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La Commission propose de conclure l’accord révisé de l’OMC sur les marchés publics (AMP) – 22.03.2013

La Commission européenne a proposé aujourd’hui au Conseil la conclusion formelle du Protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics (AMP), le seul accord juridiquement contraignant de l’OMC qui traite des marchés publics.

Comme annoncé dans l'Acte pour le Marché Unique ainsi que dans la Communication sur l'avenir de la politique commerciale, la Commission a adopté le 21 mars 2012 sa proposition pour un règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union. Cette proposition fait partie d'un programme d'ensemble, adopté en décembre 2011, sur la modernisation de la commande publique dans l'Union européenne.

  • Communiqué de presse Choisir les traductions du lien précédent 
  • Proposition de règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers.
    • Questions fréquemment poséesen
    • Texte de la propositionDeutschEnglishFrançais
    • Analyse d'Impact
      • RésuméDeutschEnglishFrançais
      • Texte completEnglish

Consultation relative à l'accès des pays tiers aux marchés publics de l'UE (jusqu'au 08.02.2011)

Les marchés publics représentent une partie substantielle de l'économie de l'UE et d'autres partenaires commerciaux. Contrairement à la politique de l'UE en faveur d'une plus grande ouverture, de nombreux pays tiers sont réticents à ouvrir (ou à continuer d'ouvrir) leurs marchés publics à la concurrence internationale.

Dans le cadre de l'évaluation d'impact en cours, les services de la Commission ont lancé le 7 juin 2011 une consultation publique en ligne sollicitant l'opinion des parties intéressées sur la situation actuelle des marchés publics de l'UE et des pays tiers et sur les effets éventuels de la législation européenne dans ce domaine.

  • Consultationen

En outre, les services de la Commission organisent une audition publique le vendredi 8 juillet 2011. Cette audition est ouverte à toutes les parties intéressées.

  • Audition publiqueen