Nouvelles propositions législatives (20.12.2011)

En décembre 2011 et comme annoncé dans l’Acte sur le Marché unique, la Commission a adopté ses propositions relatives aux règles européennes sur la commande publique. Ces propositions font partie d’un programme d’ensemble visant à une modernisation en profondeur de la commande publique dans l’Union européenne. Ce programme comporte la révision des directives 2004/17/CE (procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux) et 2004/18/CE (marchés publics de travaux, de fournitures et de services), ainsi que l’adoption d’une directive sur les concessions, qui n’étaient jusqu’à présent que partiellement réglementées au niveau européen.