2012
26.04.2012	Condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire : la Commission classe la procédure d’infraction contre la Grèce qui a mis fin à cette discrimination (IP/12/419)
22.03.2012	Condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaires : la Commission classe les procédures d’infraction contre les Etats membres qui ont mis fin à cette discrimination (IP/12/291)
2011
06.04.2011	La Commission demande à la Suède de modifier sa législation sur la reconnaissance des titres des médecins généralistes (IP/11/417)
2010
24.11.2010	La Commission enjoint à la Grèce de mettre fin à une discrimination relative aux qualifications des infirmiers et infirmières (IP/10/1556)
24.06.2010	La Commission renvoie le Luxembourg devant la Cour pour non-respect des règles communes (IP/10/817)
18.03.2010	La Commission prend des mesures contre douze États membres pour garantir la mise en œuvre du droit de l’UE (IP/10/305)
28.01.2010	La Commission adresse à l’Espagne une demande formelle de modification de sa législation nationale applicable à la profession de praticien de l’art dentaire (IP/10/79)