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Suivi de la Communication de juin 2012

Questionnaire sur le vécu des entreprises dans le marché intérieur des services – 24.06.2014

La Commission européenne a publié un questionnaire visant à lui fournir un retour d’expériences de terrain sur les obstacles encore présents au bon fonctionnement du marché unique des services.

Ce questionnaire s’adresse à toutes les entreprises, en particulier aux PME, qui fournissent des services transfrontaliers, qui se sont établies dans un autre État membre, qui ont acheté des services auprès d’un prestataire d’un autre État membre, ou qui ont tenté de le faire mais n’y sont pas parvenues pour différentes raisons.

Les participants ont jusqu’au 15 novembre 2014 pour répondre à ce questionnaire.

Publication de deux documents de travail – 31.03.2014

Le 31 mars 2014, deux documents de travail dans le domaine des services ont été publiés par la Commission européenne. Le premier présentait un plan de travail portant sur le reporting en matière de réformes nationales dans le secteur des services, tandis que le deuxième portait sur l’accès à l’assurance pour les services fournis dans un autre État membre.

Revue par les pairs sur les exigences de forme juridique et de contrôle – 02.10.2013

Le 2 octobre 2013, la Commission a adopté un document de travail des services sur des résultats de la revue par les pairs sur les exigences de forme juridique, de détention de capital et de tarifs dans le cadre de la Directive Servicespdf(183 KB) Choisir les traductions du lien précédent .

L’article 15 de la Directive Services liste les exigences imposées aux prestataires de services que la Cour de Justice de l’UE a identifiées comme constituant des obstacles au marché intérieur des services. Ces exigences comprennent les exigences de forme juridique, de contrôle et de tarifs. Celles-ci ne peuvent être maintenues que dans la mesure où elles sont non-discriminatoires, rendues nécessaires par un objectif impérieux d’intérêt général et proportionnées, c’est-à-dire qu’aucune exigence moins restrictive ne pouvait être envisagée. Dans le cadre de la transposition de la Directive Services, les Etats membres devaient examiner leurs exigences et évaluer si elles passaient ce test.

Le rapport sur la mise en œuvre de la Directive Services publié en juin 2012 montre que, même si certains Etats membres ont supprimé ou assoupli leurs exigences de forme juridique et de contrôle, celles-ci demeurent encore largement en vigueur dans les Etats membres. En revanche, la plupart des tarifs obligatoires a été supprimée, à quelques exceptions près dans le domaine des services professionnels.

La Commission a donc annoncé dans sa communication du 8 juin 2012 qu’elle lancerait une revue par les pairs sur les exigences de forme juridique et de contrôle.

Les discussions entre Etats membres ont eu lieu en fin 2012 et au début 2013. Les résultats de la revue par les pairs sont présentés dans un document de travail des services qui accompagne la Communication sur l’évaluation des réglementations nationales en matière d’accès aux professions.

Voir aussi :