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Infractions et jurisprudence

Faire valoir ses droits

Si vous êtes confronté à un problème de reconnaissance de vos qualifications professionnelles dans un autre pays de l’UE, vous pouvez vous tourner vers le réseau SOLVIT. Les centres SOLVIT (un par État membre) cherchent des solutions pratiques aux problèmes liés à une mauvaise application de la législation européenne rencontrés par les particuliers et les entreprises.

Si vous estimez que vos droits au titre de la législation européenne ne sont pas respectés, vous pouvez vous adresser aux instances administratives ou judiciaires nationales (y compris le médiateur national ou régional) et/ou avoir recours aux procédures d'arbitrage et de conciliation existant dans le pays concerné.

À savoir : seules les autorités nationales sont compétentes pour ordonner la reconnaissance des qualifications ou le versement de dommages et intérêts.

Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès de la Commission européenne, qui a la possibilité d’engager des poursuites (« procédure d’infraction ») contre un État membre et, en dernier recours, de saisir la Cour européenne de justice contre ce pays. Toutefois, cette procédure est moins directe et personnalisée que les démarches entamées au niveau national et peut s’avérer très longue.

Exemple de procédure d’infraction

La Commission a engagé des poursuites contre plusieurs pays de l’UE qui réservaient l’exercice de la profession de notaire à leurs ressortissants :

Arrêts de la Cour

Liste des procédures d'infraction récentes engagées contre des États membres dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et recueil de jurisprudence de la Cour de Justice relatif à la reconnaissance professionnelle :

Infractions

  • Cas d’infractions dans le domaine de la politique de libre circulation des professions