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Bonnes pratiques

Le tableau d'affichage du marché unique accorde une attention particulière aux échanges de bonnes pratiques entre les États membres. Tous les États membres sont invités à faire part des initiatives qu'ils ont prises pour réduire leur déficit de transposition ou améliorer le traitement des procédures d'infraction.

 

Un comité interministériel pour accélérer la transposition (Irlande – 18/2/2013)

(publié dans le tableau d'affichage du marché intérieur n° 26pdf Choisir les traductions du lien précédent  du 18.2.2013)

Un comité interministériel chargé de l'engagement vis-à-vis de l'UE a été établi en automne 2011.

Membres

Président: ministre adjoint auprès du Premier ministre (Taoiseach), chargé des affaires européennes.
Membres: hauts représentants de tous les ministères, des bureaux du procureur général et des cabinets des conseillers parlementaires.

Réunions

Tous les 2-3 mois.

Mission

Sa large mission consiste notamment à assurer le respect et le suivi des engagements du gouvernement vis-à-vis de l'Union européenne.
Il est expressément chargé d'examiner régulièrement le niveau de participation de l'Irlande à l'élaboration de la législation européenne, les délais de transposition et le traitement des infractions. L'objectif est d'améliorer la performance de l'Irlande de manière à éviter ou à réduire au maximum le risque de sanctions et d'amendes.

Réunions du sous-groupe

Un sous-groupe du comité, composé de fonctionnaires des ministères enregistrant le plus d'infractions ou de problèmes de transposition, se réunit régulièrement et informe le comité des questions préoccupantes.
Il surveille l'état d'avancement des transpositions et des procédures d'infraction et exerce une pression officielle et «morale» sur les ministères afin qu'ils transposent les directives dans les délais convenus et réduisent le nombre d'infractions.

Il examine également les procédures en cours visant à régler les problèmes de transposition et les infractions dans tous les ministères.

Résultats

Pour la première fois, les délais ont été respectés pour toutes les directives qui devaient être transposées au plus tard en février 2013.

Par ailleurs, l'Irlande est parvenue, en 3-4 ans, à ramener le nombre de procédures en cours de 90 à une trentaine.

Le ministère chargé des affaires européennes auprès du Taoiseach est également l'autorité nationale responsable du programme EU Pilot.

La transposition dans la pratique

Exemple concret concernant le ministère de l'agriculture, des affaires maritimes et de l'alimentation (DAFM)
Après la publication de la directive, le ministère chargé des affaires européennes et le service compétent du DAFM sont informés. Le DAFM désigne un chef de file chargé de la transposition.

Un administrateur responsable au sein du service des affaires européennes du DAFM, chargé de contrôler le respect du délai de transposition, communique directement avec ses collègues. Il actualise également la base de données des notifications électroniques (NEMS) et celle de l'UE sur les retours d'information. La transposition fait partie des priorités du plan d'action du service compétent du DAFM.

Le DAFM dispose de son propre service juridique, composé d'une petite équipe d'administrateurs bien formés qui collaborent avec leurs collègues des autres services du ministère. Chaque membre de l'équipe est chargé d'une directive spécifique et travaille en étroite concertation avec le chef de file/service responsable afin que la directive soit mise en œuvre dans les délais.

Le personnel est encouragé à utiliser le système d'alerte précoce si la transposition risque de poser des difficultés, par exemple si des changements plus importants que ceux prévus dans l'analyse d'impact doivent être apportés à la législation nationale.

Le ministère chargé des affaires européennes et le service juridique insistent sur l'importance de relations de travail étroites avec la Commission, en particulier dans les cas difficiles susceptibles de déboucher sur une procédure d'infraction.

Le personnel présente des rapports réguliers à un comité consultatif de gestion ainsi qu'au comité interministériel chargé de l'engagement vis-à-vis de l'UE. Ces rapports contribuent à transposer les directives dans les délais convenus.

