Les instruments législatifs pour atteindre cet objectif sont les suivants:

• Directive 2009/81/CE sur les marchés publics à caractère sensible dans les domaines de la défense et de la sécurité

  Cette directive définit les règles européennes régissant les achats d'armes, de munitions et de matériel de guerre à des fins de défense nationale (ainsi que les travaux et services s'y rapportant), et également les achats d'équipement, de travaux et de services à des fins de maintien de la sécurité.

  Notes explicatives:

  • Champ d'application
  • Exclusions
  • Recherche et développement
  • Sécurité de l'approvisionnement
  • Sécurité de l'information
  • Sous-traitance
  • Compensations

  Communication interprétative sur l'application de l'article 296 du traité (devenu l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) dans le domaine des marchés publics de la défense

  Elle propose des lignes directrices afin d'aider les États membres à décider si le recours à une exemption est justifié par des intérêts de sécurité essentiels. Elle renforce la sécurité juridique et limite les risques d'abus.