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Problèmes

Principales difficultés

Les dossiers traités par les services européens d'assistance tels que «L'Europe vous conseille» et SOLVIT, ou au moyen de procédures d'infraction formelles, montrent que le marché intérieur n'est pas encore une réalité dans tous les domaines.

En octobre 2011, la Commission a publié une liste de 20 préoccupationspdf Choisir les traductions du lien précédent  relatives au marché unique, basée sur l'expérience pratique de citoyens et d'entreprises cherchant à faire usage de leurs droits dans le marché unique. Ce rapport se fonde sur une analyse des questions et des plaintes traitées par la Commission (au moyen de l'outil CHAP — Complaint handling/Accueil des plaignants — et de procédures formelles d'infraction), ainsi que par des services d'assistance tels que SOLVIT, «L’Europe vous conseille», les Centres européens des consommateurs, le service européen de l’emploi et le réseau «Enterprise Europe Network».

Le rapportpdf Choisir les traductions du lien précédent  indique que le marché unique souffre encore de trois lacunes interdépendantes:

  • un manque d'informations: souvent, les citoyens méconnaissent leurs droits ou ne les comprennent pas, et ne savent pas où trouver de l'aide ou des renseignements;
  • une mise en œuvre insuffisante: la réglementation européenne n'est pas toujours transposée ou appliquée correctement;
  • des carences législatives: dans certains domaines, la législation européenne ne répond pas aux attentes des citoyens.

Cette section expose les principales difficultés mises en lumière par «L'Europe vous conseille» et SOLVIT. Elle confirme la persistance des trois lacunes mentionnées ci-dessus et recense les domaines où des améliorations doivent être apportées:

  • Sécurité sociale

    Les citoyens ont du mal à trouver des informations fiables sur les questions de protection sociale. En outre, les autorités locales semblent avoir du mal à communiquer et à se coordonner. Les principaux domaines problématiques sont:

    • les droits à pension;
    • les assurances maladie;
    • les prestations familiales;
    • les allocations de chômage.
       
  • Droits d'entrée et de séjour

    On constate une mauvaise compréhension ou application de la législation européenne dans les domaines suivants:

    • formalités excessives;
    • incompatibilité des règles en matière de séjour avec celles du regroupement familial;
    • droits de membres de la famille issus de pays hors UE.
       
  • Véhicules

    Les problèmes les plus courants concernent l'immatriculation de véhicules et les taxes d'immatriculation:

    • voitures particulières, voitures de société et véhicules utilisés par les travailleurs transfrontaliers et les étudiants;
    • taxe d'immatriculation excessive en cas de déménagement;
    • immatriculation des véhicules ayant le volant à droite;
    • taxes routières.
       
  • Reconnaissance des qualifications professionnelles

    Les problèmes les plus fréquents sont les suivants:

    • refus infondé de reconnaître des qualifications;
    • mesures compensatoires;
    • non-respect des délais;
    • manque d’informations.
       

Analyse des problèmes par pays

Certains problèmes sont plus importants dans certains pays que dans d'autres. C'est pourquoi la Commission a demandé en 2012 aux experts de «L'Europe vous conseille» de faire le point sur les principales difficultés qui leur ont été signalées par les citoyens dans les différents États membres de l'UE.

Sur la base des informations recueillies par ces experts et des dossiers traités par SOLVIT et par la Commission, les principaux problèmes rencontrés dans les pays de l'UE sont présentés ci-dessous.

Veuillez noter que pour les problèmes décrits dans cette section qui pourraient résulter d'une violation du droit européen, la Commission a entrepris une action ou examine la situation.

 

Allemagne

Entrée

De nombreuses plaintes concernent les consulats et ambassades allemands, qui réclament trop de documents aux ressortissants de pays non membres de l'UE ayant un lien de parenté avec des citoyens européens et font payer des visas qui devraient être délivrés gratuitement.

Sécurité sociale

Le système allemand d'assurance maladie utilise encore les anciens formulaires européens E109 au lieu des documents portables (S1, S2, P1), ce qui cause des problèmes. Les plaintes portent également sur la délivrance de certificats erronés, le non versement d'allocations familiales pour des proches séjournant à l'étranger et le non remboursement de frais de santé.

 

Autriche

Véhicules

Des étudiants et des travailleurs transfrontaliers se plaignent du manque de clarté des règles d'immatriculation et de mesures de contrôle non conformes à la législation européenne. 

 

Belgique

Séjour

Des citoyens européens se plaignent d'être confrontés à des formalités administratives excessives pour obtenir un permis de séjour et à l'obligation de quitter le territoire au motif qu'ils ne disposeraient pas de ressources suffisantes.

