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Rapport de mise en oeuvre

La Commission présente le « paquet sur les services » (juin 2012)

La Commission Européenne a adopté un « paquet sur les services » qui présente un ensemble d’actions visant à stimuler la croissance dans le secteur des services. Le paquet comprend la Communication sur la mise en œuvre de la directive « services » - Partenariat pour une nouvelle croissance dans les services 2012 -2015", accompagnée de trois documents de travail de la Commission. Ce paquet répond à l’obligation de rapport sur la mise en œuvre de la directive « services » prévue à l’article 41 de la directive.

En adoptant le « paquet sur les services », la Commission prend acte des progrès accomplis par les États membres pour supprimer les barrières juridiques et administratives non nécessaires. Le paquet identifie également les problèmes persistants et propose des actions prioritaires pour optimiser le potentiel de croissance dans le secteur des services.

L’étude économique la plus récente sur la mise en œuvre de la directive « services » démontre que la directive « services » apporte des bénéfices économiques significatifs en termes de croissance du P.I.B, ce qui est indispensable en ces temps où il existe un besoin croissant d’identifier de nouvelles sources de croissance. Des actions supplémentaires sont nécessaires pour réaliser pleinement les objectifs de la directive « services » et assurer un bon fonctionnement du marché intérieur des services qui serait bénéfique tant aux entreprises qu’aux consommateurs.

La Communication est accompagnée de trois documents de travail de la Commission qui donnent un panorama détaillé du fonctionnement du marché intérieur pour les activités relevant du champ d’application de la directive « services ».

Le premier document présente un état des lieux de la mise en œuvre de dispositions clés de la directive et des problèmes subsistants, ainsi qu’un état des lieux de la mise en place des Guichets Uniques et une présentation de la mise en œuvre de la directive dans chaque Etat membre. Ce document est complété par une évaluation économique de l’impact de la directive « services » en termes de potentiel de croissance.

Le deuxième document porte sur l’application du principe d’interdiction de discrimination des destinataires de services par les entreprises sur la base de leur nationalité ou de leur lieu de résidence. Il apporte des clarifications préliminaires sur l’article 20 (2) de la directive « services ».

Le troisième document identifie un certain nombre d’obstacles subsistants pour les entreprises lorsqu’elles souhaitent développer leurs activités dans d’autres Etats membres européens. L’identification de ces obstacles résulte des "tests de performance" qui ont été menés afin d’évaluer comment différents instruments juridiques de l’UE interagissent ensemble lors de leur application concrète aux professionnels.

La directive services : évaluation des mesures de mise en œuvre dans les États membres

Cette étude, réalisée par Milieu Ltds, examine les mesures nationales de mise en œuvre des obligations de la directive Services et se concentre sur les Articles 14, 15 et 16. La première partie du rapport traite de l’analyse de la mise en œuvre de la clause sur la libre prestation de services. La deuxième partie du rapport examine les exigences nationales dans des secteurs spécifiques (vente au détail, tourisme, alimentation et boisson, éducation, artisanat, construction et services de certification, professions réglementées).