La Commission adopte un acte délégué et des normes techniques de règlementation sur les ventes à découvert

• Communiqué de presse
• Questions Fréquemment Posées

Règlement Délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n^o 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, en ce qui concerne les définitions, le calcul des positions courtes nettes, les contrats d’échange sur défaut souverain couverts, les seuils de notification, les seuils de liquidité pour la suspension de restrictions, les baisses de valeur significatives d’instruments financiers et les événements défavorables.

• Règlement Délégué
• Analyse d’impact :
  • Texte complet
  • Résumé

Règlement Délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n^o 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit par des normes techniques de réglementation spécifiant la méthode de calcul de la baisse de valeur d’actions liquides et d’autres instruments financiers.

• Règlement Délégué 

La Commission adopte des normes techniques sur la vente à découvert

• Communiqué de presse
• Questions fréquemment posées

La Commission adopte un Règlement d’exécution définissant des normes techniques d’exécution concernant les modalités de publication des positions courtes nettes sur actions, le format des informations à fournir à l’Agence européenne des marchés financiers sur les positions courtes nettes, les types d’accords, d’arrangements et de mesures permettant de garantir de manière adéquate que les actions ou instruments de dette souveraine seront disponibles pour le règlement, et les dates et périodes de détermination de la plate-forme principale de négociation d’une action, conformément au règlement (UE) n^o 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit

• Texte du règlement d’exécution

La Commission adopte un Règlement délégué complétant le règlement (UE) n^o 236/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de notification et de publication des positions courtes nettes, au détail des informations à fournir à l’Autorité européenne des marchés financiers au sujet de ces positions et à la méthode de calcul du volume d’échanges à appliquer pour déterminer les actions exemptées

• Texte du règlement délégué  

Notification par l’Autriche d’une mesure nationale existante concernant la vente à découvert selon l’Article 46 du Règlement (UE) No 236/2012

• Notification

Règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (JO L 86/1)

• Texte du règlement

Demande d’avis technique à ESMA sur les actes délégués concernant le Règlement sur les ventes à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit

La Commission a envoyé un mandat à ESMA lui demandant un avis sur les actes délégués concernant le Règlement sur les ventes à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit

• Demande d’avis
• Mandat

La Commission adopte une proposition de règlement sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit

• Communiqué de presse
• Questions fréquemment posées 
• Proposition de la Commission
• Conférence de presse (15.09.2010)
• Analyse d’impact
• Résumé de l’analyse d’impact

Les services de la Commission lancent une consultation publique sur la vente à découvert

Les services de la Commission ont lancé une consultation publique sur la vente à découvert. Son objectif est de consulter les participants du marché, les gouvernements, les autorités compétentes et d’autres parties intéressées sur les mesures qui sont envisagées par la Commission pour la future proposition législative traitant des risques posés par la vente à découvert.

• Questions fréquemment posées 
• Consultation  (délai de réponse : 10.07.2010)