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Infractions (Valeurs mobilières)

2010

30.09.2010
La Commission invite le Portugal à veiller au respect des règles de l’UE applicables aux fonds d’investissement (IP/10/1246 Choisir les traductions du lien précédent )
30.09.2010
Services de paiement : la Commission défère la Pologne à la Cour de justice pour défaut de transposition des règles de l’UE (IP/10/1249 Choisir les traductions du lien précédent )
05.05.2010
La Commission demande à la Hongrie de mettre en œuvre la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID) (IP/10/497 Choisir les traductions du lien précédent )
05.05.2010
La Commission prend des mesures pour mettre fin aux droits spéciaux de l’État grec dans l’entreprise publique d’électricité (IP/10/503 Choisir les traductions du lien précédent )