Anciennes règles et lignes directrices applicables aux contrats existants

Directive 93/36 - procédures de passation des marchés publics de fournitures

• Lignes directrices

Directive 93/37 - procédures de passation des marchés publics de travaux

• Lignes directrices

Directive 93/38 - procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

Directive 92/50 – procédures de passation des marchés publics de services

• Lignes directrices

Droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives «marchés publics» (communication interprétative de la Commission – 2006):


Cette communication s'applique aux:

• marchés de faible montant ne dépassant pas les seuils prévus par les directives «marchés publics», mais présentant un intérêt transfrontalier;
• marchés supérieurs à 193 000 euros, pour lesquels les directives ne prévoient que des règles limitées, comme les services de santé et les services juridiques.

Elle interprète la jurisprudence de la Cour européenne de justice et propose des bonnes pratiques afin de respecter les exigences du marché intérieur, notamment en matière de transparence et de non-discrimination lors de la passation de marchés de faible montant.

Fiches explicatives

Dialogue compétitif – marchés publics de fournitures, de travaux et de services

Accords-cadres – marchés publics de fournitures, de travaux et de services

Définition des droits exclusifs ou spéciaux – eau, énergie, transports et services postaux

Marchés concernant plusieurs activités – eau, énergie, transports et services postaux