Marchés exemptés des règles de passation des marchés publics

Des marchés de services peuvent être exemptés des règles sur les marchés publics dans certains pays, à condition:

• que l’environnement légal/réglementaire garantisse la concurrence et l’accès au secteur concerné;
• que les opérateurs de se secteur soient soumis à une pression concurrentielle.

Modalités d’application de la procédure d’exemption

Vous trouverez ci-dessous la liste par pays des marchés bénéficiant d’une exemption, ainsi que des demandes d’exemption en cours.

Services postaux

• Certains services financiers dans le secteur de la poste en Hongrie
  • Exemption demandée le 24 juin 2011 (2011/C200/07)
  • Délai prolongé jusqu’au 27 décembre 2011 (2011/C241/10)
  • Décision d’exemption du 16 décembre 2011 (2011/875/EU)
     
• Certains services postaux (colis) en Autriche
  • Décision d’exemption 2010/142/UE (3 mars 2010)
  • Délai prolongé jusqu’au 11 mars 2010 (2009/C 262/15)
  • Exemption demandée le 10 septembre 2009 (2009/C 226/08)
     
• Certains services financiers dans le secteur de la poste en Italie
  • Décision d’exemption 2010/12/UE (5 janvier 2010)
  • Délai prolongé jusqu’au 9 janvier 2010 (2009/C 238/09)
  • Exemption demandée le 8 juillet 2009 (2009/C 168/08)
     
• Services postaux en Suède
  • Décision d’exemption 2009/46/CE (19 décembre 2008)
  • Délai prolongé jusqu’au 20 décembre 2008 (2008/C 196/11)
  • Exemption demandée le 19 juin 2008 (2008/C 166/11)
     
• Services de courrier exprès et de messagerie en Italie
  • Décision d’exemption 2008/383/CE (30 avril 2008)
  • Délai prolongé jusqu’au 18 mai 2008 (2008/C 40/09)
  • Exemption demandée le 17 janvier 2008 (2008/C 29/10)
     
• Services postaux en Finlande, à l’exclusion des Îles Åland
  • Décision d’exemption 2007/564/CE (6 août 2007)
  • Délai prolongé jusqu’au 12 août 2007 (2007/C 74/07)
  • Exemption demandée le 9 février 2007 ((2007/C 47/13)
     
• Services de courrier et de colis au Danemark
  • Décision d’exemption 2007/169/CE (16 mars 2007)
  • Délai prolongé jusqu’au 22 mars 2007 (2006/C 332/06)
  • Exemption demandée le 20 novembre 2006 (2006/C 298/07)

Énergie

• Production et vente en gros d’électricité en Italie
  • Exemption demandée le 29 mars 2012 (2012/C131/07)
• Production et vente en gros d’électricité en Allemagne
  • Exemption demandée le 26 octobre2011 (2011/C337/06)
  • Délai prolongé jusqu’au 27 avril 2012 (2012/C11/06)
  • Décision d’exemption du 24 avril 2012 (2012/218/UE )
• Stockage de gas dans la République Tchèque
  • Exemption demandée le 19 juillet 2011 (2011/C228/09)
  • Délai prolongé jusqu’au 20 janvier 2012 (2011/C301/11)
  • Demande retirée le 21 Decembre 2011 (2012/C11/07)
• Prospection du pétrole et du gaz et l’extraction du petrole au Danemark
  • Exemption demandée le 26 mai 2011 (2011/C172/10 )
  • Décision d'exemption (28 juillet 2011) (2011/481/UE )
• Prospection du pétrole et du gaz et l’extraction du petrole en Italie
  • Exemption demandée le 23 mars 2011 (2011/C102/11)
  • Décision d'exemption (24 juin 2011) ( 2011/372/UE)
     
• L’exploration et l’extraction de charbon dans la République tchèque
  • Exemption demandée le 22 Novembre 2010 (2010/C324/10)
  • Délai pour la décision prolongé jusqu’au 23 May 2011 (2011/C 35/09)
  • Décision d’exemption (2011/306/UE)
     
