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Infractions (Le marché unique des services)

2014

25.09.2014
La Commission demande à la Bulgarie de mettre en œuvre la règlementation de l’UE (MEMO/14/537)

2012

21.11.2012
La Commission demande à la Hongrie d’assurer le libre établissement des émetteurs de chèques-repas (MEMO/12/876)
31.05.2012
La Commission clôture la procédure d’infraction contre la Grèce – tous les Etats membres ont désormais formellement transposé la directive (IP/12/534 Choisir les traductions du lien précédent )

2011

27.10.2011
La Commission défère l’Allemagne, l’Autriche et la Grèce devant la Cour pour transposition incomplète de la directive « services » (IP/11/1283 Choisir les traductions du lien précédent )
29.09.2011
La Commission se félicite de la suppression des obstacles à l’accès des entreprises de l’Union au marché suédois ; clôt la procédure d’infraction (IP/11/1125 Choisir les traductions du lien précédent )
16.02.2011
La Commission demande à la Suède de permettre aux entreprises de l’UE d’y exercer leur activité et d’y fournir leurs services (IP/11/183 Choisir les traductions du lien précédent )
16.02.2011
Les entraves injustifiées aux activités des agents immobiliers à Chypre ont été supprimées (IP/11/182 Choisir les traductions du lien précédent )
16.02.2011
La Commission demande à la Grèce de mettre fin à des restrictions à l’établissement des grossistes (IP/11/180 Choisir les traductions du lien précédent )
27.01.2011
La Commission demande à la Grèce de se conformer aux règles de l’UE dans le secteur de l’enseignement privé (IP/11/85 Choisir les traductions du lien précédent )

2010

24.11.2010
La Commission se félicite de l’ouverture du marché des jeux en ligne en France, et clôt la procédure d’infraction (IP/10/1597 Choisir les traductions du lien précédent )
30.09.2010
La Commission se félicite que l’Allemagne mette fin au traitement discriminatoire des entreprises non-allemandes ; clôt la procédure d’infraction (IP/10/1250 Choisir les traductions du lien précédent )
03.06.2010
La Commission agit afin de faire respecter le droit des indépendants d’exercer leurs activités de services en Belgique (IP/10/680 Choisir les traductions du lien précédent )
25.05.2010
État de la mise en œuvre de la directive servicespdf – Note d’infor­ma­tion de la Com­mis­sion au Con­seil Com­pé­titi­vi­té des 25 et 26 mai 2010
05.05.2010
la Commission prend des mesures pour protéger les droits des patients en Espagne, en Slovaquie et au Danemark (IP/10/505 Choisir les traductions du lien précédent )
05.05.2010
La Commission demande à la Grèce de mettre fin aux honoraires minimaux imposés aux avocats (IP/10/498 Choisir les traductions du lien précédent )
05.05.2010
La Commission assigne la Grèce devant la Cour pour des règles discriminatoires applicables aux stations d’essence (IP/10/506 Choisir les traductions du lien précédent )
05.05.2010
L’action de la Commission facilite la création d’entreprises en Irlande (IP/10/502 Choisir les traductions du lien précédent )
05.05.2010
Jeux de hasard en ligne : obstacles levés en Italie (IP/10/504)
18.03.2010
La Commission ouvre des procédures contre la Belgique (agences d’intérim), l’Allemagne (remboursement prestations de dépendance) et le Portugal et l’Autriche (agents en brevets) (IP/10/307 Choisir les traductions du lien précédent )
18.03.2010
La Commission demande aux Pays‑Bas de mettre fin à des restrictions injustifiées au détachement de travailleurs (IP/10/304 Choisir les traductions du lien précédent )