Chemin de navigation

Autres outils

Directive 2005/36/CE – Derniers développements

Avec la directive 2005/36/CE l’Union Européenne a réformé le système de reconnaissance des qualifications professionnelles afin de rendre les marchés du travail plus flexibles, de poursuivre la libéralisation des services, d’encourager la reconnaissance automatique des qualifications et de simplifier les procédures administratives.

Le 20 octobre 2007, à l’issue de la période de transposition, cette directive a remplacé les quinze directives existantes dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et a constitué la première modernisation d’ensemble du système communautaire depuis son introduction, il y a quarante ans.

Mais des efforts continus sont nécessaires afin de conserver le dynamisme créé par la directive. Le système actuel doit être évalué périodiquement afin d’identifier si toutes les opportunités offertes par cette directive ont été pleinement exploitées. Le système doit également tenir compte des changements considérables intervenus dans les systèmes éducatifs et de formation des Etats membres.

C’est pourquoi la Commission a conduit une évaluation de la directive de 2005, a consulté les acteurs concernés et a proposé et une révision de la directive en décembre 2011.

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté la modernisation de la directive sur les qualifications professionnelles – 20.11.2013

Le 20 novembre 2013, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2013/55/UE modifiant la Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive a été publiée au journal officiel de l’Union européenne le 28 Décembre 2013 et est entrée en vigueur 20 jours après sa publication (soit le 17 Janvier 2014). La période de transposition est de deux années (à mettre en Ĺ“uvre d’ici le 18 janvier 2016).

Le Parlement européen vote en faveur de la modernisation de la directive sur les qualifications professionnelles – 09.10.2013

Le 9 octobre 2013, le Parlement européen a voté la proposition législative de la Commission visant à moderniser la Directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Communication sur l’évaluation des professions réglementées – 02.10.2013

La Commission a adopté le 2 octobre 2013 une Communication sur l’évaluation des réglementations nationales à l’accès aux professions. La Communication présente un programme de travail pour réaliser la cartographie et l’évaluation mutuelle des professions réglementées prévues dans la directive qualifications professionnelles révisée. L’évaluation mutuelle couvrira les restrictions liées à l’accès aux professions réglementées (exigences de qualifications et activités réservées aux titulaires des qualifications requises). Cette Communication s’accompagne d’un document de travail des services présentant les résultats de la revue par les pairs menée dans le cadre de la Directive Services sur les exigences nationales en matière de formes juridiques, de détention de capital et de tarifs.

Proposition de modernisation de la Directive relative aux qualifications professionnelles – 19.12.2011

Le 19 décembre 2011, la Commission a adopté une proposition législative pour moderniser la Directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette modernisation est un des douze leviers de croissance identifiés dans l’Acte pour le Marché Unique et vise à faciliter davantage la mobilité des professionnels au sein de l’UE.