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Législation

La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est entrée en vigueur le 20 octobre 2007. Depuis, elle a été modifiée à plusieurs reprises.

Une version consolidée de la directive et de ses annexes, qui constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions, est aussi disponible ci-dessous.

Enfin, la mise en œuvre de la directive par les États EEE-AELE et les documents liés au processus législatif conduisant à l'adoption de la directive peuvent également être consultés.

Texte de la directive

Les versions consolidées de la Directive 2005/36/CE ont été publiées ci-dessous pour information uniquement. Veuillez noter que les versions consolidées des annexes de la Directive sont mises à disposition plus bas sur la page.

24.03.2011 Version consolidéepdf de la directive 2005/36/EC du 24.03.2011
27.04.2009 Version consolidéepdf de la directive 2005/36/EC du 27.04.2009
11.12.2008 Version consolidéepdf de la directive 2005/36/CE du 11.12.2008
21.08.2008 Version consolidéepdf de la directive 2005/36/CE du 21.08.2008
10.01.2008 Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
26.12.2007 Version consolidéepdf de la directive 2005/36/CE du 26.12.2007
01.01.2007 Version consolidéepdf de la directive 2005/36/CE du 1 janvier 2007, modifiée en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
07.09.2005 Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Journal Officiel L255 du 30 septembre 2005 – page 22).

Versions consolidées des annexes de la directive

Clause de non-responsabilité : La consolidation consiste à intégrer dans un acte unique, sans valeur officielle, un acte de base de la législation communautaire et ses modifications successives. Les actes ainsi consolidés ont uniquement une valeur documentaire et les institutions déclinent toute responsabilité quant à leur contenu.

Modifications

21.12.2012 Communicationpdf de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V)
14.08.2012 Communicationpdf de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V)
13.07.2012 Règlement (UE) No 623/2012 de la Commissionpdf du 11 juillet 2012 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (OJ L 180/9, 12.07.2012)
16.12.2011 Communicationpdf de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V)
24.06.2011 Communicationpdf de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V)
23.06.2011 Communicationpdf de la Commission — Notification des associations ou organisations professionnelles qui remplissent les conditions de l'article 3, paragraphe 2 et figurant à l’annexe I de la directive 2005/36/CE
04.03.2011 Règlement (UE) N o 213/2011pdf de la Commission du 3 mars 2011 modifiant les annexes II et V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
14.12.2010 Communicationpdf de la Commission – Notification de titres de formation – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V)
19.05.2010 Communicationpdf de la Commission – Notification de titres de formation – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V)
19.11.2009 Communicationpdf de la Commission – Notification de titres de formation – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V)
19.05.2009 Communicationpdf de la Commission – Notification de titres de formation – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V)
15.05.2009 Communicationpdf de la Commission – Notification des associations ou organisations professionnelles figurant à l’annexe I de la directive 2005/36/CE qui respectent les conditions fixées à l’article 3, paragraphe 2 (JO C 111/1)
07.04.2009 Règlement (CE) no 279/2009 de la Commissionpdf  du 6 avril 2009 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 93, 07.04.2009)
03.02.2009 Rectificatif à la directive 2005/36/CEpdf
17.12.2008 Communicationpdf – Notification de titres de formation (Annexe V de la Directive 2005/36/CE)
01.08.2008 Règlement (CE) No 755/2008 de la Commissionpdf du 31 juillet 2008 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 205, 1.8.2008)
04.06.2008 Communicationpdf de la Commission – Notification de titres de médecin spécialiste, d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire spécialiste, de sage-femme et d’architecte
04.04.2008 

Rectificatif à la directivepdf 2005/36/CE
31.01.2008 Communicationpdf de l’Autorité de surveillance AELE – Liechtenstein.
05.12.2007 Règlement (CE) no 1430/2007 de la Commissionpdf modifiant les annexes II et III de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
08.11.2007 Communication de l’Autorité de surveillance AELE – la Norvège.
16.10.2007 Rectificatif à la directivepdf 2005/36/CE
11.10.2007 Rectificatif à la directive 2005/36/CE (version tchèquepdf uniquement)
19.07.2007 Communicationpdf de la Commission : Notification de titres de formation pour les médecins spécialistes et les médecins généralistes
19.07.2007 Communicationpdf de la Commission : Notification de titres de formation de spécialiste de l’art dentaire
22.02.2007 Communication de l’Autorité de surveillance AELE – la Norvège.
30.12.2006 Notificationpdf de titres en architecture.
20.11.2006 Directive 2006/100/CE du Conseilpdf du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
24.06.2006 Notificationpdf de titres en architecture.
06.01.2006 Notificationpdf de titres en architecture.

Archives

Actes de base
07.06.1999Directive 1999/42/CEdu Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes.
18.06.1992
 		Directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE.
21.12.1988
 		Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Modifications
20.11.2006Directive 2006/101/CEpdf du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 73/239/CEE, 74/557/CEE et 2002/83/CE dans le domaine de la libre prestation de services, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
20.11.2006Directive 2006/100/CEpdf du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
07.09.2005Directive 2005/36/CEpdf du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
28.01.2004
 		Décision de la Commission 2004/108/CE du 28 janvier 2004 portant modification de l'annexe C de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
14.05.2001
 		Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
25.02.2000
 		Directive 2000/5/CE de la Commission, du 25 février 2000, modifiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
20.06.1997
 		Directive 97/38/CE de la Commission du 20 juin 1997 modifiant l'annexe C de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
20.07.1995
 		Directive 95/43/CE de la Commission, du 20 juillet 1995, modifiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE.
Dernière mise à jour : 22.04.2013 | Haut de la page