La directive 2005/36/EC- en pratique

La reconnaissance des qualifications professionnelles est définie par la directive 2005/36/CE.

• La directive vise un régime particulier sur la mobilité temporaire. Dans une telle situation, le professionnel peut travailler, en principe, sur la base d'une déclaration préalable.
   
• La directive s’applique aussi aux professionnels souhaitant s‘établir dans un pays de l'UE:
  • en tant que travailleur salarié ou non salarié
  • à titre permanent
  • autre que celui où ils ont obtenu leur qualifications professionnelles
     
• Trois systèmes de reconnaissance des qualifications

  La directive prévoit trois systèmes de reconnaissance des qualifications:

  • la reconnaissance automatique pour les professions dont les conditions minimales de formation ont été harmonisées;
  • le système général pour les autres professions réglementées;
  • la reconnaissance sur la base de l'expérience professionnelle pour certaines activités professionnelles.

• La directive inclut aussi des dispositions relatives aux connaissances linguistiques, aux titres professionnels et académiques (voir le Code de Conduite et le Guide de l'utilisateur )