 

Rétablissement du réseau et calendrier plus strict (Roumanie – 18/2/2013)

(publié dans le tableau d'affichage du marché intérieur n° 26pdf Choisir les traductions du lien précédent  du 18.2.2013)

En 2011, la Roumanie n'a pas atteint l'objectif de 1 % de déficit de transposition, ce qui a montré la nécessité d'améliorer le processus de transposition des directives européennes au niveau national. Dans ce contexte, le ministère des affaires européennes (l'autorité roumaine chargée de coordonner le processus de transposition) a réactivé le réseau des points de contact dans tous les ministères et auprès des autres autorités ayant le droit d'initiative législative.

Il a également agi de manière préventive en adoptant une nouvelle méthode de travail qui établit des procédures et des délais stricts pour adopter différentes catégories d'actes juridiques et éviter ainsi de dépasser les délais de transposition. Les actes juridiques transposant les directives de l'UE doivent être soumis pour adoption au gouvernement avant l'échéance des délais de transposition comme suit:

  • 4 mois avant s'il s'agit d'une loi;
  • 2 mois avant s'il s'agit d'une décision du gouvernement ou d'un acte de droit dérivé;
  • 6 mois avant s'il s'agit d'un train de mesures législatives.

Un programme annuel de transposition et de notification des directives a également été établi. Le gouvernement a ratifié toutes ces mesures en adoptant un mémorandum (document de politique générale).

Chaque mois, une note d'information sur l'état d'avancement des mesures législatives contenues dans le programme annuel est présentée au gouvernement. Elle couvre:

  • les procédures engagées par la Commission pour non-transposition;
  • toutes les directives dont le délai de transposition est déjà dépassé;
  • les directives dont le délai de transposition arrive à échéance dans les 6 prochains mois;
  • les directives qui n'ont encore été attribuées à aucune instance.

Le gouvernement se réunit et invite ensuite les instances compétentes à communiquer des informations complémentaires au ministère des affaires européennes sur l'état d'avancement de la transposition de chaque directive et les raisons d'éventuels retards, ainsi que de nouveaux délais de notification.

Le renforcement du suivi permanent du processus de transposition et la sensibilisation des instances responsables ont donné des résultats positifs: le déficit de transposition a été ramené à moins de 0,5 %.

 

Accélérer la mise en œuvre en séparant le processus de transposition des infractions (Italie – 18/2/2013)

(publié dans le tableau d'affichage du marché intérieur n° 26pdf Choisir les traductions du lien précédent  du 18.2.2013)

L'Italie a atteint son niveau de déficit le plus bas de ces dernières années. Trois grands facteurs ont permis de le ramener de 2,4 % en novembre 2011 à 0,8 % à l'heure actuelle:

1. Système national de transposition

En Italie, le système de transposition reposait auparavant sur la loi n° 11/2005, qui habilitait le gouvernement à élaborer la Legge Comunitaria (loi communautaire). Cette loi, qui devait être approuvée chaque année par le parlement, contenait:

  • la liste des directives européennes à transposer au cours des mois suivants;
  • les mesures législatives à adopter pour mettre un terme aux procédures d'infraction.
     

Ce système est globalement plus efficace que le précédent (chaque directive est mise en œuvre par un acte unique), même si des retards systématiques de transposition ont encore été enregistrés en raison de retards dans l'adoption des lois communautaires.

Ces retards sont essentiellement dus aux problèmes politiques liés aux procédures d'infraction, ainsi qu'au mode de fonctionnement du parlement (la loi devait être approuvée par les deux chambres, un processus qui pouvait être interrompu à la suite d'une dissolution, ce qui s'est produit récemment). De plus, chaque loi communautaire contenait deux parties distinctes: la première relative à la transposition des directives de l'UE, la deuxième consacrée aux procédures d'infraction en cours.

Pour limiter ces risques et accélérer la transposition, une nouvelle loi a récemment été adoptée (loi n° 234 du 24 décembre 2012), modifiant la loi n° 11/2005. Le nouveau texte renforce le rôle de coordination du département des politiques européennes (Dipartimento per le Politiche Europee) et sépare la loi communautaire en deux textes distincts (transposition et infractions). Les législations transposant les directives pourront ainsi être adoptées plus rapidement.

2. Meilleure coordination interne des procédures d'infraction

Au sein de la présidence du Conseil des ministres, le processus interne de transposition des directives européennes est coordonné par le bureau législatif du ministre des affaires européennes, en accord avec le ministère des affaires étrangères.

