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Législation en vigueur: MiFID 1

La Directive-cadre

La MiFID est la Directive sur les marchés d’instruments financiers (Directive 2004/39/CE). Elle remplace la Directive concernant les services d’investissement (ISD) adoptée en 1993. La MiFID a été adoptée en avril 2004 et est entrée en vigueur en novembre 2007. Elle a pour objectif d’améliorer la compétitivité des marchés financiers de l’UE grâce à la création d’un marché unique des services et des activités d’investissement, ainsi que de garantir une protection harmonisée de haut niveau aux investisseurs dans des instruments financiers tels que les actions, les obligations, les produits dérivés et divers produits structurés.

  • Texte consolidé de la Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil.

Mesures d’exécution

En août 2006, la Commission a adopté des mesures d’exécution (une Directive et un Règlement) afin de développer un certain nombre de dispositions énoncées par la Directive-cadre 2004/39/CE. Ces mesures sont le fruit d’un processus de consultation et de négociation de longue haleine. Elles ont été approuvées par le Parlement européen et adoptées au sein de l’ESC (Comité européen des valeurs mobilières).

Liste des marchés réglementés

MiFID establishes a regulatory framework for the provision of investment services in financial instruments (such as brokerage, advice, dealing, portfolio management, underwriting etc.), for the operation of regulated markets by market operators and also establishes the powers and duties of national competent authorities in relation to these activities.

ESMA (European Securities Markets Agency) has collected this information among its members and will update the list on a regular basis. This database is a compilation of the information from all the national competent authorities. Some national authorities will, in addition, publish their own information separately on their websites.

Rapports exigés par la Directive MiFID 1