Marchés publics, Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs, Règles et seuils actuels

Twitter
RSS

Réglementation, seuils et lignes directrices
(marchés généraux et marchés de services d’utilité publique)

Secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

Seuils d’application de la directive en 2010 (secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux) Règlement (CE) Nº 1251/2011)PDF

Marchés de travaux: 5 000 000 EUR

Tous les marchés de services et de fournitures, tous les concours dans le domaine des services: 400 000 EUR

Seuils exprimés dans les autres monnaies de l’UE (directive européenne 2004/17):
Communication 2011/C 353/01 PDF
EUR 400 000
BGN Nouveau lev bulgare 782 320
CZK Couronne tchèque 10 021 200
DKK Couronne danoise 2 979 640
GBP Livre sterling britannique 347 868
HUF Forint hongrois 109 120 000
LTL Litas lithuanien 1 381 120
LVL Lats letton 283 240
PLN Nouveau zloty polonais 1 607 840
RON Nouveau leu roumain 1 686 160
SEK Couronne suédoise 3 795 080
EUR 5 000 000
BGN Nouveau lev bulgare 9 779 000
CZK Couronne tchèque 125 265 000
DKK Couronne danoise 37 245 500
GBP Livre sterling britannique 4 348 350
HUF Forint hongrois 1 364 000 000
LTL Litas lithuanien 17 264 000
LVL Lats letton 3 540 500
PLN Nouveau zloty polonais 20 098 000
RON Nouveau leu roumain 21 077 000
SEK Couronne suédoise 47 438 500



Accords-cadres – Marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Seuils d’application en 2010 (Règlement (CE) Nº 1251/2011 PDF)

Administrations centrales
Marchés de travaux, concessions de travaux publics, marchés de travaux faisant l’objet de subventions 5 000 000 EUR
Tous les marchés portant sur les services visés à l’annexe II B, certains services de télécommunications et de R&D; tous les concours relatifs à ces services et tous les services faisant l’objet de subventions. 200 000 EUR
Tous les marchés et concours relatifs aux services visés à l’annexe II A, à l’exception des marchés et concours portant sur certains services de télécommunications et de R&D. 130 000 EUR
Tous les marchés de fournitures attribués par des pouvoirs adjudicateurs n’opérant pas dans le domaine de la défense. 130 000 EUR
Les marchés de fournitures attribués par des pouvoirs adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense.
Portant sur les produits visés à l’annexe V 130 000 EUR
Portant sur d’autres produits 200 000 EUR
Pouvoirs adjudicateurs
locaux
Marchés de travaux, concessions de travaux publics, marchés de travaux faisant l’objet de subventions 5 000 000 EUR
Tous les marchés de services, les concours dans le domaine des services, les marchés de services faisant l’objet de subventions et les marchés de fournitures 200 000 EUR

Seuils exprimés dans les autres monnaies de l’UE (directive européenne 2004/18): Communication 2011/C 353/01 PDF
EUR 130 000
BGN Nouveau lev bulgare * 254 254
CZK Couronne tchèque 3 256 890
DKK Couronne danoise 968 383
GBP Livre sterling britannique 113 057
HUF Forint hongrois 35 464 000
LTL Litas lithuanien 448 864
LVL Lats letton 92 053
PLN Nouveau zloty polonais 522 548
RON Nouveau leu roumain 548 002
SEK Couronne suédoise 1 233 401
EUR 200 000
BGN Nouveau lev bulgare 391 160
CZK Couronne tchèque 5 010 600
DKK Couronne danoise 1 489 820
GBP Livre sterling britannique 173 934
HUF Forint hongrois 54 560 000
LTL Litas lithuanien 690 560
LVL Lats letton 141 620
PLN Nouveau zloty polonais 803 920
RON Nouveau leu roumain 843 080
SEK Couronne suédoise 1 897 540
EUR 5 000 000
BGN Nouveau lev bulgare 9 779 000
CZK Couronne tchèque 125 265 000
DKK Couronne danoise 37 245 500
GBP Livre sterling britannique 4 348 350
HUF Forint hongrois 1 364 000 000
LTL Litas lithuanien 17 264 000
LVL Lats letton 3 540 500
PLN Nouveau zloty polonais 20 098 000
RON Nouveau leu roumain 21 077 000
SEK Couronne suédoise 47 438 500

* Corrigendum PDFbg au Règlement (UE)1251/2011 en version linguistique bulgare


Entités et pouvoirs adjudicateurs

La liste actuelle des entités et pouvoirs adjudicateurs est annexée à la décision 2008/963/CE de la Commission PDF


Formulaires standard


Vocabulaire commun des marchés publics (CPV)


Lignes directrices de l’UE pour les passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives «marchés publics» mentionnées ci-dessus

Communication interprétative de la Commission – 2006:
PDFČeštinaDanskDeutschEesti keelΕλληνικάEnglishEspañolFrançaisItalianoLatviešu valodaLietuvių kalbaMagyarMaltiNederlandsPolskiPortuguêsSlovenčinaSlovenščinaSuomiSvenska

Cette communication s’applique aux:

  • marchés de faible montant ne dépassant pas les seuils prévus par les directives «marchés publics», mais présentant un intérêt transfrontalier;
  • marchés supérieurs à 193 000 euros, pour lesquels les directives «marchés publics» ne prévoient que des règles limitées, comme les services de santé et les services juridiques.

Elle interprète la jurisprudence de la Cour européenne de justice et propose des bonnes pratiques pour se conformer aux exigences du marché intérieur, notamment en matière de transparence et de non-discrimination lors de la passation de marchés de faible montant.

 

Dernière mise à jour: 13.02.2012