Regulatory Committee

La directive 2005/36/CE a été adoptée pour assurer la libre circulation des professionnels pleinement qualifiés dans les cas où l’accès à la profession est réglementé en matière de qualifications dans les États membres.

Lorsque des mesures de la Commission sont nécessaires pour mettre en œuvre la directive, la Commission sera assistée, conformément à l'Article 58 de la directive, par un Comité pour la reconnaissance des qualifications professionnelles.