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Coopération entre pouvoirs publics

En 2009, des marchés publics ont été publiés pour un montant d'environ 420 milliards d'euros, dans le respect des directives de l'Union européenne sur les marchés publics. Cette réglementation vise à ce que les marchés publics concernés soient ouverts à la concurrence entre tous les fournisseurs du marché intérieur. Par ailleurs, le droit UE ne restreint pas la liberté d'un pouvoir adjudicateur d'accomplir les missions d'intérêt public qui lui incombent en recourant à ses propres ressources administratives, techniques et autres, sans devoir faire appel à des entités extérieures n'appartenant pas à sa propre structure.

Il est débattu de la question de savoir si les directives UE sur les marchés publics s'appliquent aux différents cas où les pouvoirs adjudicateurs cherchent à accomplir ensemble leurs missions de service public. La Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la «Cour») a confirmé que les contrats passés entre pouvoirs adjudicateurs ne sauraient être automatiquement considérés comme ne relevant pas du droit UE sur les marchés publics. Cependant, il ressort également de la jurisprudence de la Cour que certaines formes de coopération entre pouvoirs adjudicateurs ne peuvent pas être qualifiées de marchés publics.

Par conséquent, il convient de distinguer, d'une part, les activités qui doivent être ouvertes à la concurrence entre les opérateurs économiques comme le prévoient les règles UE sur les marchés publics et, d'autre part, les autres arrangements auxquels les pouvoirs adjudicataires peuvent recourir pour assurer l'accomplissement de leurs missions de service public et qui ne relèvent pas des directives UE sur les marchés publics.

Actuellement, les pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent coopérer entre eux ont souvent du mal à distinguer les cas dans lesquels les directives UE sur les marchés publics s'appliquent et ceux dans lesquels elles ne s'appliquent pas. Pour cette raison, suite à une consultation des États Membres, la Commission a décidé d'adopter des lignes directrices en réponse à leur demande.

Le présent document présente un large aperçu de la jurisprudence actuelle de la Cour de justice. Il consolide et synthétise cette jurisprudence et en tire des enseignements, pour autant que les conclusions de la Cour le permettent. Il ne crée pas de nouvelles règles ni de nouvelles exigences. Il vise au contraire à permettre une meilleure compréhension et une meilleure application de l'environnement législatif actuel. Il est destiné à tous les acteurs des marchés publics. Les orientations formulées dans le présent document portent uniquement sur les marchés publics, sans préjudice des règles de l'Union européenne en matière de concurrence et d'aides d'État.

Document de travail des services de la Commission sur la coopération public-public

  • Texte du documentpdf Choisir les traductions du lien précédent  (04.10.2011)
    Document de travail de la Commission concernant l'application du droit de l'Union européenne sur les marchés publics aux relations entre pouvoirs adjudicateurs («coopération public-public») - SEC(2011)1169