Véhicules

Des problèmes sont signalés en matière de contrôle des véhicules à moteur immatriculés dans les pays voisins.

Biens et services

Des travailleurs transfrontaliers se plaignent de ne pas pouvoir signer de contrat avec des fournisseurs de services de télécommunication s'ils ne résident pas en Belgique.

Fiscalité

De nombreux non-résidents dénoncent un traitement fiscal discriminatoire.

 

Bulgarie

Séjour

Des ressortissants de pays non membres de l'UE ayant leur résidence permanente en Bulgarie et des liens familiaux avec des citoyens bulgares se plaignent d'être mal informés par les ambassades sur leur droit à voyager dans l'UE sans visa, en vertu de la législation européenne.

Sécurité sociale

Des citoyens européens déplorent le manque de coordination entre les autorités nationales en matière de droits à pension. Certains signalent que le calcul de leur pension de retraite ne tient pas compte des emplois qu'ils ont exercés à l'étranger. 

Des personnes se sont plaintes d'importants retards dans la confirmation de leurs périodes de cotisation et d'un manque d'accès à une couverture sociale en Bulgarie.

 

Chypre

Séjour

Des retards importants dans l'obtention de cartes de séjour sont signalés par des ressortissants de pays non membres de l'UE ayant un lien de parenté avec des citoyens européens.

Véhicules

Des citoyens européens ayant élu domicile à Chypre font état de droits de douane et de taxes d'immatriculation excessifs sur leur véhicule importé d'autres États membres de l'UE.

 

Danemark

Séjour

Des citoyens danois se plaignent d'exigences excessives en matière de pièces justificatives nécessaires au regroupement familial avec des proches ressortissants de pays non membres de l'UE.

Véhicules

De nombreuses personnes se plaignent de devoir payer des frais d'immatriculation extrêmement élevés pour leur véhicule étranger. En outre, de nombreux étudiants contestent l'obligation qui leur est faite d'immatriculer leur véhicule au Danemark pendant la durée de leurs études.

 

Espagne

Séjour 

On signale des problèmes pour obtenir un numéro personnel d'identification fiscale, sans lequel il est impossible de postuler à un emploi ou d'entreprendre la moindre activité économique en Espagne.

Sécurité sociale

Les demandeurs d'emploi et les travailleurs sous contrat temporaire signalent qu'ils n'arrivent pas à obtenir la carte européenne d'assurance maladie. Ils reçoivent uniquement un certificat provisoire, ce qui pose des problèmes pour le remboursement des frais médicaux.

Véhicules et biens

Des plaintes ont été reçues concernant la non-reconnaissance de pièces détachées pour véhicules à moteur homologuées dans d'autres États membres de l'UE avant d'être importées en Espagne.

Fiscalité

De nombreuses personnes dénoncent un traitement discriminatoire en matière de fiscalité directe et indirecte.

 

Estonie

Sécurité sociale

Les travailleurs migrants éloignés de leur famille s'estiment mal informés sur leurs droits en matière de sécurité sociale.

 

Finlande

Sécurité sociale

Des citoyens finlandais et d'autres citoyens européens déplorent le manque d'informations fiables en matière de protection sociale (allocations familiales, pensions de retraite, affiliation à un régime de sécurité sociale et traitements médicaux autorisés). Autre problème soulevé: le refus infondé d'affilier des personnes à la sécurité sociale ou de leur verser des indemnités de chômage.

Des demandeurs d'emploi finlandais signalent avoir eu des difficultés à obtenir des allocations de chômage alors qu'ils cherchaient un emploi dans un autre pays de l'UE, en raison d'un manque flagrant de communication entre les organismes de sécurité sociale.

 

France

Entrée

Les principaux obstacles mentionnés sont les suivants: une méconnaissance par les autorités locales des droits liés à la famille, des retards et des difficultés dans l'obtention de visas et de permis de séjour et un excès de formalités.

Séjour

Des citoyens européens signalent que, bien que leur droit à résider dans le pays ne soit pas contesté, ils n'obtiennent pas de carte de séjour, ni de certificat d'enregistrement, ce qui rend très difficile, voire impossible, l'accès aux services et à l'emploi.

Sécurité sociale

Les citoyens ont souvent des difficultés avec les formulaires et les procédures de l'UE (en particulier dans le domaine de l'emploi), qui peuvent les empêcher d'obtenir une couverture sociale, entraîner des formalités administratives excessives ou compliquer le remboursement de traitements médicaux reçus à l'étranger.

Fiscalité

De nombreux citoyens européens dénoncent un traitement discriminatoire en matière de fiscalité directe et indirecte.

 

Grèce

Sécurité sociale

Des ingénieurs civils grecs travaillant dans d'autres pays de l'UE continuent à devoir payer des cotisations sociales en Grèce et déplorent le manque de coopération des autorités grecques pour résoudre leur problème.

