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Le régime général

Le chapitre I du titre IIIpdf de la directive 2005/36/CE organise le régime général de reconnaissance des titres de formation en vue de l’établissement dans l’État d’accueil. Les qualifications professionnelles sont regroupées en 5 niveaux (voir article 11) permettant la comparaison des qualifications.

La reconnaissance des qualifications intervient si le niveau de qualification professionnelle du migrant est au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui exigé dans l’État membre d’accueil. La reconnaissance doit être accordée aussi au migrant dont la profession n’est pas réglementée dans l’État membre d’origine mais qui a exercé à temps plein cette profession pendant deux ans.

Dans certaines conditions limitées (voir article 14), l’État membre d’accueil peut imposer des mesures de compensation, c’est-à-dire un stage d’adaptation pendant trois ans au maximum ou une épreuve d’aptitude. Si l’État membre d’accueil envisage d’exiger du demandeur des mesures de compensation, il doit tenir compte de l’expérience professionnelle du migrant et ce dernier peut en principe choisir librement entre le stage d’adaptation et l’épreuve d’aptitude. Toutefois, pour les professions dont l’exercice exige une connaissance précise du droit national, les États membres peuvent déroger à cette liberté et prescrire soit le stage soit l’épreuve d’aptitude. Dans le cas des autres professions, les États membres ne peuvent appliquer une telle dérogation qu’après avoir consulté les autres États membres et la Commission. Les décisions prises par la Commission à la suite de telles consultations sont disponibles ci-dessous.

Les différences substantielles qui peuvent exister entre les exigences de formation dans les différents États membres pour une profession déterminée peuvent être comblées si le professionnel satisfait à un ensemble de critères de qualifications professionnelles appelé « plate-forme commune ». Ces plates-formes communespdf Choisir les traductions du lien précédent  doivent être conçues pour permettre aux migrants répondant à leurs critères de faire reconnaître leurs qualifications sans mesures de compensation. Pour le moment aucun plate-forme commune n’a été adoptée.

Décisions de la Commission relatives à des mesures de compensation nationales

2014
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSIONpdf(62 KB) Choisir les traductions du lien précédent  relative à une demande de dérogation au titre de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles des chimistes et des biologistes
2009
Décision de la Commissionpdf Choisir les traductions du lien précédent  relative à une demande de dérogation au titre de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2005/36/CE du en ce qui concerne les architectes agréés, les ingénieurs agréés et les techniciens autorisés
2007
Décision de la Commissionpdf Choisir les traductions du lien précédent  relative à une demande de dérogation au titre de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2005/36/CE en ce qui concerne les archéologues
2007
Décision de la Commissionpdf Choisir les traductions du lien précédent  relative à une demande de dérogation au titre de l’article 14.2 de la directive 2005/36/CE en ce qui concerne des professions dans le domaine de la protection contre le feu
2007
Décision de la Commissionpdf Choisir les traductions du lien précédent  relative à une demande de dérogation titre de l’article 14.2 de la directive 2005/36/CE en ce qui concerne la profession d’agent de gardiennage

Moniteurs de ski

01.06.2001
C(2001)1522 – Décision de la Commissionpdf Choisir les traductions du lien précédent  relative à une demande de dérogation présentée par l’Allemagne au titre de l’article 14 de la Directive 92/51/CEE en ce qui concene la reconnaissance de certaines formations professionnelles dans le domaine du sport.
25.07.2000
C(2000)2274 – Décision de la Commissionpdf Choisir les traductions du lien précédent  relative à une demande de dérogation présentée par l’Autriche au titre de l’article 14 de la Directive 92/51/CEE en ce qui concene la reconnaissance de certaines formations professionnelles dans le domaine du sport.
25.07.2000
C(2000)2272 – Décision de la Commissionpdf Choisir les traductions du lien précédent  relative à une demande de dérogation présentée par l’Italie au titre de l’article 14 de la Directive 92/51/CEE en ce qui concene la reconnaissance de certaines formations professionnelles dans le domaine du sport.
25.07.2000
C(2000)2262 – Décision de la Commissionpdf Choisir les traductions du lien précédent  relative à une demande de dérogation présentée par la France au titre de l’article 14 de la Directive 92/51/CEE en ce qui concene la reconnaissance de certaines formations professionnelles dans le domaine du sport.