin 2010Consultation des parties prenantes sur l’évaluation mutuelle (30.06.2010 – 13.09.2010)

La consultation était réalisée à l’initiative de la Commission dans le contexte du « processus d’évaluation mutuelle » prévu par la directive « services ». Son objectif était d’obtenir des informations en retour des consommateurs, des entreprises et de toute autre partie intéressée, sur leur évaluation des mesures nationales transposant la directive « services », ainsi que sur d’autres dispositions nationales en vigueur dans le domaine des services.