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Les États membres avaient jusqu’au 28 décembre 2009 pour mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de la directive sur les services (directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur).

Quel est le champ d’application de la directive « services » ?

La directive s’applique à un large éventail de services destinés aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises et ne prévoit que quelques exceptions. Elle porte notamment sur :

  • le secteur de la distribution (dont la vente en gros et au détail de biens et de services) ;
  • les activités de la plupart des professions réglementées (conseillers juridiques ou fiscaux, architectes, ingénieurs, comptables, géomètres, etc.) ;
  • les services liés à la construction et l'artisanat ;
  • les services aux entreprises (gestion des locaux, conseil en management, organisation d'événements, publicité et recrutement) ;
  • les services liés au tourisme (comme les agences de voyage) ;
  • les services de loisir (comme les centres sportifs et les parcs d'attraction) ;
  • l’installation et l’entretien d’équipements ;
  • les services de la sociétéde l’information (comme l’édition papier et web, les agences de presse et la programmation informatique) ;
  • les services de restauration et d'hôtellerie ;
  • les services de formation et d'éducation ;
  • les services de location et de crédit-bail (y compris la location de voiture) ;
  • les servicesimmobiliers ;
  • les services à domicile (ménage, jardinage, garde d’enfants, etc.).

La directive ne s’applique pas aux services suivants, qui sont explicitement exclus:

  • les services financiers ;
  • les services de communications électroniques en ce qui concerne les matières couvertes par d'autres instruments communautaires ;
  • les services de transport relevant du titre V du traité CE ;
  • les services de soins de santé fournis aux patients par des professionnels de santé en vue d’évaluer, de maintenir ou de rétablir leur état de santé, lorsque ces activités sont réservées à une profession de santé réglementée ;
  • les services des agences de travail intérimaire ;
  • les services de sécurité privée ;
  • les services audiovisuels ;
  • les jeux d’argent ;
  • certains services sociaux assurés par l’État, des prestataires mandatés par l’État ou des associations caritatives reconnues comme telles par l’État ;
  • les services fournis par les notaires et les huissiers de justice nommés par les pouvoirs publics.

Dans tous les cas, les réglementations nationales relatives à ces services exclus du champ de la directive doivent respecter les autres dispositions du droit communautaire, en particulier la liberté d’établissement et la libre prestation des services telles que garanties par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

En quoi la directive « services » facilite-t-elle la création d’entreprise ?

La directive « services » simplifie les modalités d’établissement d’une entreprise dans un État membre. Cette simplification concerne les personnes physiques ou morales qui souhaitent s’établir dans un autre pays de l’UE, mais elle profitera également aux prestataires de services voulant s’établir dans leur propre État membre qui bénéficieront de règles et procédures simplifiées. L’obligation générale de simplification des procédures et des formalités s’accompagne d’obligations très spécifiques :

  • Les États membres doivent créer des « guichets uniques », autrement dit des points de contact unique auprès desquels les prestataires de services peuvent obtenir toutes les informations utiles et remplir les formalités nécessaires à l’exercice de leur activité.
  • Les États membres doivent veiller à ce que toutes les formalités et procédures puissent être effectuées à distance et par voie électronique.
  • Les États membres doivent examiner et évaluer tous leurs régimes d’autorisation régissant l’accès à une activité de service ou son exercice et, lorsque ces régimes sont disproportionnés ou superflus, les supprimer ou les remplacer par des procédures moins restrictives (comme de simples déclarations). Les États membres sont également tenus, pour les régimes d’autorisation maintenus, de les clarifier et d’en améliorer la transparence (par exemple, les conditions d’octroi doivent être rendues publiques à l'avance et des critères clairs et non discriminatoires doivent être appliqués). En outre, les autorisations doivent en principe être octroyées pour une durée indéterminée et être valables sur tout le territoire national.
  • Les États membres doivent supprimer les exigences discriminatoires, portant notamment sur la nationalité ou la résidence, et en particulier les exigences les plus restrictives, comme l’application de « tests économiques » (requérant des entreprises qu’elles prouvent aux autorités l’existence d’une demande pour les services proposés). Les États membres doivent également évaluer d’autres exigences contraignantes qui pourraient être injustifiées (comme les restrictions territoriales ou un nombre minimum d’employés).

En quoi la directive « services » facilite-t-elle la prestation transfrontalière de services ?

La directive vise à améliorer l’environnement réglementaire pour les prestataires qui souhaitent fournir des services dans un autre État membre, sans pour autant y établir leur activité. Elle établit ainsi le principe de «libre prestation des services», en vertu duquel les États membres ne peuvent pas, en principe, imposer le respect d'exigences nationales aux prestataires de services provenant d'autres États membres. Il est donc interdit, en règle générale, aux Etats membres, d'imposer des restrictions aux prestataires provenant d'autres Etats membres. Cependant, le respect de certaines exigences peut toujours être imposé dans des cas très précis: ces exigences doivent être non discriminatoires, justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l’environnement et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre leur objectif.

La directive prévoit en outre un certain nombre de dérogations générales au principe de libre prestation des services. Ces dérogations comprennent, entre autres, les dispositions de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs et les matières couvertes par le Titre II de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnellespdfPDF.

Pour ces exigences que les États membres sont encore autorisés à imposer aux prestataires de services provenant d'autres États membres, ceux-ci doivent pouvoir obtenir toutes les informations utiles à leur sujet et effectuer les procédures et formalités nécessaires auprès de « guichets uniques » nationaux, à distance et par voie électronique.

En quoi la directive « services » renforce-t-elle les droits des destinataires de services ?

La notion de « destinataire » recouvre non seulement les consommateurs, mais aussi les entreprises souhaitant recourir à des services dans le cadre de leur activité. Afin de renforcer les droits des destinataires et la confiance dans le Marché Intérieur, les États membres sont tenus :

  • de supprimer les obstacles empêchant les destinataires de recourir à des services offerts par des prestataires établis dans un autre État membre, comme l’obligation d’obtenir une autorisation ;
  • d’éliminer les exigences discriminatoires fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence du destinataire. Cette obligation de non discrimination doit être respectée tant par les pouvoirs publics des États membres (autrement dit les autorités locales, régionales ou nationales) que par les prestataires de services, dans leurs conditions générales d’accès à un service provenant d’un autre État membre ;
  • d’offrir aux destinataires des services d’aide et d’information générale sur les exigences légales, en particulier en matière de protection des consommateurs, et sur les voies de recours existantes dans d’autres États membres.

Liste des organismes désignés par les Etats membres pour informer et fournir une assistance aux destinataires de services souhaitant faire appel à des prestataires d’autres Etats Membres (« Liste des organismes désignés de l'article 21pdf Choisir les traductions du lien précédent  »)

Quel type de coopération administrative impose la directive « services », et pourquoi ?

La directive « services » exige des États Membres qu’ils coopèrent entre eux et se prêtent mutuellement assistance pour assurer le contrôle des prestataires de services. Cette coopération permettra d’assurer une supervision effective des prestataires de services, tout en évitant que ce contrôle ne crée des obstacles supplémentaires et injustifiés à la prestation de services.

Les autorités compétentes des différents États membres doivent procéder à des échanges d’informations entre elles, ainsi qu’à des vérifications, des inspections et des enquêtes, si un autre État membre en fait la demande. Elles doivent également alerter les autres États membres des situations en cas d’activités de services pouvant occasionner un préjudice grave à la santé ou la sécurité des personnes ou à l’environnement. À cette fin, la Commission, en coopération avec les États membres, a mis en place un système électronique d’échange d’informations (IMI).