Principes généraux:
Libre prestation de services / Liberté d'établissement

La liberté d’établissement et la liberté de prestation transfrontalière de services telles qu’énoncées respectivement aux articles 49 (ex-article 43 TCE) et 56 (ex-article 49 TCE) du Traité, sont deux libertés fondamentales, essentielles au bon fonctionnement effectif du Marché Intérieur européen.

Le principe de la liberté d’établissement permet à un opérateur économique (que ce soit une personne ou un opérateur économique) de mener une activité économique de manière stable et continue dans un ou plusieurs Etats membres. Le principe de la libre prestation de services permet à un opérateur économique fournissant ses services dans un Etat membre d’offrir ses services de manière temporaire dans un autre Etat membre, sans devoir y être établi.

Ces dispositions sont d’effet direct. Cela signifie, en pratique, que les Etats membres doivent modifier les lois nationales qui restreignent la liberté d’établissement ou la liberté de prester des services, et qui sont donc incompatibles avec ces principes. Les Etats membres peuvent uniquement maintenir ces restrictions dans des circonstances spécifiques où celles-ci sont justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, par exemple, pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, et quand celles-ci sont proportionnées.

Aux termes du Traité, la Commission est garante du respect du droit communautaire, y compris en ce qui concerne les articles 49 et 56. En tant que gardienne du Traité, la Commission a la possibilité d’ouvrir des procédures d’infractions à l’encontre d’un Etat membre qui, à son avis, contrevient au droit communautaire.

La directive "services", adopté par le Parlement européen et le Conseil en 2006, vise à créer un cadre juridique pour garantir à la fois aux prestataires de services et aux consommateurs de profiter plus aisément des libertés fondamentales garanties par les articles 49 et 56 du traité. Les dispositions de la directive complètent les instruments communautaires existants et se fondent, dans une large mesure, sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (voir ci-après).

Guides de la jurisprudence de la Cour européenne de justice

Les principes de liberté d’établissement et de libre prestation des services ont été clarifiés et développés, au cours des années, par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes.

La Commission a élaboré les guides suivants sur la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes en matière de liberté d’établissement et de libre prestation des services. Ces guides rassemblent les extraits essentiels des arrêts principaux, facilitant ainsi la compréhension de l’interprétation effectuée par la Cour de ces principes dans la pratique.

30.05.2011	Guide de la jurisprudence de la Cour de justice des CE relative aux articles 56 s. du Traité CE: la libre prestation de services
30.05.2011	Guide de la jurisprudence de la Cour de justice des CE relative aux articles 49 s. du Traité CE: le droit d'établissement

Infractions