Chemin de navigation

Autres outils

Marchés exemptés des règles de passation des marchés publics

Des marchés de services peuvent être exemptés des règles sur les marchés publics dans certains pays, à condition :

  • que l’environnement légal/réglementaire garantisse la concurrence et l’accès au secteur concerné;
  • que les opérateurs de ce secteur soient soumis à une pression concurrentielle.
Modalités d’application de la procédure d’exemption

Vous trouverez ci-dessous la liste par pays des marchés bénéficiant d’une exemption, ainsi que des demandes d’exemption en cours.

Services postaux

  • Services postaux en Hongrie
  • Services postaux en Autriche
  • Certains services financiers dans le secteur de la poste en Hongrie
  • Services nationaux d’acheminement de colis en Hongrie
  • Certains services postaux (colis) en Autriche
  • Certains services financiers dans le secteur de la poste en Italie
  • Services postaux en Suède
  • Services de courrier exprès et de messagerie en Italie
  • Services postaux en Finlande, à l’exclusion des Îles Åland
  • Services de courrier et de colis au Danemark

Énergie

  • Production et vente en gros d’électricité en Pologne
  • Prospection du pétrole et du gaz à Chypre
  • Production et vente en gros d’électricité en Italie
  • Production et vente en gros d’électricité en Allemagne
  • Stockage de gas dans la République Tchèque
  • Prospection du pétrole et du gaz et l’extraction du pétrole au Danemark
  • Prospection du pétrole et du gaz et l’extraction du pétrole en Italie
  • L’exploration et l’extraction de charbon dans la République tchèque
  • Prospection et extraction de pétrole et de gaz au >Danemark
    • Exemption demandée le 26 octobre 2010 (2010/C300/08pdf)
    • Délai pour la décision prolongé jusqu’au 27 février 2011 (2010/C 332/08pdf)
    • Délai pour la décision prolongé jusqu’au 28 février 2011 (2011/C 32/17pdf)
    • Demande retirée le 15 février 2011(2011/C 58/07pdf)
  • Prospection et extraction de pétrole et de gaz en Italie
    • Exemption demandée le 18 octobre 2010 (2010/C 290/10pdf)
    • Délai pour la décision prolongé jusqu’au 19 Avril 2011 (2010/C 343/19pdf)
  • Production et vente d’électricité en Italie
    • Décision d’exemption 2010/403/UE (14 juillet 2010)
    • Délai pour la décision prolongé jusqu’au 16 août 2010 (2010/C 104/10pdf)
    • Exemption demandée le 25 février 2010 (2010/C 47/11pdf)
  • Prospection et exploitation de pétrole et de gaz en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles
  • Prospection et exploitation de pétrole et de gaz aux Pays-Bas
  • Production d’électricité en République tchèque
  • Production et vente d’électricité en Espagne
  • Production et vente en gros d’électricité en Pologne
  • Production d’électricité en Autriche
  • Production et vente d’électricité en Suède
  • Fourniture d’électricité et de gaz en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles
  • Production et vente d’électricité en Finlande, à l’exclusion des Îles Åland
    • Décision d’exemption 2006/422/CE (19 juin 2006)
    • Délai prolongé jusqu’au 22 juin 2006 (2006/C 72/05pdf)
    • Exemption demandée le 20 février 2006 (2006/C 59/06)
  • Production d’électricité en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles