Chemin de navigation

Autres outils

Comment la directive "services" a-t-elle été transposée dans les différents Etats membres?

Afin de mettre en œuvre les obligations et principes généraux énoncés dans la directive, la plupart des États membres ont choisi d'adopter une loi transversale unique. D'autres, notamment la France et l'Allemagne, ont préféré adopter plusieurs textes législatifs, ce qui est une démarche tout aussi valable. Par ailleurs, tous les États membres ont dû modifier ou abolir certaines lois et réglementations en vigueur pour se mettre en conformité avec la directive.

Vous trouverez dans cette section des informations sur les modifications apportées par les États membres à leur législation, ainsi que sur les procédures d'infraction engagées par la Commission à l'encontre de certains d'entre eux.

Transposition de la directive au niveau national

  • Liste reprenant les dispositions nationales relatives à la mise en œuvre de la directive "services" communiquées officiellement par les Etats membres
  • Liens vers les lois "horizontales" adoptées par les Etats membres dans le cadre de la transposition de la directive "services"
BELGIQUE (Communauté française) / BELGIË (Vlaamse gemeenschap)
  La Belgique adopte une loipdfNederlandsmettant en œuvre la directive «services»
БЪЛГАРИЯ / BULGARIA
  

La Bulgarie adopte une loi BULGARIAmettant en œuvre la directive «services»

ČESKÁ REPUBLIKA/ CZECH REPUBLIC
  La République tchèque adopte une loi mettant en œuvre la directive «services» Čeština
Traduction non officielle de la loi English(cette traduction non officielle est sans valeur juridique)
DANMARK
  Le Danemark adopte une loi Danskmettant en œuvre la directive «services» .
Traduction non officielle de la loi English(cette traduction non officielle est sans valeur juridique) et communiqué de presse English
DEUTSCHLAND
 

aucune loi horizontale prévue

EESTI
  L’Estonie adopte une loi eestimettant en œuvre la directive «services»
ΕΛΛΑΔΑ / GREECE
  

La Grèce adopte une loi greecerelative à la mise en œuvre de la directive "services"

ESPAÑA / SPAIN / ESPAGNE
  Rapport espagnol sur la mise en œuvre de la directive «services» en Espagne (RapportEnglishespañol, Annexepdf Choisir les traductions du lien précédent español)
  L’Espagne publie une brochure sur la directive español
  L’Espagne adopte une loi españolmettant en œuvre la directive ‹ services»

FRANCE

  

aucune loi horizontale prévue

IRELAND / EIRE

  L'Irlande adopte une loi Englishmettant en œuvre la directive «services»
ITALIA
  L’Italie adopte une loi italianomettant en œuvre la directive «services»

ΚΥΠΡΟΣ / CYPRUS

 Chypre adopte une loi ελληνικάmettant en œuvre la directive «services»
LATVIJA
  La Lettonie adopte une loi Latviešu valodamettant en œuvre la directive «services»
LIETUVA
  La Lituanie adopte une loi mettant en œuvre la directive «services»
LUXEMBOURG
  

Le Luxembourg adopte une loi Françaismettant en œuvre la directive «services»

MAGYARORSZÁG
  

La Hongrie adopte une loi Magyarmettant en œuvre la directive «services» et modifie d’autres lois connexes Magyar

MALTA
  Malte a adopté une loi EnglishMaltamettant en œuvre la directive «services»
NEDERLAND
  LesPays-Bas ont adopté un règlement relatif à la mise en œuvre des guichet uniques et à la décision de la Commission sur IMI qui complète la loi mettant en œuvre la directive «services»Nederlands
 LesPays-Bas adoptent une ordonnance modificatrice des réglementations existantes qui complète la loi mettant en œuvre la directive ‹ services ›Nederlands
 LesPays-Bas adoptent une loi mettant en œuvre la directive ‹ services»
(LoiNederlands, OrdonnanceNederlands, DécretNederlands)
ÖSTERREICH
  en cours d'adoption
POLSKA
  La Pologne adopte une loi mettant en œuvre la directive «services»
PORTUGAL
 Portugal adopte une loi mettant en œuvre la directive «services» (Communiqué de presse Português, loi Português)
ROMÂNIA
  La Roumanie adopte une ordonnance mettant en œuvre la directive «services» , le 20 mai 2009 (voir le journal officiel roumain no 366, du 1er juin 2009) - 1)Romania2)Romania
SLOVENIJA
  La Slovénie adopte une loi Slovenščinamettant en œuvre la directive «services»

SLOVENSKO

  La Slovaquie adopte une loi Slovenčinamettant en œuvre la directive «services»
SUOMI / FINLAND
  La Finlande adopte une loi Suomimettant en œuvre la directive «services»
SVERIGE
  La Suède adopte une loi Svenskasur les services dans le marché intérieur et modifie 13 lois sectorielles
UNITED KINGDOM
  

Le Royaume-Uni adopte une loi Englishmettant en œuvre la directive «services» )

Procédures d'infraction

24.06.2010  La Commission a adressé un avis motivé aux États membres qui n'ont pas encore notifié l'adoption de toutes les modifications réglementaires requises par la directive (Communiqué de presse Choisir les traductions du lien précédent