Ce bureau coopère étroitement avec la Struttura di missione per le procedure di infrazione (unité chargée des procédures d'infraction). Créée en 2006 au sein du service de la politique européenne de la présidence du Conseil, elle est chargée de réduire le nombre élevé de procédures d'infraction en cours (une unité parallèle a été établie à cet effet au sein de la représentation permanente auprès de l'UE à Bruxelles).

La Struttura coordonne le travail entre l'autorité centrale et les différentes administrations nationales et locales concernées par les procédures d'infraction, et propose des solutions en ce qui concerne les infractions résultant du non-respect de la législation de l'UE ou de l'absence de notification des mesures de transposition.

Elle est épaulée par l'unité à Bruxelles, qui assure la coordination et le dialogue entre les institutions de l'UE (essentiellement la Commission) et les autorités italiennes. La Struttura et le bureau législatif suivent chaque directive depuis sa publication au JO jusqu'à la publication de la mesure de transposition correspondante au Journal officiel italien (Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana).

Dès qu'une mesure de transposition ou l'acte nécessaire pour clôturer une procédure d'infraction est prêt, la Struttura le transmet à l'unité au sein de la représentation permanente, qui le notifie par le système électronique MNE ou INF selon les cas.

3. Détermination de toutes les instances concernées par le processus législatif

La situation s'est fortement améliorée depuis novembre 2011 grâce à la détermination de toutes les institutions jouant un rôle dans le processus législatif, y compris les ministères chargés d'élaborer les projets de textes de transposition, et au renforcement des efforts pour assurer une transposition dans les délais depuis l'entrée en vigueur de la loi communautaire de 2010.

 

Le négociateur prépare également la législation de transposition (Chypre – 8/10/2012)

(publié dans le tableau d'affichage du marché intérieur n° 25pdf Choisir les traductions du lien précédent  du 8.10.2012)

La pratique des pouvoirs publics en matière de transposition correcte et dans les délais des directives européennes a permis de rationaliser certaines étapes entre la phase de négociation de la directive et la notification des mesures de transposition à la Commission.

La personne chargée de négocier une directive participe également à la rédaction de la législation nationale de transposition, ce qui permet d'assurer la continuité et la qualité du travail. Lorsque le texte est prêt, les services juridiques procèdent à l'examen juridique des mesures nationales d'exécution, garantissant ainsi une transposition correcte des directives sans perdre de vue les délais.

Le service responsable du suivi du processus de transposition (de la publication de la directive au JO à la notification des mesures nationales d'exécution par le système électronique MNE) est le bureau de planification. Dans chaque ministère, les différents coordonnateurs de la politique de l'UE informent directement le bureau et lui envoient régulièrement toutes les informations utiles sur l'état d'avancement des différentes législations nationales. Le bureau coopère efficacement et entretient des contacts réguliers avec les personnes compétentes au sein des services ministériels chargés de la transposition.

Les informations communiquées au bureau servent ensuite à élaborer deux rapports tous les 4 mois sur les progrès accomplis, qui sont envoyés au Conseil des ministres, aux secrétaires permanents des ministères, à d'autres autorités indépendantes ainsi qu'à la Chambre des représentants. Le premier rapport inclut les directives dont le délai de transposition est déjà dépassé, et le second celles dont le délai arrive à échéance dans les 4 mois.

 

Base de données pour chaque directive (Grèce – 8/10/2012)

(publié dans le tableau d'affichage du marché intérieur n° 25pdf Choisir les traductions du lien précédent  du 8.10.2012)

Le déficit de 0,5 % est le résultat d'un effort national concerté, sous l'égide du bureau des affaires internationales et européennes du secrétariat général du gouvernement grec.

Les réponses à un questionnaire détaillé envoyé à toutes les instances nationales participant au processus de transposition des directives de l'UE ont permis au bureau de lever de nombreux obstacles à une transposition correcte, complète et dans les délais, et de répondre aux préoccupations et aux besoins spécifiques des ministères de tutelle.

