  Accord sur les marchés publics – OMCLe principal accord international sur les marchés publics a été conclu au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il s'agit de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (APM, en cours de révision). Cet accord ouvre à la concurrence les marchés publics de chaque pays signataire. Il offre aux entreprises européennes des débouchés commerciaux d'une valeur de 100 milliards d'euros. Il fixe des règles déterminant quels marchés doivent faire l'objet d'appels d'offre internationaux. La plupart des membres de l'OMC sont parties à l'accord. L'Union européenne est représentée par la Commission (DG marché intérieur et services) dans les négociations. L'APM définit quels types de contrats et d'entités sont concernés. L'UE encourage vivement l'adhésion de nouveaux membres à l'accord. Le Taipei chinois est l'un des adhérents les plus récents (juillet 2009). Les négociations se poursuivent avec la Chine, la Jordanie, la République de Moldavie et l'Arménie.
Accès aux marchés de services d'utilité publique dans les pays extérieurs à l'UERapport de suivi 2009 (COM(2009)592) - Accès des entreprises de l'UE aux marchés de services dans les pays hors UE. |
