Législation

La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est entrée en vigueur le 20 octobre 2007. Depuis, elle a été modifiée à plusieurs reprises.

Une version consolidée de la directive et de ses annexes, qui constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions, est aussi disponible ci-dessous.

Enfin, la mise en œuvre de la directive par les États EEE-AELE et les documents liés au processus législatif conduisant à l'adoption de la directive peuvent également être consultés.

• Texte de la directive
• Mise en œuvre de la directive
  • par les États membres de l’UE (tableau de bord)
  • par les Etats EEE–AELE
• Versions consolidées des annexes de la Directive
• Modifications
• Archives

Texte de la directive

Mise en œuvre de la directive

Mise en œuvre de la directive par les États membres de l’UE

27.04.2010	Tableau de bord de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (2005/36/EC) – Seconde version, 15.04.2010
09.12.2009	Tableau de bord de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (2005/36/EC)

Mise en œuvre de la directive par les Etats EEE–AELE

 

Comité mixte UE - Suisse

22.10.2011

Libre circulation des personnes - décision du Comité mixte UE - Suisse

Versions consolidées des annexes de la directive

Clause de non-responsabilité: La consolidation consiste à intégrer dans un acte unique, sans valeur officielle, un acte de base de la législation communautaire et ses modifications successives. Les actes ainsi consolidés ont uniquement une valeur documentaire et les institutions déclinent toute responsabilité quant à leur contenu.

Modifications

16.12.2011		Communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V)
24.06.2011		Communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V)
23.06.2011		Communication de la Commission — Notification des associations ou organisations professionnelles qui remplissent les conditions de l'article 3, paragraphe 2 et figurant à l’annexe I de la directive 2005/36/CE
03.03.2011		Règlement modifiant les annexes II et V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
14.12.2010		Communication de la Commission – Notification de titres de formation – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V)
19.05.2010		Communication de la Commission – Notification de titres de formation – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V)
19.11.2009		Communication de la Commission – Notification de titres de formation – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V)
19.05.2009		Communication de la Commission – Notification de titres de formation – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V)
15.05.2009		Communication de la Commission – Notification des associations ou organisations professionnelles figurant à l’annexe I de la directive 2005/36/CE qui respectent les conditions fixées à l’article 3, paragraphe 2 (JO C 111/1)
07.04.2009		Règlement (CE) no 279/2009 de la Commission  du 6 avril 2009 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 93, 07.04.2009)
03.02.2009		Rectificatif à la directive 2005/36/CE
17.12.2008		Communication – Notification de titres de formation (Annexe V de la Directive 2005/36/CE)
01.08.2008		Règlement (CE) No 755/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 205, 1.8.2008)
04.06.2008		Communication de la Commission – Notification de titres de médecin spécialiste, d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire spécialiste, de sage-femme et d’architecte
04.04.2008		Rectificatif à la directive 2005/36/CE
31.01.2008		Communication de l’Autorité de surveillance AELE – Liechtenstein.
05.12.2007		Règlement (CE) no 1430/2007 de la Commission modifiant les annexes II et III de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
08.11.2007		Communication de l’Autorité de surveillance AELE – la Norvège.
16.10.2007		Rectificatif à la directive 2005/36/CE
11.10.2007		Rectificatif à la directive 2005/36/CE (version tchèque uniquement)
19.07.2007		Communication de la Commission : Notification de titres de formation pour les médecins spécialistes et les médecins généralistes
19.07.2007		Communication de la Commission : Notification de titres de formation de spécialiste de l’art dentaire
22.02.2007		Communication de l’Autorité de surveillance AELE – la Norvège.
30.12.2006		Notification de titres en architecture.
20.11.2006		Directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Traduction bulgare Traduction roumaine
24.06.2006		Notification de titres en architecture.
06.01.2006		Notification de titres en architecture.

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