Pour des raisons pratiques, le bureau travaille avec une série de collaborateurs spécifiques: dans la majorité des cas, il s'agit d'un groupe de fonctionnaires et de conseillers ministériels de chaque ministère de tutelle, ce qui offre une association idéale entre un savoir/une expérience interne et un appui politique.

En parallèle, le bureau a créé une base de données interne (non accessible au public) pour chaque directive européenne, qui est mise à jour toutes les heures en fonction des derniers développements. Les collaborateurs du bureau au sein de chaque ministère de tutelle ont veillé à ce que toutes les instances nationales de mise en œuvre communiquent rapidement des informations. Le bureau a donc pu disposer rapidement d'un diagnostic des problèmes et apporter une aide juridique et pratique par voie électronique ou en organisant des réunions, des ateliers et des conférences.

Tous ces efforts conjugués ont permis d'accélérer le processus de mise en œuvre de la législation européenne et de clôturer de nombreuses procédures d'infraction engagées pour retard ou absence de transposition. La principale réussite a été l'achèvement de la transposition de la directive «Services» dans la législation grecque. Le bureau est également parvenu à améliorer la qualité de la législation grecque transposant la législation de l'UE.

Autre élément tout aussi important: la création d'un réseau intergouvernemental bien développé qui traite tous les problèmes dès leur apparition. Ce réseau non officiel (et donc plus souple) est composé des instances suivantes:

  • le bureau des affaires internationales et européennes;
  • les groupes de travail des ministères de tutelle;
  • la cinquième chambre du Conseil d'État et son président;
  • le service juridique de la représentation permanente grecque à Bruxelles;
  • toutes les autres unités du secrétariat général du gouvernement (notamment le personnel juridique);
  • le bureau du président de la République;
  • le cabinet du secrétaire particulier de l'imprimerie nationale.
     

Une vaste consultation débouche sur un guide des bonnes pratiques (France – 8/10/2012)

(publié dans le tableau d'affichage du marché intérieur n° 25pdf Choisir les traductions du lien précédent  du 8.10.2012)

En juillet 2011, pour montrer la volonté des autorités nationales d'améliorer les résultats de la France en matière de transposition, le Conseil des Ministres a publié une déclaration à ce sujet.

Une vaste consultation a été menée auprès des députés et des membres du gouvernement en vue de réduire le déficit de transposition. Cette consultation a donné lieu à l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques, qui a été envoyé à tous les ministères.

Les principaux concepts et propositions contenus dans ce guide et actuellement mis en œuvres sont les suivants:

Anticipation de la transposition dès le début des négociations, afin de déceler et de résoudre les difficultés éventuelles:

  • une analyse d'impact est lancée au début des négociations et mise à jour tout au long de la procédure afin d'évaluer les conséquences de la mesure proposée aux niveaux local et national, notamment les changements à apporter dans la législation française. Cette analyse est transmise au parlement national;
  • un tableau de concordance est élaboré et modifié au fur et à mesure de l'évolution des négociations.

Continuité: cohérence des positions françaises et préparation par une équipe unique qui suit la procédure d'un bout à l'autre (des négociations à la transposition):

  • une équipe projet différente est mise en place au sein du ministère concerné pour suivre chaque proposition de directive. En cas de difficulté, un groupe de travail peut être établi, composé de représentants des différents ministères concernés et du parlement;
  • deux correspondants sont désignés dans chaque ministère. L'un fait partie du cabinet ministériel, et l'autre est chargé des affaires européennes ou de la législation européenne. L'équipe d'experts bénéficie de leurs connaissances en matière de transposition;
  • le réseau de correspondants est régulièrement consulté et fait part de son expérience.

Coordination entre les ministères pour garantir la cohérence des positions françaises:

  • un ministère chef de file est désigné pour chaque proposition de directive;
  • le SGAE («Secrétariat général des affaires européennes»), qui fait rapport au Premier ministre, dirige les travaux de coordination;
  • un suivi interministériel est régulièrement assuré, et les membres du gouvernement et des commissions parlementaires se réunissent tous les trois mois pour examiner les questions de transposition.

Consultation du parlement pour faciliter le processus de transposition:

  • un projet de loi est déposé au parlement chaque année pour les directives au contenu plus technique;
  • le parlement est tenu informé de l'évolution des négociations et des difficultés potentielles.

