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Comité de réglementation

La directive 2005/36/CE a été adoptée pour assurer la libre circulation des professionnels pleinement qualifiés dans les cas où l’accès à la profession est réglementé en matière de qualifications dans les États membres.

Lorsque des mesures de la Commission sont nécessaires pour mettre en Ĺ“uvre la directive, la Commission sera assistée, conformément à l’Article 58 de la directive, par un Comité pour la reconnaissance des qualifications professionnelles.

11.01.2010
Résumé du compte-rendupdf Choisir les traductions du lien précédent  de la réunion du Comité de réglementation pour la reconnaissance des qualifications professionnelles du 07 décembre 2010
14.07.2010
Résumé du compte-rendupdf Choisir les traductions du lien précédent  de la réunion du Comité de réglementation pour la reconnaissance des qualifications professionnelles du 18 juin 2010