| 07.05.2013 |
Règlement délégué (UE) modifiant le règlement (CE) n°809/2004 en ce qui concerne les obligations d'information pour les titres d'emprunt convertibles ou échangeables
                       
Ce règlement délégué n'est pas encore entré en vigueur. Il est soumis au droit du Parlement européen et du Conseil d'exprimer des objections, conformément à l'article 290 (2) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 24 quater de la Directive sur les prospectus.
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| 04.06.2012 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 862/2012 DE LA COMMISSION
du 4 juin 2012
modifiant le règlement (CE) n o 809/2004 en ce qui concerne les informations sur le consentement à l’utilisation du prospectus, les informations sur les indices sous-jacents et l’exigence d’un rapport élaboré par des comptables ou des contrôleurs légaux indépendants
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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| 30.03.2012 |
Commission
Delegated Regulation (EU) No 486/2012 of 30 March 2012
amending Regulation (EC) No 809/2004 as regards the format
and the content of the prospectus, the base prospectus, the
summary and the final terms and as regards the disclosure
requirements
                      
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| 19.01.2011 |
Demande d'avis technique à ESMA sur les actes délégués concernant la Directive Prospectus telle qu'amendée par la Directive 2010/73/EU
Le 19 janvier 2011 la Commission a envoyé un mandat à ESMA lui demandant un avis sur les actes délégués concernant la Directive Prospectus telle qu'amendée par la Directive 2010/73/EU.
La partie I du mandat est consacrée aux mesures relatives à la formulation des conditions définitives d'un prospectus de base, la forme du résumé du prospectus et au format spécifique et au contenu détaillé des informations clés devant figurer dans le résumé.
La première partie du mandat concerne également le régime d'information proportionnée introduit pour certaines offres de préemption de titres de participation, des offres par des PME et des émetteurs ayant une avec la capitalisation boursière réduite et les offres de titres de non participation mentionnés à l'Article 1 (2) (j) par des établissements de crédit. En outre, elle se concentre sur les critères devant être appliqués pour l'évaluation de l'équivalence du cadre légal et de surveillance d'un pays tiers.
La partie II du mandat couvre des actes délégués supplémentaires possibles révisant des mesures du Niveau 2 existantes tandis que la Partie III invite ESMA à aider la Commission dans la préparation d'un tableau comparatif des régimes de responsabilité appliqués par les États membres par rapport à la Directive de Prospectus.
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| 11.12.2010 |
Directive 2010/73/EU
 