Obligation de rendre des comptes

  • Un accordest conclu entre le SGAE et le ministère chargé de la transposition, sous la forme d'un plan de transposition et d'un échéancier qui sont négociés et approuvés lors d'une réunion et contrôlés tout au long du processus de transposition.

Transparence

  • Des indicateurs ont été établis pour mesurer les principaux objectifs à atteindre aux différentes étapes du processus. Ils sont répertoriés par ministère, mesurés régulièrement et disponibles sur l'intranet du SGAE.

La suppression des exemptions marque un nouveau départ (République tchèque – 8/10/2012)

(publié dans le tableau d'affichage du marché intérieur n° 25pdf Choisir les traductions du lien précédent  du 8.10.2012)

La première mesure adoptée pour réduire le déficit de transposition a consisté en une analyse approfondie de la méthodologie actuelle. Celle-ci a révélé que le système actuel d'«instructions méthodiques» était adéquat et qu'il était donc inutile de prévoir de nouvelles règles ou obligations.

Le déficit semblait plutôt dû aux nombreuses exemptions aux règles de base accordées pour diverses raisons à certaines administrations publiques (par ex. la possibilité de soumettre une proposition de législation de transposition après les délais convenus). Pour améliorer la situation, ces exemptions ont toutes été supprimées: toutes les administrations concernées par le processus législatif au niveau national sont désormais tenues de respecter les règles de base.

Le système de suivi des progrès réalisés a également été amélioré afin de détecter les retards le plus rapidement possible et d'y remédier avant qu'ils ne posent un réel problème. Les autorités nationales sont à présent informées de l'état d'avancement de la transposition de toutes les directives en cours et des propositions de législation de transposition au moyen d'un rapport mensuel complet, qui indique clairement les retards et propose des solutions et de nouvelles échéances.

L'analyse en temps utile de la portée de la législation européenne et de la méthode de mise en œuvre est également très importante. Les organismes administratifs chargés de coordonner la mise en œuvre sont tenus d'évaluer le plus tôt possible l'impact de la législation européenne sur la législation nationale (si possible avant sa publication au JO, et au plus tard 20 jours après) et de transmettre leur évaluation au bureau de l'administration nationale (service chargé de la compatibilité avec la législation européenne) pour examen. Cette évaluation doit contenir une analyse de chaque disposition expliquant clairement quelle loi/proposition de loi met en œuvre ou transpose quelle disposition. Un numéro d'identification et un calendrier d'adoption contraignant doivent être attribués à chaque proposition de loi.

Les échéances proposées doivent être conformes aux règles pour une mise en œuvre dans les délais énoncées dans les instructions méthodiques. Celles-ci prévoient que les propositions de lois nationales mettant en œuvre les législations européennes doivent être soumises:

  • à la «procédure interministérielle de commentaires», 11 mois avant l'échéance fixée pour la transposition d'une législation européenne (4 mois avant pour les réglementations administratives ou générales);
  • puis aux autorités nationales pour approbation, 9 mois avant l'échéance (2 mois avant pour les réglementations administratives ou générales).

Ces délais correspondent plus ou moins à la durée de la procédure législative en République tchèque.

Autres méthodes

  • Fixer des échéances pour les différentes phases législatives/sous-procédures et contrôler scrupuleusement le respect de ces échéances (des retards peuvent se produire même si les travaux ont débuté dans les temps).
  • Élaborer un système d'information permettant de détecter rapidement tout problème éventuel. La transmission de rapports réguliers aux autorités nationales pour information et surveillance permet de traiter les problèmes rapidement.
     

Réseau d'«eurocoordonnateurs» (Belgique – 29/9/2011)

(publié dans le tableau d'affichage du marché intérieur n° 23pdf Choisir les traductions du lien précédent  du 29.9.2011)

L'année dernière, la Belgique a amélioré de 9 % ses résultats en matière de transposition.

La responsabilité politique incombe au ministre des affaires étrangères et au ministre de la coopération au développement, chargés des affaires européennes; la responsabilité administrative incombe au service public fédéral des affaires étrangères.

