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Période de référence: 01/06/2012 - 26/03/2013

EU Pilot

À propos

Le projet «EU Pilot» a été lancé par la Commission en 2008 avec plusieurs États membres intéressés, dans le but d'améliorer la coopération entre les États membres et la Commission sur des questions relatives à la conformité de la législation nationale avec le droit européen ou à la bonne application du droit de l'UE. De manière générale, le système «EU Pilot» est utilisé à un stade précoce afin de tenter de clarifier ou de résoudre des problèmes afin d'éviter, si possible, le lancement d'une procédure d'infraction. 27 États membres participent actuellement à EU Pilot.

Performances

Les États membres et la Commission utilisent une plateforme en ligne, EU Pilot, afin de clarifier le cadre factuel et juridique de problèmes relatifs à l'application du droit communautaire. Les discussions dans le cadre d'EU Pilot permettent également aux États membres de remédier aux éventuels manquements au droit de l'UE en se conformant volontairement à la position de la Commission. Le projet a été lancé en 2008 avec 15 États membres; à la mi-2012, les 27 États membres étaient associés au projet.

 

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Performance globale

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Les États membres doivent normalement réagir dans les 70 jours.

Pour donner un aperçu objectif de la performance globale des États membres, les couleurs rouge, jaune et vert ont été attribuées selon les règles suivantes:

  • Pays avec un temps de réaction moyen compris entre 71 et 77 jours: proche du délai de référence (jaune).
  • Pays avec un temps de réaction moyen de 70 jours ou moins: respectent le délai de référence (vert).
  • Pays avec un temps de réaction moyen de 78 jours ou plus: dépassent le délai de référence (rouge).

 

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Résultats

  • Tous les États membres de l'UE-27 participent à EU Pilot (le Luxembourg et Malte ont rejoint le projet en juin 2012).
  • Le système informatique a été amélioré afin de rendre EU Pilot plus convivial, par exemple grâce à une nouvelle procédure renforcée pour les mots de passe et des interfaces de traitement des dossiers plus pratiques.

Faits et chiffres

Entre le 1er juin 2012 et le 26 mars 2013, la Commission a ouvert 1 251 dossiers EU Pilot.

En principe, le système EU Pilot couvre l'ensemble de l'acquis communautaire. Les États membres et la Commission peuvent discuter de tout problème potentiel concernant l'application du droit de l'UE, y compris la législation relative au marché unique. Cependant, le système EU Pilot n'est pas utilisé dans certains domaines où des mécanismes semblables avaient été mis en place avant l'introduction du système EU Pilot.

À la suite des réponses envoyées par les États membres, la Commission a traité 318 dossiers introduits dans EU Pilot durant la période considérée. Jusqu'à présent, 237 dossiers ont été clôturés car les États membres ont fourni une réponse satisfaisante aux problèmes soulevés, ce qui représente un taux moyen de résolution de 75 % pour l'UE-27. 1 014 dossiers sont toujours en attente. Pour 77 d'entre eux, la Commission a lancé une procédure formelle d'infraction au titre de l'article 258 du TFUE en envoyant une lettre de mise en demeure.

Les trois États membres ayant reçu le nombre le plus élevé de dossiers EU Pilot durant la période de référence sont l'Italie (94), l'Espagne (86) et la France (81).

24 % des 1 251 dossiers introduits dans EU Pilot depuis le 1er juin 2012 ont trait à l'environnement, 12 % au marché intérieur et aux services, 8 % à la fiscalité et à l'union douanière, 15 % à la mobilité et aux transports, et 8 % à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté. Ces domaines représentent 67 % du nombre total de dossiers introduits dans EU Pilot.

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Priorités

  • Fusionner le système EU Pilot avec la base de données de la Commission relative aux infractions
  • Lancer un outil de formation en ligne pour le système EU Pilot
  • Étendre progressivement le système EU Pilot à la Croatie