du Parlement Européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant
le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de
valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations
de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises
à la négociation sur un marché réglementé.
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| 24.09.2009 |
Proposition de révision de la directive sur les prospectus :
la Commission allège les formalités et améliore la protection des investisseurs
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| 09.01.2009 |
Consultation sur la révision de la Directive Prospectus
(Directive 2003/71/CE)
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| 25.08.2008 |
Etude du CSES sur l’impact du régime de prospectus sur les marchés financiers de l’Union Européenne
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Rapport final
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| 08.01.2008 |
Règlement de la Commission etablissant un
mécanisme d’équivalence des normes comptables
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| 21.12.2007 |
Règlement de la Commission etablissant un
mécanisme d’équivalence des normes comptables
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| 28.02.2007 |
Règlement (CE) no 211/2007 de la Commission du 27 février 2007
modifiant le règlement (CE) no 809/2004 mettant en œuvre la
directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, en ce
qui concerne les informations financières à inclure dans le
prospectus lorsque l’émetteur a un historique financier complexe
ou a pris un engagement financier important (Texte présentant de
l’intérêt pour l’EEE)
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| 04.12.2006 |
Equivalence des normes comptables de pays tiers – report de la
décision sur l’équivalence
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Communiqué de presse
- Projet officiel de règlement de la Commission amendant
le règlement portant mesures d’exécution de la directive sur
les prospectus
Voir aussi |
| 10.08.2006 |
Modification relative au Règlement de la Commission (CE) Nº
809/2004 afin d’inclure des dispositions spécifiques portant sur
les émetteurs ayant un historique financier complexe
- Project officiel de règlement de la Commission
- Note explicative sur le projet de règlement de la
Commission
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| 22.03.2006 |
Document de travail des services de la DG Marché
Intérieur concernant une modification relative au Règlement de
la Commission (CE) Nº 809/2004 afin d’inclure des dispositions
spécifiques portant sur les émetteurs ayant un historique
financier complexe
- Document de travail ESC/16/2006
- Note explicative sur le document de travail
- Avis de CESR (historique financier
complexe)
La Commission invite les parties
intéressées de présenter leurs commentaires sur le document de
travail
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03.10.2005 |
Guide d’interprétation de l’article 30(1) de la
directive prospectus
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02.06.2005 |
Mandat formel pour CESR (informations
financières historique)
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08.03.2005 |
Quatrième réunion informelle au sujet de la
transposition de la directive sur les prospectus : résumé
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26.01.2005 |
Troisième réunion informelle au sujet de la
transposition de la directive sur les prospectus : résumé
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25.06.2004 |
Mandat formel pour CESR
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29.04.2004 |
La Commission adopte un Règlement mettant en œuvre la directive
sur les prospectus
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Communiqué de presse
- Règlement (CE) 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004
mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen
et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues
dans les prospectus, la structure des prospectus, l’inclusion
d’informations par référence, la publication des prospectus et
la diffusion des communications à caractère promotionnel
(1 MB – 1.6 MB)
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30.03.2004
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Projet révisé de proposition formelle de la Commission sur les
mesures d’exécution de la directive 2003/71/CE du Parlement
européen et du Conseil sur les prospectus, soumis au Comité
européen des valeurs mobilières
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Document de travail – ESC 04/2004 Rév 4 – changements
intégrés
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24.03.2004
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Projet révisé de proposition formelle de la Commission sur les
mesures d’exécution de la directive 2003/71/CE du Parlement
européen et du Conseil sur les prospectus, soumis au Comité
européen des valeurs mobilières
-
Document de travail – ESC 04/2004 Rév 3 – changements
apparents
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Document de travail – ESC 04/2004 Rév 3 – changements
intégrés
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03.03.2004
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Projet révisé de proposition formelle de la Commission sur les
mesures d’exécution de la directive 2003/71/CE du Parlement
européen et du Conseil sur les prospectus, soumis au Comité
européen des valeurs mobilières
-
Document de travail – ESC 04/2004 Rév 2 – changements
apparents
-
Document de travail – ESC 04/2004 Rév 2 – changements
intégrés
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13.02.2004
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Projet révisé de proposition formelle de la Commission sur les
mesures d’exécution de la directive 2003/71/CE du Parlement
européen et du Conseil sur les prospectus, soumis au Comité
européen des valeurs mobilières
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Document de travail – ESC 04/2004 Rév 1 – changements
apparents
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Document de travail – ESC 04/2004 Rév 1 – changements
intégrés
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13.02.2004
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Document révisé mentionnant les différences principales entre
les conseils du CERVM et le projet révisé de proposition
formelle de règlement sur les mesures d’exécution de la
directive 2003/71/CE
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Document de travail – ESC 42/2003 – Rév 2
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20.01.2004
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Commentaires du public concernant le document de travail ESC
36/2003 sur la mise en oeuvre des Articles 5, 7, 10, 11, 14 et
15 de la Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du
Conseil.
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20.01.2004
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Projet de proposition formelle de la Commission sur les mesures
d’exécution de la
directive 2003/71/CE
sur les prospectus, soumis au vote du Comité européen des
valeurs mobilières.
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16.01.2004
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Avis technique remis par le CERVM à la Commission européenne
relatif aux mesures d’exécution de niveau 2 prévues par la
Directive Prospectus
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Avis: Doc. 399
-
Présentation des résultats de la consultation publique: Doc.
400
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07.11.2003
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Directive Prospectus – Document de travail des services de la DG
"Marché Intérieur" sur la mise en oeuvre des Articles 5, 7, 10,
11, 14 et 15 de la Directive 2003/71/CE du Parlement européen et
du Conseil.
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24.10.2003
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Avis technique remis par le CERVM à la Commission européenne
relatif aux mesures d’exécution de niveau 2 prévues par la
Directive Prospectus
-
Avis
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Annexes
-
Présentation des résultats de la consultation publique
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08.10.2003
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Demande formelle d’avis technique relatif aux éventuelles mesures
d’exécution de la Directive sur les Prospectus
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26.08.2003
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Avis technique remis par le CERVM à la Commission européenne
relatif aux mesures d’exécution de niveau 2 prévues par la
Directive Prospectus
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16.07.2003
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La Commission se félicite de l’adoption par le Conseil de la
directive concernant les prospectus
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02.07.2003
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La Commission salue l’approbation,
par le Parlement européen, de la proposition de directive sur les
prospectus
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04.04.2003
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Extension du délai accordé à CESR pour fournir son conseil technique
sur des mesures d’exécution éventuelles pour la future directive en
matière de prospectus.
- Lettre
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24.03.2003
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Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption de la
directive du Parlement européen et du Conseil concernant le
prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières
ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et
modifiant la directive 2001/34/CE
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07.02.2003
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Mandat provisoire additionnel adressé à CESR pour avis technique
relatif aux éventuelles mesures d’exécution concernant la future
Directive sur les Prospectus.
- Mandat provisoire
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05.11.2002
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La Commission salue
l’accord politique survenu au Conseil sur la proposition relative aux prospectus
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09.08.2002
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La Commission présente une
proposition modifiée sur les prospectus
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27.03.2002
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La Commission invite le CERVM
à entamer ses travaux sur les mesures d’exécution relatives aux
abus de marché et aux prospectus
-
Communiqué de presse
-
Demande provisoire de conseil technique relative aux
éventuelles mesures d’application de la future directive
concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public
de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs
mobilières à la négociation
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12.10.2001
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Le projet de directive sur le prospectus
- Foire aux questions
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30.05.2001
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La Commission propose un prospectus unique valable dans toute
l’Union européenne
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