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Recours

Directives sur les procédures de recours

Les directives sur les procédures de recours visent à coordonner les systèmes nationaux: elles fixent des normes communes destinées à garantir des voies de recours rapides et efficaces au niveau national aux soumissionnaires estimant qu’un marché public a été attribué de façon déloyale.

Les procédures d’infraction ouvertes par la Commission, en revanche, ne visent pas à protéger des droits individuels. Elles sont employées pour mettre un terme à des infractions à la législation européenne.

Deux directives distinctes sont nécessaires car certaines règles sont plus souples dans le domaine des services d’utilité publique (eau, énergie, transports et télécommunications).

Révision des directives en 2007

Les directives mentionnées ci-dessus ont été modifiées de façon substantielle par la directive 2007/66/CEpdf. Celle-ci instaure deux nouveaux mécanismes:

  • un « délai de suspension » : les pouvoirs adjudicateurs sont tenus d’attendre au moins dix jours après avoir décidé qui a remporté le marché. Cette période donne aux soumissionnaires le temps d’examiner la décision et d’évaluer s’il y a lieu d’engager un recours. Si un soumissionnaire introduit un recours pendant ce délai de suspension, une suspension automatique de la procédure est prononcée jusqu’à ce que l’instance de recours ait rendu son avis. Si ces règles ne sont pas respectées, les instances de recours nationales, sous certaines conditions, doivent prononcer l’annulation du marché.

  • des règles plus strictes contre les attributions illégales de marché : les juridictions nationales peuvent décider l’annulation d’un marché si celui-ci a été attribué illégalement, sans garanties de transparence ni procédure d’appel d’offres concurrentiel.

Voir aussi :

Conférence sur les voies de recours dans le domaine des marchés publics : état des lieux, défis et opportunités (26/11/2012)