Qualifications professionnelles

Le manque de reconnaissance de qualifications professionnelles acquises dans d'autres États membres est souvent pointé du doigt.

 

Hongrie

Entrée

Des ressortissants de pays hors UE ayant de la famille en Hongrie se plaignent d'exigences excessives en matière de pièces justificatives et de retards dans les procédures.

Sécurité sociale

Des travailleurs migrants se plaignent de retards dans les procédures de paiement des pensions de retraite. En particulier, ils ne perçoivent leur pension hongroise qu'une fois atteint l'âge de la retraite dans leur pays d'origine, même s'ils sont déjà à la retraite en Hongrie.

Véhicules

De nombreuses plaintes ont été reçues au sujet de la pratique hongroise qui consiste à interdire aux personnes ayant importé leur voiture d'un autre État membre à l'utiliser plus d'un jour en Hongrie avec des plaques étrangères, sous peine d'amende ou de confiscation du véhicule. Ce problème est maintenant réglé: la conduite d'un véhicule portant des plaques étrangères est désormais autorisée pour une période de 30 jours, après quoi l'immatriculation en Hongrie devient obligatoire.

 

Irlande

Entrée

Des problèmes ont été signalés au sujet des ambassades irlandaises, qui réclament trop de pièces justificatives pour délivrer des visas à des citoyens de pays hors UE souhaitant rejoindre en Irlande des membres de leur famille ressortissants de l'UE.

Séjour

Malgré un récent arrêt de la Cour européenne de justice, des problèmes sont encore signalés en ce qui concerne le droit de séjour de familles dont les parents ne sont pas citoyens de l'UE, alors que les enfants ont la nationalité irlandaise.

Sécurité sociale et impôts

Des travailleurs transfrontaliers entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande se plaignent d'un traitement discriminatoire en matière d'imposition des allocations familiales.

 

Italie

Séjour

Des plaintes ont été reçues de citoyens européens qui n'ont pas réussi à faire reconnaître leur partenariat durable avec un ressortissant d'un pays non membre de l'UE, dans le contexte du regroupement familial.

Sécurité sociale

Des personnes ont signalé que des périodes de travail effectuées dans d'autres pays de l'UE n'ont pas été prises en compte dans le calcul de leur pension de retraite et que les organismes de sécurité sociale n'ont pas reconnu leur ancienneté et leur expérience professionnelle.

Travail

Des étudiants italiens se sont plaints de ne pas avoir obtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles acquises en Espagne.

 

Lettonie

Séjour

Les principaux problèmes signalés concernent l'application de la législation européenne sur le droit de séjour dans différents États membres de ressortissants de pays non membres de l'UE ayant un lien de parenté avec des citoyens lettons.

Sécurité sociale

Un grand nombre de questions ont également été soulevées sur le respect de la réglementation européenne en matière de versement des allocations familiales.

 

Lituanie

Entrée et séjour

Les retards dans la délivrance de documents par les autorités constituent le problème le plus fréquent et le plus important. Par ailleurs, les informations concernant les procédures de recours en cas de refus de visa sont insuffisantes.

Des citoyens se sont plaints de devoir fournir de nombreux documents et informations supplémentaires (réservations d'hôtel, billets, preuve de revenu, etc.), lorsqu'ils ont déposé une demande de visa Schengen auprès d'ambassades lituaniennes établies dans d'autres pays.

Sécurité sociale

De nombreuses personnes se plaignent d'avoir reçu des informations trompeuses de la part des autorités au sujet de leurs droits à transférer certaines prestations sociales vers un autre pays de l'UE, et de n'avoir pas pu exercer ces droits.

 

Luxembourg

Fiscalité

Un problème fréquemment soulevé est celui du refus d'accorder des avantages fiscaux aux travailleurs transfrontaliers percevant des allocations familiales. 

 

Malte

Biens et services

Des citoyens européens se plaignent de tarifs discriminatoires dans les transports publics, ainsi que pour l'eau et l'électricité, que les résidents possédant une carte d'identité maltaise paient moins cher.

 

Pays-Bas

Séjour

De nombreuses personnes se plaignent du manque de clarté des règles et des documents à fournir pour résider aux Pays-Bas en tant que citoyen européen ou membre de la famille d'un citoyen européen.

Sécurité sociale

On signale aussi que les règles régissant la sécurité sociale et le remboursement des frais de santé sont très difficiles à comprendre, ce qui engendre des problèmes de paiement et de remboursement.

 

Pologne

Véhicules

De nombreux problèmes sont signalés au sujet de véhicules munis d'un volant à droite qui sont importés du Royaume-Uni vers la Pologne et que les autorités polonaises refusent de ré-immatriculer.

