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11/03/2014

Services financiers : Infractions (Archives)

2009
20.11.2009 Services financiers : la Commission prend des mesures contre dix États membres pour garantir la mise en œuvre du droit communautaire (IP/09/1760)
08.10.2009 Free movement of capital : Commission contests Greek Decree stipulating a 5% voting cap in electricity company PPC (IP/09/1480)
  Commission takes action to ensure that Belgium, Greece, Ireland, Italy and Poland implement EU laws (IP/09/1481)
2008
31.01.2008 La Commission saisit la Cour de justice de recours contre la République tchèque, la Pologne et l’Espagne pour non-transposition (IP/08/126)
2006
10.01.2006 La Commission prend des mesures pour amener sept États membres à transposer la législation de l’UE (IP/06/14)
2005
18.10.2005 La Commission prend des mesures à l’encontre de douze États membres pour garantir la mise en œuvre du droit communautaire
17.10.2005 Procédure d’infraction contre l’Autriche, la Finlande, l’Italie, la Grèce, le Portugal et la Suède
13.10.2005 La Commission clôture la procédure contre l’Italie concernant les règles comptables applicables aux clubs de sport professionnels («loi Salva Calcio»)
03.08.2005 La Commission prend des mesures à l’encontre de 16 États membres pour défaut de transposition de la législation de l’UE sur les services financiers
07.07.2005 La Commission enjoint à l’Espagne d’appliquer la décision de la Cour de justice concernant la loi de privatisation et de se conformer au droit européen en matière d’investissement dans les sociétés
2004
22.12.2004 La Commission prend des mesures pour garantir la mise en oeuvre de la législation communautaire dans huit États membres
13.07.2004 Marché intérieur : la Commission demande à 9 États membres d’appliquer divers textes législatifs communautaire
09.07.2004 Libre circulation des capitaux : la Commission clôt la procédure engagée contre le Portugal au sujet de la loi de privatisation
Voir aussi au 15.5.2003
09.02.2004 Blanchiment de capitaux : la Commission somme six Etats membres d’appliquer la législation européenne qu’ils ont adoptée
2003
14.07.2003 La Commission prend des mesures contre 13 Etats membres pour défaut de transposition de la législation de l’UE
10.07.2003 L’Allemagne et l’Autriche doivent mettre fin à la discrimination à l’encontre des fonds d’investissement étrangers ; la Commission demande des informations à la France
15.05.2003 Libre circulation des capitaux : la Commission invite le Portugal à appliquer un arrêt de la Cour de Justice ; classement de procédure contre la France
13.05.2003 La Cour condamne les régimes espagnol et britannique qui gèrent les actions spécifiques (« golden shares »)
2002
19.12.2002 Fiscalité des fonds d’investissement : procédure d’infraction contre l’Allemagne
14.11.2002 La Commission demande à l’Autriche de modifier ses règles applicables aux réserves de liquidités des banques coopératives
2001
27.07.2001 Royaume-Uni déferé devant la Cour de Justice concernant les systèmes d’indemnisation des investisseurs
2000
24.10.2000 La Commission décide de demander à l’Autriche de mettre fin à une discrimination fiscale en matiièe de valeurs mobilières
05.07.2000

Libre circulation des capitaux : l’Espagne déférée devant la Cour de Justice

27.03.2000 La Commission clôt des procédures d’infraction à l’encontre du Portugal concernant BSCH/Champalimaud
06.03.2000 La Commission envoie à la Belgique un avis motivé concernant un régime fiscal discriminatoire
11.01.2000 Procédures d’infraction contre le Luxembourg et le Portugal
1999
03.11.1999 La Commission saisit la Cour dans l’affaire BSCH/Champalimaud
20.10.1999 La Commission envoie un avis motivé contre le Portugal en raison de son opposition à la prise de participation de BSCH dans le groupe Champalimaud
15.10.1999 Procédures d’infraction contre la France et l’Italie dans le domaine boursier
30.07.1999 Ouverture de procédures d’infraction contre l’Italie, l’Espagne, l’Autriche, la France et le Luxembourg
20.07.1999 La Commission décide d’ouvrir une procédure d’infraction contre le Portugal en raison de son opposition à la prise de participation de BSCH dans Grupo Mundial Confiança
18.01.1999 Saisine de la Cour de justice contre la France et le Luxembourg
1998
12.01.1998 La Commission poursuit des procédures d’infraction contre la Belgique, l’Espagne et le Royaume-Uni
1997
15.10.1997 Blanchiment de capitaux : la Commission décide de saisir la Cour de justice à l’encontre de l’Autriche
03.02.1997 La Commission saisit la Cour de justice au sujet de restrictions allemandes concernant les fonds de placement
1996
02.06.1996 Blanchiment de capitaux : la Commission décide d’envoyer un avis motivé à l’Autriche

Dernière mise à jour : 18.12.2012