Certains dossiers sont suivis par les ministres compétents au niveau fédéral et/ou au niveau des entités fédérées. Le suivi des procédures précontentieuses est assuré par le réseau des eurocoordonnateurs et les points de contact, qui représentent jusqu'à 110 personnes. L'état d'avancement général et certains dossiers spécifiques font l'objet d'une consultation et d'une coordination régulières.

Dans chaque administration, l'eurocoordonnateur assume un rôle majeur. Il a pour mission de contrôler le processus de transposition de la directive et de mettre un terme aux procédures d'infraction qui relèvent de cette administration.

La Belgique a également pris plusieurs mesures pour sensibiliser et mobiliser les instances concernées afin d'améliorer ses résultats en matière de transposition.

1. Plan d'action du gouvernement articulé autour des priorités suivantes:

  • répondre à la Commission européenne dans les délais;
  • exécuter les arrêts de la Cour de justice à l'encontre de la Belgique le plus rapidement possible;
  • mettre un terme aux infractions pour non-notification des mesures de transposition le plus rapidement possible;
  • examiner régulièrement les autres procédures d'infraction menées à l'encontre de la Belgique afin d'identifier sans délai les cas dans lesquels le gouvernement partage la position de la Commission. Le traitement de ces cas, notamment par l'adoption de mesures nécessaires, permet d'améliorer les résultats globaux.

2. Analyse des structures et pratiques existantes

Cette analyse a permis au Conseil des ministres et au Comité de concertation d'adopter des mesures spécifiques. D'autres propositions ont été élaborées pour réduire le nombre de procédures d'infraction de façon structurée, en améliorant le flux d'information et en adoptant une démarche préventive (analyse comparative, notamment).

3. Participation au projet EU pilot (depuis janvier 2011)

Pour la plupart des pays, les statistiques montrent que la participation à ce projet réduit le nombre de nouvelles procédures d'infraction ouvertes à leur encontre.

4. Contacts/échanges réguliers avec les institutions de l'UE et les autorités d'autres pays membres

Il s'agit en particulier d'échanges de bonnes pratiques en matière de transposition lors de conférences organisées sur ce thème par des pays membres (République tchèque en 2009, Belgique en 2010, Pologne en 2011, etc.).

 

Objectif «zéro retard» dans le cadre d'un grand projet de simplification juridique (Portugal – 21/3/2011)

(publié dans le tableau d'affichage du marché intérieur n° 22pdf Choisir les traductions du lien précédent  du 21.3.2011)

En 2010, le gouvernement portugais a lancé son programme de simplification juridique («SIMPLEGIS») afin d'améliorer ses résultats en matière de transposition.

SIMPLEGIS a fixé un objectif «zéro retard» dans la transposition des directives de l'UE d'ici la fin du premier semestre de 2011. Pour l'atteindre, le président du Conseil des ministres et le ministère des affaires étrangères ont adopté de nouvelles procédures destinées à renforcer l'efficacité du contrôle du processus de transposition:

  1. Réunions régulières des secrétaires d'État afin d'examiner et d'approuver les propositions de législation transposant les directives européennes 6 mois avant le délai établi (9 mois si un acte parlementaire doit être adopté).
     
  2. Inscription de la transposition des directives européennes à l'ordre du jour d'une réunion sur deux des secrétaires d'État.
     
  3. Contrôle centralisé et automatique de la transposition au moyen du «système de contrôle de la réglementation» (Sistema de Controlo de Actos Normativos – SCAN), sous la coordination du président du Conseil des ministres et du ministère des affaires étrangères. Ce système permet aux autorités nationales:
     
    • de définir les responsabilités: dès que la directive a été publiée, le système enregistre le ministère et la personne chargés d'élaborer la législation de transposition;
    • de mieux planifier: le calendrier de transposition envoie des alertes pour rappeler les objectifs intermédiaires à atteindre;
    • d'assurer un meilleur suivi: le président du Conseil des ministres et le ministère des affaires étrangères anticipent les retards et autres problèmes de transposition et s'emploient à les résoudre.
       

