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Infractions (Libre circulation des professions)

2014

10.07.2014
La Commission demande à l’Autriche de respecter la règlementation de l’UE (MEMO/14/470)
16.04.2014
La Commission demande à Chypre, à l’Irlande, à l’Italie, au Luxembourg et à la Roumanie de mettre totalement en œuvre la règlementation de l’UE (MEMO/14/293)

2013

28.12.2013
Publication de la directive 2013/55/UEpdf du Parlement Européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI»)  
06.05.2013
Étude « Evaluation of the Legal Framework for the Free Movement of Lawyers » (Rapport finalpdf Choisir les traductions du lien précédent )

2012

21.11.2012
La Commission enjoint la République tchèque et la Lettonie de respecter la liberté d’établissement (MEMO/12/876)
27.09.2012
La Commission enjoint à la Hongrie de respecter la liberté d’établissement des notaires (MEMO/12/708 Choisir les traductions du lien précédent )
27.09.2012
La Commission enjoint au Luxembourg de respecter la liberté d’établissement des avocats (MEMO/12/708 Choisir les traductions du lien précédent )
26.04.2012
Condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire : la Commission classe la procédure d’infraction contre la Grèce qui a mis fin à cette discrimination (IP/12/419 Choisir les traductions du lien précédent )
22.03.2012
Condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaires : la Commission classe les procédures d’infraction contre les Etats membres qui ont mis fin à cette discrimination (IP/12/291 Choisir les traductions du lien précédent )

2011

06.04.2011
La Commission demande à la Suède de modifier sa législation sur la reconnaissance des titres des médecins généralistes (IP/11/417 Choisir les traductions du lien précédent )

2010

24.11.2010
La Commission enjoint à la Grèce de mettre fin à une discrimination relative aux qualifications des infirmiers et infirmières (IP/10/1556 Choisir les traductions du lien précédent )
24.06.2010
La Commission renvoie le Luxembourg devant la Cour pour non-respect des règles communes (IP/10/817 Choisir les traductions du lien précédent )
18.03.2010
La Commission prend des mesures contre douze États membres pour garantir la mise en œuvre du droit de l’UE (IP/10/305 Choisir les traductions du lien précédent )
28.01.2010
La Commission adresse à l’Espagne une demande formelle de modification de sa législation nationale applicable à la profession de praticien de l’art dentaire (IP/10/79 Choisir les traductions du lien précédent )