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Transports

Les transporteurs de marchandises et de voyageurs par route peuvent s’établir dans un autre pays de l’UE. Ils doivent présenter aux autorités compétentes du pays d’accueil :

  • un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ou un document équivalent ;
  • une attestation de la capacité professionnelle ;
  • dans certains pays: une attestation de la capacité financière.

Législation : Directive 96/26/CE

Explications : Synthèses de la législation de l’UE – Liberté d’établissement des transporteurs de marchandises et de voyageurs

En savoir plus sur les autres professions dans le domaine du transport : site de la Direction générale des transports