Coordination renforcée grâce au nouveau bureau des affaires européennes (Grèce – 21/3/2011)

(publié dans le tableau d'affichage du marché intérieur n° 22pdf Choisir les traductions du lien précédent  du 21.3.2011)

Le niveau élevé de déficit de transposition de la Grèce était essentiellement dû au manque de coordination entre les différentes instances nationales chargées de mettre en œuvre la législation de l'UE.

Pour remédier à ce problème, un bureau des affaires internationales et européennes a été créé par le décret présidentiel n° 18/2010 au sein du secrétariat général du gouvernement. Placé sous la tutelle du Premier ministre grec, le bureau bénéficie d'un soutien politique.

Mission du bureau

  • Examiner et suivre tous les cas d’infraction ayant trait à la non-transposition ou à la transposition incorrecte des directives de l’UE.
  • Communiquer toutes les nouvelles directives aux autorités nationales/ministères compétents le jour de leur publication au JO.
  • Suivre quotidiennement l'état d'avancement de la transposition et offrir une assistance aux ministères de tutelle (soutien logistique/technique et aide juridique).
  • Deux fois par mois, envoyer des tableaux contenant la liste des directives non transposées aux autorités nationales/ministères compétents.

Améliorations envisagées par le bureau

  1. Rationaliser le processus de transposition, le suivi et l'analyse d'impact, ainsi que le traitement des procédures d'infraction.
  2. Publier des lignes directrices et des manuels sur la transposition, en particulier pour les directives très complexes (comme la directive «Services» et la directive relative aux qualifications professionnelles).
  3. Fournir une assistance en lien avec les chapitres du «protocole d'accord» relatifs à la mise en œuvre de la législation européenne.
  4. Organiser des séminaires consacrés à la transposition.
     

Six mois pour élaborer une mesure de transposition (Luxembourg – 21/3/2011)

(publié dans le tableau d'affichage du marché intérieur n° 22pdf Choisir les traductions du lien précédent  du 21.3.2011)

Pour remédier à son déficit en matière de transposition, le gouvernement luxembourgeois a mis en place plusieurs mesures, notamment:

  • des réunions régulières du Conseil des ministres pour examiner les résultats en matière de déficit de transposition;
  • l'obligation de présenter au Cabinet un projet de mesure nationale transposant une directive européenne dans les 6 mois suivant sa publication au JO.
     

Préparation anticipée et suivi: des propositions de la Commission aux transpositions dans la législation nationale (Malte – 21/3/2011)

(publié dans le tableau d'affichage du marché intérieur n° 22pdf Choisir les traductions du lien précédent  du 21.3.2011)

L'instance chargée de coordonner l'ensemble du processus de transposition afin d'assurer l'adoption et la mise en œuvre de la législation dans les délais est le secrétariat chargé des affaires européennes au sein du bureau du Premier ministre.

Le secrétariat est en contact régulier avec les ministères nationaux et la représentation permanente de Malte auprès de l'UE. Chaque ministère nomme un directeur chargé des affaires européennes, qui est le point de contact pour les questions de transposition relevant de ce ministère.

Il est essentiel d'assurer une préparation anticipée, ce qui implique un suivi attentif de l'ensemble du cycle de vie des propositions de la Commission, des discussions à l'adoption par le Conseil de l'UE.

Dès qu'une proposition est publiée par la Commission, le ministère de tutelle établit un exposé des motifs qui est examiné au sein du comité interministériel chargé des affaires européennes, présidé par le représentant permanent de Malte. Cet exposé définit les principaux aspects contractuels, juridiques, économiques et politiques de la proposition, ainsi que la position préliminaire du gouvernement.

Une fois adoptés, ces exposés sont approuvés en cabinet et transmis pour examen au comité parlementaire permanent des affaires étrangères et européennes. Cette procédure permet à tous les intervenants d'évaluer de manière anticipée les propositions de la Commission à un stade précoce.

Dans la mesure du possible, les fonctionnaires nationaux chargés de la transposition et de la mise en œuvre sont associés aux négociations sur la directive concernée. Lorsque ce n'est pas possible, les négociateurs collaborent étroitement avec eux. L'objectif est de veiller à ce que tout problème de transposition potentiel soit soulevé et traité le plus tôt possible.

Dès qu'une directive est publiée, le secrétariat chargé des affaires européennes en informe le ministère responsable de sa transposition.