• Prospection et extraction de pétrole et de gaz au Danemark
  • Exemption demandée le 26 octobre 2010 (2010/C300/08)
  • Délai pour la décision prolongé jusqu’au 27 février 2011 (2010/C 332/08)
  • Délai pour la décision prolongé jusqu’au 28 février 2011 (2011/C 32/17)
  • Demande retirée le 15 février 2011(2011/C 58/07)
     
• Prospection et extraction de pétrole et de gaz en Italie
• Exemption demandée le 18 octobre 2010 (2010/C 290/10)
• Délai pour la décision prolongé jusqu’au 19 Avril 2011 (2010/C 343/19)
  
• Production et vente d’électricité en Italie
  • Décision d’exemption 2010/403/UE (14 juillet 2010)
  • Délai pour la décision prolongé jusqu’au 16 août 2010 (2010/C 104/10)
  • Exemption demandée le 25 février 2010 (2010/C 47/11)
     
• Prospection et exploitation de pétrole et de gaz en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles
  • Décision d’exemption 2010/192/UE (29 mars 2010)
  • Délai prolongé jusqu’au 16 avril 2010 (2009/C 285/05)
  • Exemption demandée le 15 octobre 2009 (2009/C 255/09)
     
• Prospection et exploitation de pétrole et de gaz aux Pays-Bas
  • Décision d’exemption 2009/546/CE (8 juillet 2009)
  • Délai prolongé jusqu’au 27 août 2009 (2009/C 62/09)
  • Exemption demandée le 26 février 2009 (2009/C 53/10)
     
• Production d’électricité en République tchèque
  • Décision d’exemption 2009/47/CE (22 décembre 2008)
  • Délai prolongé jusqu’au 4 janvier 2009 (2008/C 250/12)
  • Exemption demandée le 3 juillet 2008 (2008/C 178/25)
     
• Production et vente d’électricité en Espagne
  • Demande retirée le 22 septembre 2009 (2009/C 237/08)
  • Délai pour la décision prolongé jusqu’au 4 octobre 2009 (2009/C 148/12)
  • Exemption demandée le 3 juin 2009 (2009/C 136/12)
     
• Production et vente en gros d’électricité en Pologne
  • Décision d’exemption 2008/741/CE (11 septembre 2008)
  • Délai prolongé jusqu’au 20 septembre 2008 (2008/C 189/09)
  • Exemption demandée le 19 mai 2008 ((2008/C 134/14)
     
• Production d’électricité en Autriche
  • Décision d’exemption 2008/585/CE (7 juillet 2008)
  • Délai prolongé jusqu’au 11 juillet 2008 (2008/C 35/12)
  • Exemption demandée le 10 janvier 2008 (2008/C 14/11)
     
• Production et vente d’électricité en Suède
  • Décision d’exemption 2007/706/CE (29 octobre 2007)
  • Délai prolongé jusqu’au 2 novembre 2007 (2007/C 202/05)
  • Exemption demandée le 29 juin 2007 (2007/C 159/10)
     
• Fourniture d’électricité et de gaz en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles
  • Décision d’exemption 2007/141/CE (26 février 2007)
  • Délai prolongé jusqu’au 26 février 2007 (2006/C 287/10)
  • Exemption demandée le 24 octobre 2006 (2006/C 270/05)
     
    
• Production et vente d’électricité en Finlande, à l’exclusion des Îles Åland
  • Décision d’exemption 2006/422/CE (19 juin 2006)
  • Délai prolongé jusqu’au 22 juin 2006 (2006/C 72/05)
  • Exemption demandée le 20 février 2006 (2006/C 59/06)
     
    
• Production d’électricité en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles
  • Décision d’exemption 2006/211/CE (8 mars 2006)
  • Délai pour la décision prolongé jusqu’au 10 mars 2006 (2005/C 325/02)
  • Exemption demandée le 8 novembre 2005 (2005/C 305/05)