Sécurité sociale

Les principaux problèmes rencontrés par les citoyens polonais à l'étranger sont les transferts d'allocations de chômage et d'allocations familiales pour des enfants vivant en Pologne.

 

Portugal

Sécurité sociale

Le transfert des allocations de chômage, des droits à pension et de l'assurance maladie pose de nombreuses difficultés.

Le problème le plus courant est le manque de communication transfrontalière entre les autorités nationales, qui entraîne de nombreux retards dans le versement des allocations.

 

République tchèque

Sécurité sociale

Des travailleurs transfrontaliers signalent avoir eu du mal à obtenir des allocations familiales pour des enfants ne résidant pas en République tchèque.

 

Roumanie

Sécurité sociale

Des citoyens roumains jugent arbitraire la distinction pratiquée par les autorités entre les soins de santé «programmés» nécessitant une autorisation et les soins «nécessaires» qui ne requièrent pas d'autorisation préalable. En outre, le remboursement de traitements médicaux nécessaires reçus dans un autre État membre prend beaucoup de temps.

Les autres problèmes signalés concernent les formulaires portables, qui font souvent l'objet de retards ou de refus. Des citoyens roumains signalent avoir des difficultés à obtenir le formulaire S1 lorsqu'ils s'installent dans un autre État membre. La carte européenne d'assurance maladie délivrée dans les autres pays de l'UE n'est souvent pas acceptée en Roumanie.

Certains citoyens n'ont pas reçu la totalité de la pension de retraite qu'ils ont acquise en Hongrie.

Reconnaissance des qualifications professionnelles

Des citoyens européens signalent que la reconnaissance de qualifications acquises en Roumanie, par exemple pour le métier d'infirmier, est souvent problématique, car les autorités ne délivrent pas de «certificat de conformité», ni de «certificat de droits acquis».

 

Royaume-Uni

Entrée

Des ressortissants de pays non membres de l'UE titulaires de cartes de séjour délivrées par d'autres États membres signalent qu'ils sont obligés de faire une demande de visa britannique.

Séjour

Des citoyens européens se plaignent de délais très longs pour l'obtention de cartes de séjour.

Des citoyens roumains et bulgares rapportent que leur demande de certificat d'enregistrement n'a abouti qu'au bout de 9 à 10 mois. Or, toutes les pièces nécessaires, y compris les passeports, sont retenues pendant toute la durée de la procédure, ce qui signifie qu'ils ne peuvent ni voyager ni entreprendre la moindre démarche officielle, comme s'inscrire à une formation ou ouvrir un compte en banque.

Sécurité sociale

Des citoyens européens n'exerçant pas d'activité professionnelle rapportent que le droit de séjour leur est refusé, sauf s'ils apportent la preuve d'une assurance médicale privée. Les autres types d'assurance ne sont pas acceptés.

Travail

Des travailleurs migrants se plaignent de retards dans l'envoi par les autorités d'attestations de demande. Or, sans ce document, les ressortissants de pays non membres de l'UE ne peuvent pas prouver à leur employeur qu'ils ont le droit de travailler. Il n'est pas rare qu'ils doivent de ce fait interrompre leur travail pendant plusieurs semaines.

 

Slovaquie

Sécurité sociale

Des citoyens slovaques déplorent le manque de clarté des règles régissant les prestations familiales dans d'autres pays de l'UE où ils travaillent ou ont travaillé.

 

Slovénie

Séjour

Les citoyens ayant acquis un droit de séjour permanent en Slovénie, après cinq ans de résidence légale, perdent ce droit et doivent demander un permis de séjour temporaire s'ils n'ont pas fait la démarche de s'enregistrer auprès des autorités dans les 6 mois suivant leur période de résidence légale.

 

Suède

Séjour

Des citoyens européens signalent n'avoir pas reçu de «numéro personnel» parce qu'ils n'étaient pas en possession d'un formulaire S1. Aucun autre formulaire portable n'est accepté, pas plus qu'une preuve de souscription à une assurance privée. Sans numéro personnel, il est impossible d'effectuer certaines démarches essentielles, comme ouvrir un compte en banque, louer un bien immobilier, suivre des cours de suédois, s'inscrire à l'agence nationale pour l'emploi, signer un contrat avec un employeur, ou encore prendre un abonnement téléphonique ou de télévision.

Sécurité sociale

Il est également indispensable de posséder un numéro d'identité personnel en Suède pour avoir accès aux soins de santé de base. Des étudiants et des retraités, citoyens européens ou même Suédois ayant vécu à l'étranger, signalent qu'ils ne parviennent pas à obtenir d'assurance maladie, pour eux et leur famille.