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Agents commerciaux

On appelle « agents commerciaux » les intermédiaires indépendants chargés de façon permanente de négocier la vente ou l’achat de marchandises au nom ou pour le compte d’une autre personne.

Les agents commerciaux ont des droits et des obligations communes dans toute l’UE, notamment en matière de contrats et commissions.

25.07.2014 – Consultation publique portant sur la Directive concernant les agents commerciaux indépendants (86/653/CEE)
Cette consultation permettra d’évaluer le fonctionnement de la directive 86/653/CEE concernant les agents commerciaux indépendants. Elle permettra d’examiner si la directive reste adaptée aux besoins en termes d’efficacité, d’efficience, de pertinence, de cohérence et de valeur ajoutée européenne. Le but de la consultation est d’obtenir plus d’informations détaillées, y compris de la part de parties prenantes représentant les agents commerciaux, les commettants ou les consommateurs. Les réponses à la consultation seront prises en compte dans l’évaluation de la pertinence de la directive. La consultation sera clôturée le 31.10.2014.
23.07.1996
Rapport COM(1996)364 (Directive 86/653/CEE) Rapport sur l’application de l’article 17 de la Directive 86/653/CEE relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux.
18.12.1986
Directive 86/653/CEE relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux