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20/03/2014

Marchés publics, Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs, Marchés publics de la défense, Contexte législatif

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Cadre législatif

2003 La Commission commence à mettre en place une politique spécifique en matière d’équipements de défense.

2006 Consultation publique (livre vert COM(2004)608)

2007 Proposition d’adoption d’une nouvelle directive portant spécifiquement sur les équipements de défense.
  • Possibilité de recourir sans justification à la procédure négociée avec publication Dispositions spéciales dans des domaines spécifiques, comme la sécurité de l’approvisionnement et de l’information
  • Application de la directive aux procédures de passation de marchés dans le domaine de la défense, mais aussi à certains achats sensibles dans le domaine de la sécurité non militaire.
  • Analyse d’impact :
    • Synthèse PDFDeutschEnglishFrançais
    • Texte intégral PDFEnglish

2009 Directive (2009/81/CE) publiée au Journal officiel. Délai de transposition en droit national : 21 août 2011

2011 Conférence de haut niveau sur les industries et les marchés de défense et de sécurité (23.05.2011)

Autres références

Dernière mise à jour: 05.03.2013