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Infractions
| Vue d’ensemble des procédures d’infractions et de la mise en oeuvre des directives communautaires |
| Lire aussi les cas d’infraction relatifs aux Banques et Assurances |
| 2010 |
| 30.09.2010 | La Commission invite le Portugal à veiller au respect des règles de l’UE applicables aux fonds d’investissement
(IP/10/1246)
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| 30.09.2010 | Services de paiement : la Commission défère la Pologne à la Cour de justice pour défaut de transposition des règles de l’UE
(IP/10/1249)
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| 05.05.2010 | La Commission demande à la Hongrie de mettre en œuvre la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID)
(IP/10/497)
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| 05.05.2010 | La Commission prend des mesures pour mettre fin aux droits spéciaux de l’État grec dans l’entreprise publique d’électricité
(IP/10/503)
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